Les Immunités Parlementaires

que le nouveau texte constitutionnel togolais rompt avec le passé en prévoyant une remarquable rénovation de l’institution parlementaire(I). Dans une seconde partie,  nous montrerons que l’encadrement juridique et politique réservé au nouveau parlement reste conservateur. Ce qui est déplorable(II).            I  - UNE REMARQUABLE RENOVATION DE L’INSTITUTION PARLEMENTAIRE :           Tant sur le  plan structurel (A) que sur le  plan fonctionnel (B), le constituant togolais de 1992 a entendu

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1) Principe de souveraineté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2) Système des immunités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 3) Droit de grâce et amnistie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les immunités de juridiction et d'éxecution du chef de L'Etat L'immunité des chefs d'Etat est un principe du droit international public qui veut qu'un chef d'Etat en exercice ne puisse être forcé de comparaître devant aucune instance étrangère ni être sanctionné, civilement ou pénalement par une telle instance. Autrement dit, il existe ce que l'on appelle une immunité de juridiction d'un chef d'État devant le tribunal de tout autre pays. L'immunité de juridiction signifie l'incompétence des

Le président de la république bénéficie d’une immunité pendant son mandat mais un mois après la cessation de ses fonctions il peut faire l’objet d’action en justice : Irresponsabilité politique = le parlement, le peuple ou une autre institution ne peuvent pas l’obliger à démissionner pour une raison politique. Responsabilité pénale = il est irresponsables des actes commis pendant son mandat sauf en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible, dans ce cas la haute cours statue sur

renouvellement par tiers tous les trois ans. 1/ Les fonctions de l’institution parlementaire : A/ Fonction législative : Le parlement marocain siège annuellement pendant 2 sessions , mais peut se réunir soit à la demande de l’une des 2 chambres soit par décret ( décision autoritaire ) , la procédure législative passe par plusieurs étapes : *(L’initiative des lois : la Constitution reconnaît le droit d’initiative aux parlementaires. Ils peuvent déposer des propositions de loi. Ce droit leur est reconnu

critiqué Fidèle à la tradition parlementaire des Républiques précédentes, la Constitution de 1958, conservera le principe d’irresponsabilité du Chef de l’Etat, sauf exception définie par l’article 68, et cela malgré les prérogatives présidentielles renforcées. Quant aux ministres, ils demeurent responsables pénalement, civilement et politiquement devant l’Assemblée Nationale. a. L’immunité présidentielle Conformément à la pratique du régime parlementaire, la Constitution de 1958 conserve

pas encore une infraction qui sera poursuivie. Toutefois, si les faits étaient avérés, il ne fait aucun doute que le Président aurait du souci à se faire dans la mesure où dans ce cas, son immunité fonctionnelle liée à la nature de son mandat ne le protègerait plus. En vertu de l’article 68, cette immunité tombe dès lors que des faits relevant de l’article 53-2 sont avérés. Or, le Président est accusé de crimes de guerre. Au regard du statut de Rome, l’article 8 alinéa 1 prévoit la « compétence

rappelé. François Mitterrand « les institution n’étaient pas faites à mon intention mais elle sont bien faites pour moi ». L’alternance démontre selon Goguel « la bonne santé des institutions. », pour Goguel la 5ème est « un régime parlementaire sans souveraineté parlementaire ». Rupture institutionnelle : La redécouverte du référendum montre le passage d’une démocratie d’adhésion à une démocratie de participation. Une condition renouvelée du président, acteur politique sous les traits d’un arbitre

était –par essence-un pouvoir subordonné au pouvoir législatif, il est logique que soit consacré le principe d’irresponsabilité politique du chef d’État. Postérieurement, cette règle a engendré l’irresponsabilité du chef d’État dans un régime parlementaire. Dans un tel régime, en effet, seuls le Premier ministre et le gouvernement sont politiquement responsables devant le président et chacun des actes du chef d’État fait l’objet d’un contreseing ministériel. Ici, si le chef d’État est irresponsable

avait accompli pendant son mandat a titre privé. Le conseil constit, décision numéro 98-408 DC du 22 Janv 1999. Le CC va estimer le président de la rep pour les actes accomplis de leurs fonctions et hors le cas de haute trahison bénéficie d’une immunité et qu’au surplus la durée de sa fonction le responsabilité pénale ne peut être mis en cause que devant la haute cour de justice. La cour de cass donne sa décision dans l’arret du 10 oct 2001 breisacher impossibilité pour les magistrats judiciaire