Les Immunités Parlementaires

l’indpdce de la Nation, intégrité territoire & respect traités -> gardien de la C° et veille à son respect, régler pb en cas de crise - Responsabilités pénale et civiles ne peuvent être engagées sauf si manquement grave au devoir – Art 67 = immunité totale. Meurtre. Ne peut être poursuivi durant ses fonctions Mandat comme parenthèse pour les actes commis avant entrée en fonction, poursuite seulement un mois après fin du mandat. - Irresponsabilité politique sauf si violation C° -> infraction

(dans son sens plein et littéral et non en tant que concept des Relations internationales) : c’est la Diplomatie. Celle-ci s’exerce depuis des temps très reculés, dans les cités grecques, dans l’empire romain tant au niveau des pourparlers, que des immunités en temps de guerre ou en temps de paix: Ce sont là des prémices fondamentaux de la pratique diplomatie. II APERçU HISTORIQUE a) C’est en Grèce qu’apparaissent les véritables prémices de la pratique diplomatique :Accords négociés, réconciliation,

et ensuite on envisagera celui du pouvoir exécutif (B). A) Le pouvoir législatif - Le parlement est bicaméral: Senat (la chambre haute,représente l’aristocratie) et Assemblee Nationale ( la chambre basse,représente le peuple). - Les parlementaires sont désignés par des élections distinctes : les élections législatives qui permettent au corps électoral de choisir les députés (les 577 députés sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct), les membres de l’AN et les élections sénatoriales

Dissolution : acte par lequel autorité exécutive met un terme anticipé au mandat collectif d’une assemblée parlementaire. Un des critères du régime parlementaire, un des moyens de pression réciproque entre pouvoir exécutif et législatif. Répond au pouvoir du Parlement de pouvoir renverser le gouvernement. Renvoie députés devant les électeurs. Met fin au conflit entre parlementaires et gouvernement. Ne s’est jamais avéré constituer en France un mécanisme d’équilibre des pouvoirs

répond par l’affirmative, refusant de contrôler l’exercice par le président d’une de ses prérogatives constitutionnelles. Le juge administratif consacre ici la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel comme acte de gouvernement doté d’une immunité juridictionnelle. La qualification d’acte de gouvernement est, par essence, une entorse au principe de légalité sur lequel se fonde tout le droit administratif. Il appartient donc au Conseil d’état de vérifier que des motifs fondés et suffisants

semi-présidentiel se définis comme un régime hybride qui combine les caractéristiques du régime présidentiel et du régime parlementaire. Nous nous demanderons donc dans un premier temps, quelles caractéristiques du régime parlementaire possède le régime français. Dans un deuxième temps nous nous poserons la même question mais avec le régime présidentiel. Dans un régime parlementaire, le chef du gouvernement et son gouvernement sont responsable devant le parlement. Le parlement peut contraindre le gouvernement

blessé par le malfaiteur qu’il poursuivait, il doit être regardé comme collaborateur du service de la police et de la justice, la réparation étant assurée par l’administration . L’inviolabilité parlementaire, dite communément immunité parlementaire, ne fait pas obstacle à l’arrestation d’un parlementaire en cas de crime ou de délit flagrant punissable d’une peine d’emprisonnement ; une telle arrestation sera portée sur-le-champ à la connaissance du parquet . En outre, il résulte de l’article 70

Président de la République ............. 17 Le fondement textuel aux termes laconiques de l’irresponsabilité présidentielle : l’article 68 de la Constitution .............................................................. 18 B) C) Une tradition parlementaire en faveur de l’irresponsabilité du Chef de l’Etat 20 Eléments de droit comparé : l’irresponsabilité du Chef de l’Etat, modalité de L’exception à l’irresponsabilité totale du Chef de l’Etat : la notion de gouvernement généralisée dans l’ensemble

Correction td n° 6 : la fonction présidentielle sous la Vème république est-elle conforme au régime parlementaire ? Il faut qu’il y soit de la cohérence Introduction : Le régime parlementaire né en Angleterre constitue une application souple du principe de séparation des pouvoirs et d’équilibre des pouvoirs. Ce régime postule une collaboration entre les pouvoirs de l’Etat qui se manifeste essentiellement par l’existence de deux mécanismes que sont la responsabilité politique du gouvernement

Les limites au principe de l opportunité poursuite Il existe deux catégories de limites au principe de l'opportunité des poursuites: 1-les empêchements définitifs tels que la prescription, le décès de l'accusé, l'amnistie et les immunités (immunité parlementaire, immunité diplomatique etc) 2-les empêchements temporaires tels les cas où la poursuite est soumise à l'autorisation du ministre de la justice, les cas d'une demande de révision du procès pénal soumis à un ordre écrit de la chambre criminelle