Les Immunités Parlementaires

juridique Les actes de Gouvernement bénéficient d'une totale immunité juridictionnelle, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires. Elle se traduit dans les arrêts par différentes formules telles que « la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente », ou encore « la décision n'est pas détachable de la conduite des relations internationales ». Cette immunité s'explique par le fait que le juge ne souhaite pas interférer soit

était le premier nommé des ministres). Les autres ministres sont en général choisis par le 1er ministre et nommé par le chef de l’Etat, le premier ministre peut destituer un ministre et chef d’Etat non. Fonctionnement caractéristique du régime parlementaire. * Aux USA, le Président est chef de l’Etat et chef du gouvernement : régime de nature présidentiel. B) Le pouvoir ou l’autorité judiciaire. Certaines constitutions n’évoquent pas la fonction des juges car on peut considérer qu’elle

nomination (c'est-à-dire pour limiter les nominations de complaisance) c'est-à-dire le choix du Président // nomination peut être refusé si 3/5 des voix sont recueillies par les membres de la commission parlementaire pour l'opposition : cela ne pourra jamais se faire à cause de la majorité parlementaire. Article 15 « Le Président de la République est le chef des armées » Article 16 pouvoirs exclusifs du Président de la République en cas de crise mais impossible de dissoudre l'Assemblée Nationale

l’équilibre est modifié par l’entrée en scène du Conseil Européen. CHAPITRE 1 : LE PARLEMENT EUROPEEN A l’origine d’un organe parlementaire au sein de la communauté n’allait pas de soi, mais aujourd’hui c’est pourtant la première institution citée par les traités car il représente les peuples européens. Dans le Traité de Rome, cet organe était connu sous le nom d’Assemblée parlementaire et puis en 1962 on l’a rebaptisé sous le nom de parlement européen. C’est l’institution européenne ayant connu le plus

à l’assemblée après l’annexion par l’Allemagne. Caren malberg après avoir démontré la logique impeccable de la représentation dans la 3ème république critique le monopole des représentants sur les lois, la volonté générale devenant la volonté parlementaire. La constitution de la 5ème république essais donc de remettre un équilibre en souveraineté populaire et représentation (voir art 3). La distinction entre souveraineté nationale et populaire est donc abonnée. Art 11 et 89: référendum populaire

et des conditions de formes. La constitution doit être approuvée par le Comité Consultatif Constitutionnel qui regroupe 2/3 des parlementaires, approuvée par le Conseil d’Etat, votée par référendum et promulgué par le chef d’état. - Souveraineté populaire = suffrage universel - Séparation des pouvoirs = séparation pouvoirs exécutif et législatif - Principe parlementaire = responsabilité du gvt devant le parlement - Indépendance de l’autorité judiciaire - Association des peuples d’outre mer 28 Septembre

Minister. Certes, c'est bien elle qui nomme le Premier Ministre, mais en fait elle n'a pas d'autre choix que de prendre le leader du parti qui vient de remporter les élections au Parlement. C'est encore elle qui ouvre chaque année la session parlementaire, avec son "discours du Trône" - programme pour l'année à venir, lu devant les deux Chambres réunies. Mais ce discours a été préalablement écrit pour elle par le Premier Ministre en exercice ! Il échoit bien à la Reine le pouvoir de dissoudre (le

Michel Debré avait affirmé que le président de la république comme il était institué par la constitution de 1958 était la « clé de voûte » du régime. En effet, la constitution avait consacré la primauté du chef de l’Etat dans un régime parlementaire hyper présidentialisé. La théorie déclare l’irresponsabilité du président, cela découle de la volonté de la constitution de faire de l’exécutif un pouvoir fort. En pratique, le président a, de plus, considérablement agrandi ses pouvoirs réussissant

Les grandes idées De ce texte se dégagent 3 idées principales : - L’idée d’une liberté d’action sans limite du Parlement jusqu’à la liberté même d’édition de ses propres droit. Le parlement dispose du privilège parlementaire, c’est-à-dire le pouvoir de légiférer, délibérer et contrôler l’action gouvernementale. Il n’y a aucune institution surplombant le Parlement du Royaume-Uni. Selon Marcel Prélot, c’est « cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles

Minister. Certes, c'est bien elle qui nomme le Premier Ministre, mais en fait elle n'a pas d'autre choix que de prendre le leader du parti qui vient de remporter les élections au Parlement. C'est encore elle qui ouvre chaque année la session parlementaire, avec son "discours du Trône" - programme pour l'année à venir, lu devant les deux Chambres réunies. Mais ce discours a été préalablement écrit pour elle par le Premier Ministre en exercice ! Il échoit bien à la Reine le pouvoir de dissoudre (le