Les Immunités Parlementaires

objections au modèle européen de justice constitutionnelle par ses opposants directs, Louis FAVOREU défend tout de même ses positions. Tout d’abord en ce qui concerne l’incompatibilité éventuelle avec la « souveraineté parlementaire ». En effet, l’auteur estime que cette souveraineté parlementaire n’existe pas à proprement parlé, que la souveraineté appartient à « l’ordre étatique lui même (l. 121) ». L’auteur pense donc que par cette objection, les opposants veulent simplement renforcer le pouvoir du parlement

Ainsi les infractions commises à l’occasion de l’exercice de leur fonction, n’ayant aucun lien avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun. Cette cour est composée de quinze juges avec douze parlementaires et trois magistrats de la Cour de Cassation, dont l’un préside la CJR. Depuis sa création, la Cour a rendu une dizaine de décisions, dont la plus importante est l’« affaire du sang contaminé » qui a permit de mettre en lumière que le système

différentes affaires pour des faits antérieurs à 1995, avant son mandat → Savoir si les faits pouvaient être détachables de l'exercice de fonction du PDR et donc si il devait être condamné ou si ce n’était pas détachable et alors Chirac bénéficierait d'une immunité. Janvier 1999 → Les actes commis antérieurement sont considérés comme détachables mais tant que dure le mandat, celui ci ne peut être poursuivit. La «responsabilisation» du PDR: Le chef d'Etat ne peut «être requis de témoigner, non

parquet. Cependant par ce recours à la justice face à des parlementaires, l'Assemblée lève son immunité parlementaire et s'interdit alors tout recours à l'appel aux armes face aux aspirations de Napoléon. Par cela elle participe à son propre affaiblissement. Le parti de l'Ordre s'impose alors à l'Assemblée. Il complète sa domination par l'abolition du suffrage universel, mais perd un poids politique important lors du renvoi du ministère parlementaire. Une lutte entre Napoléon et l'Assemblée s'installe

Roi ne peut mal faire ». Cette maxime d’essence monarchique traduit de façon évidente l’irresponsabilité du Roi au détri- Diplôme - Octobre 2002 15 Méthodologie ment des ministres. La responsabilité ministérielle a donné naissance au régime parlementaire. Cette règle de l’irrespon- sabilité royale a été transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est invio- lable et sacrée » (article 2 de la Constitu- tion de 1791). Il faudra attendre la IIIe République et la Loi du 25 février 1875 pour

personne sur le territoire national, sauf : Agents diplomatiques et consulaires (convention de Vienne du 31/12/1970) ; leur immunité est totale, ainsi que pour les membres de la famille du diplomate faisant partie de son ménage, les membres du personnel de service, et les domestiques directement rattachés au service de l’ambassadeur. Autre cas d’immunités. Les parlementaires des 2 Assemblées (art. 26 de la Constitution) ; aucune arrestation possible, aucune mesure privative ou restrictive de liberté

agents diplomatiques 1 – Etablissement et fin des relations diplomatiques 2 – Les missions diplomatiques a – Les missions permanentes (ambassade) b – Les missions spéciales (mission ad hoc) 3 – Les privilèges et immunités a – Privilèges et immunités de la mission b – Privilèges et immunités des agents II - Les relations consulaires Section 3 - Les engagements internationaux I – Les traités A – Définition B – La conclusion 1 - La négociation 2 – L’adoption 3 – L’entrée en vigueur 4 – L’enregistrement

compétent pour connaitre des actes a caractères administratifs prient par les organes chargés de la gestion des chambres parlementaires. Il y a néanmoins deux exceptions : * En vertu d’un texte, la juridiction administrative est compétent pour connaitre les dommage causé par le service du parlement et pour connaitre des litiges relatifs a la carrière des fonctionnaires parlementaires. * Le CE dans un arrêt d’assemblée du 5 Mars 1999 : président de l’assemblée nationale : le CE a estimé que relève

". Président de la République, il est bénéficiaire d'un statut privilégié qui en fait le pivot des institutions, lui conférant l'autorité et le prestige l'habilitant à exercer librement avec la confiance du peuple et le soutien de la majorité parlementaire. Il est dans la quasi-totalité des Etats d'Afrique noire francophone l'épicentre du pouvoir, celui qui décide tout5. Au regard de cette situation, on est nécessairement interpeler quant à savoir comment s'articule la responsabilité de ces

le président s'arrogeait des pouvoirs qui devaient être contrôlés par le premier ministre via le contreseing. Mais depuis 1986, date de la première cohabitation sous Mitterrand, la coexistence institutionnelle entre un Président et une majorité parlementaire antagonistes a souvent imposé un large retour au texte constitutionnel, réduisant de fait les pouvoirs du président tout en affirmant le rôle essentiel du premier ministre. Il est donc intéressant de voir en quoi les pouvoirs du président sous