Les Immunités Parlementaires

cause, que ce soit pénalement ou politiquement. Ainsi, les diverses expériences parlementaire, depuis 1875, s'inscrivent dans une continuité en consacrant toujours constitutionnellement ce principe d'irresponsabilité du président. En ce sens, tel que le bicamérisme, le droit de dissolution, la mise en cause du gouvernement par le parlement... l'irresponsabilité présidentielle est devenue un critère du régime parlementaire. De ce fait, la 5 ieme république, en disposant au sein de la constitution l'irresponsabilité

nombreux débats et d'incertitudes. Ainsi l’envie de le de rendre claire et de le moderniser s'était fait ressentir. La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007, affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux cruciaux : Un enjeu traditionnel, en réalité inscrire dans la Constitution dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 2001 statuant sur le fait que tous délais

peuple s'y oppose, il ne démissionne pas pour autant. On le voit, rien ne peut contraindre le président à abandonner sa fonction. Le chef de l’État peut, seul, décider de la dissolution de l'Assemblée Nationale. En théorie, dans un régime parlementaire, le droit de dissolution est la contrepartie de la responsabilité politique. Sauf que la Constitution précise que seul le gouvernement est responsable. Ainsi, le président peut dissoudre l'assemblée, mais celle ci n'a aucun moyen de pression sur

monnaie L'union économique : Traité afin d'harmoniser les règles et les politique économiques (transport, impôts, sécurité sociale, etc.)LES FORMES DE GOUVERNEMENT Le régime parlementaire : Dans ce type de régime, il n’existe pas de séparation étanche entre le pouvoir exécutif et législatif. Le Premier ministre reste en fonction autant longtemps que l’Assnat est d’accord. · Ex : Possibilité de faire partie

l’objet d’aménagements. Pour les parlementaires une immunité est prévue pour les protéger, pour garantir leur liberté d’expression. L’inviolabilité des parlementaires signifie qu’ils ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales qu’après que la Chambre dont ils font partie a levé leur immunité parlementaire. L’irresponsabilité des parlementaires ne signifie pas qu’ils sont irresponsables, seulement que pour les propos qu’ils tiennent dans l’enceinte parlementaire, ils ne peuvent subir aucune sanction

d'entreprise publique locale. Cette possibilité de cumul n'est possible que jusqu'en 2017, sa mettra fin au cumul des mandats. C'est le meilleur signe de réforme démocratique députés des décennies en France. Sa interdit tout cumul de la fonction de parlementaire avec tout autre mandat. II- Le Sénat Le sénat quant à lui, est représentant des collectivités territoriales de la république. Le sénat compte aujourd'hui 348 sénateurs.  Les élections sénatoriales Les sénateurs sont élus pour 6 ans

Constitution, on remarque également que le régime de responsabilité pénale n'est pas toujours le même il y a des exceptions.  A. Articles relatifs à l'irresponsabilité du Président  L’irresponsabilité politique du Président est, dans un régime parlementaire, la conséquence et la cause de la faiblesse de ses pouvoirs. Il est politiquement irresponsable parce qu’il ne prend pas de véritables décisions politiques et cette absence de responsabilité lui impose une grande discrétion (c’est le cas de la

Constitution, on remarque également que le régime de responsabilité pénale n'est pas toujours le même il y a des exceptions. A. Articles relatifs à l'irresponsabilité du Président L’irresponsabilité politique du Président est, dans un régime parlementaire, la conséquence et la cause de la faiblesse de ses pouvoirs. Il est politiquement irresponsable parce qu’il ne prend pas de véritables décisions politiques et cette absence de responsabilité lui impose une grande discrétion (c’est le cas de la

Nation et ne peut évidemment être traité comme n’importe quel responsable politique au risque de voir la Nation qu’il incarne être elle même mise au banc des accusés. La constitution de la Cinquième république, tout en perpétuant la tradition parlementaire, vise à restaurer le rôle du chef de l'Etat. Innovation voulue par le général de Gaulle. Elle lui définit un rôle théorique d'arbitre, de protecteur de la constitution et de représentant de l'Etat. Ce statut à part justifie néanmoins l'irresponsabilité

l’assemblée nationale, révision de la Constitution. En cas d’empêchement définitif une nouvelle élection doit être organisée. Irresponsabilité politique pénal et civil : des actes dans l’exercice de ses fonctions sauf haute trahison inviolabilité : immunité pour les actes antérieurs à sa fonction durant mandat et poursuites pénales suspendues Les attributions du président de la République Les attributions exercées de façon autonome Elles lui sont propres et conférées par la Constitution : * Article