Les Immunités Parlementaires

constitution est confié au soin du gouvernement. Cela étant, le gouvernement n’est pas seul dans le cadre de cette élaboration, il est en effet prévu qu’il doit recueillir l’avis d’un comité consultatif dont les membres sont désignés par les assemblées parlementaires. Ce premier avis devra être suivi par un deuxième avis, celui du conseil d’état. Il est prévu dans la loi que le projet de constitution ne pourra être promulgué qu’après l’organisation d’un référendum positif. La constitution doit être promulguée

Droit Constitutionnel Droit Public Section 2 : Le régime parlementaire. Le régime parlementaire correspond à une forme de régime démocratique fondé sur la responsabilité de lʼexécutif ou du moins du cabinet vis-à-vis du pouvoir législatif c'est-àdire de lʼune ou des deux chambres du parlement. Ce régime se caractérise par le fait que la fonction législative ne soit pas uniquement exercé par le parlement mais quʼil y ait une participation de lʼexécutif au législatif et donc du contrôle exercé

peut mal faire" dit l’adage de l’Ancien Régime. Cette maxime évoque directement l’irresponsabilité du monarque absolu. En effet, celui ci est souverain et ne peut donc avoir à rendre compte de ses actes devant une instance humaine. Les régimes parlementaires de la IIIème et IVème République ont choisi un chef de l’État irresponsable. En effet, celui ci n’avait peu de rôle, outre celui de représentation sur la scène internationale. La responsabilité ou « le fait de répondre de ses actions ». Ainsi

aujourd’hui sont d’origine gouvernementale. - la fonction de contrôle du gouvernement, en ayant la possibilité de le renverser dans un régime parlementaire, mais en dehors de ce cas extrême, en ayant la possibilité de poser des questions, d’interpeler le gouvernement sur son action, également de mener des enquêtes sous forme de commissions d’enquêtes parlementaires, et enfin en ayant la possibilité de contrôler l’exécution des lois et plus spécifiquement l’exécution du budget. Cette deuxième fonction

mécanisme de responsabilité politique constituerait aujourd’hui un des liens entre citoyens, parlementaires et gouvernement, lien institué au nom de la légitimité politique. D’ailleurs avant la décision du 23 février 2007, le chef de l’Etat français, qui représente avec le gouvernement le pouvoir exécutif, était irresponsable pénalement (sauf dans un cas de haute trahison) et il bénéficie d’une immunité comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 : « il résulte

procédure classique marquant le terme d'une session parlementaire avant l'ouverture de la suivante, qui commence après les débats sur le discours de la reine. Si la cérémonie qui caractérise cette suspension à la Chambre des Lords - dont le faste peut paraître suranné à un œil non britannique - est extrêmement normée, son déclenchement est très simple et sa pratique de la plus grande souplesse. Le droit britannique, en particulier parlementaire, est ainsi fait, savant mélange de traditions et d'apparat

protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même. La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions. Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député peut également exercer ès qualités diverses

procédure classique marquant le terme d'une session parlementaire avant l'ouverture de la suivante, qui commence après les débats sur le discours de la reine. Si la cérémonie qui caractérise cette suspension à la Chambre des Lords - dont le faste peut paraître suranné à un œil non britannique - est extrêmement normée, son déclenchement est très simple et sa pratique de la plus grande souplesse. Le droit britannique, en particulier parlementaire, est ainsi fait, savant mélange de traditions et d'apparat

par les communes Membre du Conseil d’Etat, Gouvernement... Rénumération des députés: Indemnisation mensuelle Jetons de présence (réunion plénière commission) Situation personnelle des députés: Constitution garantit aux députés une immunité parlementaire L’irresponsabilité du député: Aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député pour des opinions et votes émis dans l’exercice de ses fonctions. Inviolabilité du député pour l’exercice de ses fonctions, sauf

responsabilité de leurs actions devant la nation aucun texte constitutionnel ne prévoit leur responsabilité politique. Le principe étant en effet que le président est dit irresponsable politiquement : il n'a pas de compte à rendre aux assemblées parlementaires sur les actes qu'il accompli dans l'exercice de ses fonctions. Le président décide donc seul s'il engage ou non sa responsabilité. Ainsi, même pour une défaite lors des élections législatives, aucun chef de l'Etat n'a démissionné. La contrepartie