Les Immunités Parlementaires

monarchie constitutionnelle et parlementaire. Monarchie : car c’est un roi qu’on a contrairement au français qui ont opté pour un régime présidentiel. Constitutionnelle : le pouvoir constitutionnelle se transmettent par succession, selon le principe de primogéniture. (Tous les descendants : enfants naturelles et légitimes) Remarque : depuis 1991, les femmes peuvent monter sur le trône Parlementaire - Représentative :(art 33, 42) démocratie représentative et parlementaire, nous votons pour des personnes

libérer Augusto Pinochet pour raisons de santé. Le général rentre aussitôt au Chili.23 mai: la cour d'appel de Santiago vote la levée de l'immunité parlementaire de Pinochet acquise en mars 1998 lorsqu'il était devenu sénateur à vie, après qu'il eut quitté la tête des forces armées.8 août: la Cour suprême du Chili annonce la levée de l'immunité parlementaire de l'ancien dictateur, rendant ainsi possible son procès pour des crimes commis sous son régime.1er décembre: Augusto Pinochet est inculpé et assigné

célèbre par Georgina Dufoix lors du scandale du sang contaminé : « Je suis responsable mais pas coupable ». Malheureusement, cette phrase est constitutionnellement impossible. La responsabilité politique du Gouvernement est caractéristique du régime parlementaire. C’est d’ailleurs celle-ci qui justifie le pouvoir de dissolution du Président. Mais, parce que seule la responsabilité politique du Gouvernement est engagée, que celui-ci joue le rôle de fusible de l’action présidentielle. La responsabilité constitutionnelle

majorité parlementaire. L’argument est le suivant : une majorité parlementaire ne résulte que du regroupement d’un certain nombre de député élu dans le cadre de circonscription territorialement limitées. Cette légitimité n’est pas nationale mais elle n’est que le fruit d’alliance dont on sait par expérience qu’elles sont aléatoires. Serait-il alors logique, qu’un président élu par la nation toute entière démissionne en cas d’élection législative contraire la nouvelle majorité parlementaire pouvant

contraire des faits justificatifs ou causes objectives d'irresponsabilité qui effacent l'infraction. Les causes subjectives, empêchent sa répression. Elles sont au nombre de trois. Il s'agit de l'altération des facultés mentales du délinquant, des immunités et de l'amnistie. §1: L'altération des facultés mentales. D'après l'article 105, il n'y a pas de pénale lorsque l'auteur des faits est atteint lors de leur commission d'une altération de ses facultés mentales ou d'un retard anormal de son développement

| Definition Fait majoritaire Le fait majoritaire est la situation où le président de la République française et la majorité parlementaire appartiennent à la même couleur politique. On dit alors qu'il y a concordance entre les majorités présidentielles et parlementaires. On le définit par opposition à la cohabitation. Pour les créateurs de la Constitution de 1958, cette situation était la seule envisageable. En tout cas, cette constitution a prouvé

Principe fondamentale de la démocratie • L’organisation des pouvoirs publics dans l’ordre constitutionnel 1831 ( Congrès national élus (représentant de la nation Belge) Pouvoir constutuant originel ( ° mise en place monarchie parlementaire sur principe souveraineté nationale ° adopte principe organisation/ fonctionnement pouvoirs publics ( Constitution R / pouvoirs constitués car dans la Constitution Adoption d’une loi fédéral implique – assemblée

session ordinaire suivante ou d'une session ordinaire ultérieure, sauf le droit des membres de procéder à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires. Si un membre pourvoit aux sièges devenus vacants par suite de décès ou de démission, ou procède à de nouvelles désignations à la suite d'élections parlementaires, le mandat des nouveaux représentants prend effet à la première réunion de l'Assemblée suivant leur désignation. b. Aucun représentant ne peut être

accroissement des pouvoirs de l’institution parlementaire sur le plan législatif (par la procédure de codécision) et sur le plan du contrôle. L’acte unique européen a permis d’accepter définitivement le terme de « Parlement européen ». Les parlementaires européens Les dispositions qui régissent autant les élections que le statut des parlementaires résultent du droit communautaire mais également du droit national. L’élection des parlementaires  Le 20 septembre 1976, le Conseil (européen)

: juridique et non juridique. Il faut donc définir les termes clés qui peuvent être juridiques ou non. L’expérience montre que ce sont les termes non juridiques qui posent le plus souvent problème (ex : la réalité de la distinction régime parlementaire/ régime présidentiel. Toute la problématique est dans le terme « réalité »). En général, il n’y a pas de piège dans l’énoncé du sujet. Il est donc nécessaire de ne pas aller trop vite et de s’arrêter sur chacun des mots. Faites attention