Les Immunités Parlementaires

sous la Vème République. Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat, Michel Debré qualifiait le Président de la République de « clé de voûte du système ». Chef de l’Etat, chef du Gouvernement, chef de la majorité parlementaire et chef de guerre, le Président de la République occupe en effet une place importante dans les institutions de la Vème République. L’article 67 de la Constitution dispose que « le Président de la République n’est pas responsable, en cette qualité

Rappel aux étudiants : Cette correction ne se veut pas exhaustive, n’hésitez pas à consulter des ouvrages à la bibliothèque ou en ligne en plus du cours de M. Euzet pour parfaire vos connaissances. SYNTHÈSE DE LA SÉANCE Reprenant la tradition parlementaire, la Vème République établit un exécutif bicéphale, avec le Président de la République et le Gouvernement. Mais la Vème République veut établir au sein d’un exécutif renforcé une prééminence présidentielle. L’ordre de préséance tel qu’il résulte

La vie des assemblées dans l’espace francophone : recueil des procédures et des pratiques parlementaires Table des matières CHAPITRE I – SOURCES DU DROIT PARLEMENTAIRE.................3 SECTION 1 – LES SOURCES ÉCRITES (CONSTITUTION, DISPOSITIONS ORGANIQUES, RÈGLEMENTS INTÉRIEURS…)..................................................................................................................... 3 Parlement du Canada :................................................................

nomination de hauts fonctionnaires, signer certains décrets délibérant au conseil des ministres, signer des ordonnances de l’article 38 … L’irresponsabilité politique des actes du président de la république est assez classique dans un régime de type parlementaire, le président ne peut être renversé et ne p »ut être contraint a démissionner. Cependant il y a bien un organe qui endosse cette responsabilité : c’est le gouvernement et ce par le biais du contreseing. Les ministres contresignent les actes du

l’égalité. - AN élue au suffrage universel direct. - Sénat élu au suffrage universel indirect. - Bicaméralisme inégalitaire : la 1ère chambre est élue par le peuple et la 2ème par les collectivités locales. ⇒ Abandon total de la souveraineté parlementaire Sous Chapitre 1 ; Organisation et fonctionnement du parlement Section 1 : Le mode de recrutement du Parlement I. A l’AN Pour être électeur : nationalité française, 23 ans, il ne faut pas avoir été condamné à certaines peines de prison,

Ces litiges échappant ainsi à la compétence des juges administratifs comme judiciaires sont les litiges concernant les actes émanant des autorités étrangères, les actes relevant du pouvoir législatif (actes législatifs proprement dits, actes parlementaires), et les actes de gouvernement, actes qui nous intéressent dans cette affaire. Ils sont regroupés en deux catégories distinctes: les actes intéressant les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et les actes concernant les rapports

citons ‘persona non grata’ : déclaration de l’état où le diplomate est posté suffit. 1.4 Les principes généraux de droit L’abus de droit est par exemple un principe largement utilisé dans le droit diplomatique, concernant la question des immunités par exemple. 1.5 Le droit interne 1.5.1 Le droit interne de l’état accréditant (Diplomate belge aux States) C’est tout d’abord le droit interne de l’état accréditant qui détermine le statut de fonctionnaire. C’est également le droit

gouvernemental, parlementaire et territorial. SEANCE PUBLIQUE élabore et met en place des stratégies visant à initier le dialogue entre les acteurs de la société civile et les décideurs publics afin de faire avancer information et négociation : intersession - L’espace entre deux sessions d’une assemblée législative L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions. Une forme d'immunité parlementaire existe dans

d’Etat et les instances suprêmes que sont la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont rapidement dû y répondre, pour compléter la lettre constitutionnelle. L’idée de la primauté du Chef de l'Etat commence à émerger sous le régime semi-parlementaire de la Vème république. Élu de la nation toute entière, il a très vite et considérablement élargi en pratique la portée de sa fonction, en soumettant notamment le gouvernement à son autorité. Mais, cette évolution de son autorité n'a pas été suivie

présente des similitudes avec un monarque du fait de son statut royal (I) et de l‘étendue de ses pouvoirs (II), on a ainsi une dérive présidentialiste selon l’ expression de DUVERGER l‘instauration d‘un « régime semi présidentiel » ou système parlementaire présidentialiste. Et même selon Jacques BARRAT d’un « président empereur » qui s’opposerait en tout point à l’empereur du Japon puisqu’il serait le véritable « homme de la nation ». I/ Un statut royal A/ L’indépendance par la légitimité 1/