Les Immunités Parlementaires

entre le pouvoir exécutif et le législatif. Ce schéma correspond davantage au modèle historique du régime parlementaire. 2 – STRUCTURE DE L’EXECUTIF. Dans la séparation stricte des pouvoirs (régime présidentiel), il n’y a pas de Premier ministre. Le Chef de l’Etat est en même temps le chef de l’équipe gouvernementale (Etats­Unis). Dans la séparation souple des pouvoirs (régime parlementaire), le pouvoir exécutif présente un double caractère : - Il est marqué par le dualisme. Un exécutif dualiste

situation, une loi du 5 février 2002 ramena ce délai d’interdiction à une journée avant le scrutin. -Le conseil constitutionnel, juge de l’élection des députés et des sénateurs *La compétence du conseil La constitution de 1958 avec la tradition parlementaire de vérification des pouvoirs par les chambres en confiant ce contrôle au conseil constitutionnel qui selon l’article 59 de la constitution statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des députés et sénateurs. S’agissant de l’élection

c’est le régime des immunités. A) Le Régime des Incompatibilités Elles sont inscrites en France dans l’article 25 de la Constitution de 1958. Une incompatibilité est une interdiction qui est faite à un parlementaire de cumuler sa fonction avec d’autres fonctions, qu’elles soient publiques ou privées, électives ou non. Le régime des incompatibilités oblige l’élu à choisir entre ses missions. En cas de doute, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le parlementaire ou le garde des sceaux

Groupe 145 TD Constit Le Royaume-Uni et le régime parlementaire Le Royaume-Uni est une monarchie depuis trois cent ans. Il est le plus ancien régime parlementaire, né de façon empirique. Ce régime parlementaire britannique est fait de traditions et de pragmatisme, ce qui est en fait un régime original parmi les régimes parlementaires contemporains. Un régime parlementaire est une forme de régime instauré sur une séparation des pouvoirs souple. En effet, il y a interdépendances

administratifs. On en déduit donc qu’il doit donc régler les litiges de manière non juridictionnelle. De plus, pour Le commissaire de gouvernement FRANC le médiateur n’appartient pas non plus au pouvoir législatif, car il n’est pas d’émanation parlementaire, mais a été créée en tant qu’institution sui generis, et non pour être « le prolongement ou l’émanation ou de l’administration ». En excluant les pouvoirs précités, tout en observant que le médiateur est nommé par l’exécutif, on peut donc rattacher

République, les règles de compétence du gouvernement, et du parlement, et vise aussi à assurer le respect de liberté publique des droits du citoyen, demeure aujourd’hui encore, conformément à la loi du 3 juin 1958 qui lui sert de fondement. Le régime parlementaire avec un Gouvernement est dirigé par un Premier ministre responsable devant le Parlement constitué par l’Assemblé Nationale et le Sénat. Le Général de Gaulle a donné une interprétation qui a placé le Président de la République à sa place de « chef

Le régime parlementaire Recherches : Régime parlementaire : • Sens très large : Au XIX° siècle, c'était la même chose qu'un régime représentatif • Sens large : Tout régime dans lequel l'organe du pouvoir exécutif ou un organe partiel de ce pouvoir, le gouvernement ou le cabinet est politiquement responsable devant une ou plusieurs assemblées représentatives qui peuvent provoquer sa démission. • Sens étroit, courant : Ceux de ces régimes dans lesquels le pouvoir exécutif est formé de deux

(C). A) Suprématie législative Le concept de suprématie législative n’est pas un concept simple à définir, plusieurs auteurs s’y référant en des termes distincts. Notamment, pour certains d’entre eux, ce principe est synonyme de souveraineté parlementaire. Donc, de ce point de vu, la suprématie législative est un principe dit premier qui fait référence au droit constitutionnel du Royaume-Uni qui explique et trouve solution à tous conflits. Au Canada, par-contre, ce principe n’est toutefois pas appliqué

libéralisme politique et institutionnel. Indépendance de l'autorité judiciaire Responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. Le gouvernement devra avoir la confiance de la majorité parlementaire et si il ne la plus, il devra démissionner. C'est ce qu'on appelle le régime Parlementaire. Avec ces 4 principes = vision précise de ce que sera le future régime. Principe de la 3ème République. (plus d'intérêt aujourd'hui). Établissement de nouveaux rapports entre la France et les

Constitution précisant que celui-ci est responsable des actes du gouvernement et de l'administration. Depuis les lois constitutionnelles de 1875, la responsabilité politique du président de la République ne peut être mise en cause devant les Assemblées parlementaires à raison des actes qu'il accomplit en cette qualité. Le président n'était responsable politiquement que devant le peuple qui lui a donné son mandat et peut choisir de ne pas le renouveler. La tradition constitutionnelle conduit dans le même temps