Les Immunités Parlementaires

de l’irresponsabilité tant sur le plan juridique, où l’on voit une immunité, d’autres parts, l’apparition d’un de droit de regard du parlement sur certains pouvoirs qui relevaient jusqu’alors de l’exclusive présidentielle. I. une fonction présidentielle mieux protégée. Avec la réforme du 23 février 2007 le statut du président en matière d’irresponsabilité sera élargit et confirmé. On voit apparaître une certaine immunité juridique sur le plan pénal mais en même temps, la réforme du quinquennat

visant à éliminer les demandes infondées. Dans les pays voisins, la question est résolue de manière différente selon qu'il s'agit d'une monarchie ou d'une république. Dans les monarchies constitutionnelles, les souverains jouissent en effet d'une immunité absolue. Pour cette raison, la présente étude analyse également le régime de la responsabilité pénale des chefs de gouvernement. Elle prend en compte dix pays européens, parmi lesquels cinq sont des républiques et cinq des monarchies : l'Allemagne

Séance 8 – Le Parlement sous la Ve République I – le statut des parlementaires Bicaméral => inaugurée sous l’an III et AJD intégrée dans la trad répub. On argumente souvent en faveur de la 2nd chambre en disant qu’elle améliore le travail du législatif et qu’elle permet de modérer le jeu consti. A l’inverse ses détracteurs juge sa présence anti-démoc car freine la volonté populaire. Juridiquement les parlementaires = mandat représentatif (SUD) = représentent nation = élu pour 5 ans lors des élections

B / Les immunités parlementaires (art 26C) Système de protection contre les menaces ou mesures d’intimidation dont peut être l’objet le parlementaire. * Objectif : conforter l’indépendance des élus. Cela recouvre : * L’irresponsabilité parlementaire : c’est une immunité qui protège l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. * L’inviolabilité parlementaire. 1/ L’irresponsabilité parlementaire = immunité protégeant l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre

Si cette définition est travestie sous l'ancien régime par l'adage : "le roi ne peut mal faire", les actes du souverain étant investis, à priori, d'une autorité sacrée et donc d'une légitimité indiscutable, la Constitution de 1791 consacrait une immunité pénale attachée à la fonction et non plus à la personne du roi.Cette conception de la monarchie constitutionnelle ne disparaîtra pas complètement de nos constitutions républicaines, aussi, l'article 68 de la constitution de 1958 semble poser le principe

concernant: le statut des parlementaires et les conditions ds lesquelles ils exercent leur mandat. 1er Paragraphe: Le statut des parlementaires. Les principes relatifs à la composition du parlement sont fixés ds l'art 24 de la const: suffrage direct pr les députés et indirect pr les sénateurs, par ailleurs les parlementaires disposent de protection juridik dont les grandes lignes sont déterminées par la const complétées par des lois organiques. A)Le recrutement des parlementaires. Les principes

coopérative. Ces dernières années il y a eu un accroissement du pouvoir des parlements sur le plan législatif et sur le plan des contrôles. I/ LES PARLEMENTAIRES EUROPEENS Les dispositions qui régissent aussi bien les élections que le statut des parlementaires, relève du droit communautaire et du droit national. L’ELECTION DES PARLEMENTAIRES L’acte relatif à l’élection du parlement au suffrage universel direct, date de 1976 et les premières élections eurent lieu en 1979. Le parlement

pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et des diplomaties variées. On distingue plusieurs types de diplomaties : La diplomatie bilatérale ou multilatérale La diplomatie parlementaire : L’initiative vient des Etats en vertus d pouvoir de contrôle parlementaire en matière de politique étrangère. Les commissions sur les affaires étrangères sont très présentes au sein des parlements des Etats. Mais de plus en plus on observe une immixtion des OI dans les affaires internationales

plus protégée puisque les possibilité de le poursuivre son limitées. 2- la distinction: Pour les actes pénaux le président a des immunités, afin de protéger sa fonction et ne peut être sollicité dans des procès pendant l'exercice de ses fonction et mettre en péril a séparation des pouvoirs. Le délai de prescription, est suspendu. Cependant à la fin du mandat cette immunité disparaît. Un mois après la cessation de ces fonctions les procédures suspendues pendant sont mandat peuvent reprendre. Donc à

chef de la majorité : n'avait plus. Pendant cohabitation, il avait été le chef de l'opposition. Depuis 2002, revision votée en 2000, le PdR élu pour 5 ans de façon à ce que mandats des présidents et députés soient les mêmes : PdR a donc majorité parlementaire solide et pas se poser de questions > fonction présidentielle change, il est élu juste avant les députés et du coup les députés, quoiqu'ils pensent, savent que leur destin est lié au PdR : principale fonction du PdR est donc d'etre le chef de la