Les Immunités Parlementaires

contentieux Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre

De tout temps, la protection des représentants du peuple contre le pouvoir à l'origine absolu du gouvernement a été un facteur majeur de développement des démocraties parlementaires. L'institution de "l'immunité parlementaire" est issue de la lutte entre le monarque et le parlement. De ce fait, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège au bénéfice de l’un ou l’autre membre de l’Assemblée Nationale, mais une garantie d’indépendance du Parlement et de ses membres vis-à-vis des autres pouvoirs

refusé : la “cohabitation” A. Éléments constitutifs B. Effets politiques et juridiques Section IV. LES REVISIONS CONSTITUTIONNELLES DEPUIS 1958 § 1. - La pratique de la révision § 2. - La procédure de révision A. Révision à l’initiative des parlementaires B. Révision à l’initiative du pouvoir exécutif C. Révision obtenue par l’utilisation de l’article 11 § 3. - La constitutionnalité de la révision CHAPITRE 2 : Normes de référence et hiérarchie des normes sous la Vème République Section I. LE

relation avec le gouvernement : Titre 3 (art 20 à 23). Art 20 : Le rôle du gouvernement Art 21 : Premier ministre Art 22 : La responsabilité collégiale du gouvernement (si le 1er ministre démissionne, tous les ministres démissionnent) ; régime parlementaire (moniste dans la constitution (gouvernement responsable devant l'assemblée) dans la pratique c'est dualiste car il est aussi responsable devant le président qui lui est irresponsable), séparation souple des pouvoirs Art 23 : incompatibilité gouvernementale

Vème République est un compromis entre les partisans de de Gaulle et ceux de la IVème République: De Gaulle voulait un renforcement de l'exécutif, tandis que les partisans de la IVème République voulaient un régime parlementaire. La Vème République est donc devenue un régime parlementaire avec un exécutif fort, ce qui traduit incontestablement une prééminence des conceptions de de Gaulle. Le titre II de la Constitution, consacré au Président de la République vient avant ceux qui traitent des autres

Constitution pose une limite temporelle : le président est élu pour 5 ans au suffrage universel direct et « nul ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs ». L’objectif du passage au quinquennat est d’aboutir à une harmonisation avec le mandat parlementaire et éviter ainsi les risques de cohabitation. On la limite juste car elle est toujours possible en cas de démission, décès ou dissolution de l’Assemblée Nationale. On aboutit à la présidentialisation du régime mais il y a une limite temporelle

l’exécutif de bloquer les décisions du Parlement. En revanche le décret par lequel le premier ministre charge un parlementaire d’une mission auprès d’une administration n’est pas un acte de gouvernement mais un acte administrative détachable des rapports entre le pouvoir exécutif et législatif car il constitue le premier acte de l’exécution d’une mission administrative dont un parlementaire se trouve investi conseil d’état 25 septembre 1998 du nom de magret II/Le conseil constitutionnelle comme juridiction

l’État est-il pénalement responsable ? « Le Roi ne peut mal faire ». Cette maxime d’essence monarchique traduit de façon évidente l’irresponsabilité du Roi au détriment des ministres. La responsabilité ministérielle a donné naissance au régime parlementaire. Cette règle de l’irresponsabilité royale a été transposée en France dès 1791 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée » (article 2 de la Constitution de 1791). Il faudra attendre laIII e République et la Loi du 25 février 1875 pour voir

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe plusieurs conditions de forme et de fond. Les conditions de formes : - Le pouvoir constituant n’est pas confié à Charles de Gaulle mais au gouvernement. - Un comité consultatif composé de parlementaire doit donner son avis. - Le conseil d’Etat devra donner son avis. - Le projet devra être soumis au référendum pour approbation. Concernant les conditions de fond, la loi constitutionnelle comporte un article unique qui énonce certains

qui lui sont spécifiques. En effet, en ce qui concerne la vie politique, il nomme son premier ministre. Cependant, son premier ministre est normalement issu du parti majoritaire à l'Assemblée Nationale. C'est notamment le cas lorsque la majorité parlementaire est détenue par l'opposition. Il y a donc cohabitation entre le Président de la République et le premier ministre. Selon l'article 8 de la constitution il ne peut révoquer son premier ministre mais dans les faits, il réclame la démission du premier