Les Effets Du Scrutin Proportionnel

ordres qui comportent en leur sein l’ensemble des principes et de la règlementation répondant à une idée juridique et sociale (doit privé, droit public, droit interne, droit international). Ordre public: notion particulariste d’un État qui a pour effet de rejeter toute règle ou obligation qui entraineraient la naissance de situation contraire aux principes fondamentaux du droit national de l’État. Parlement bicaméral: parlement constitué de deux chambres. Parti politique: groupement de personnes

libre à disposer de lui-même, et une puissance publique régissant l’organisation de la Société. Cependant la création des Etats que nous connaissons actuellement est récente, ainsi la Souveraineté qui leur est liée est de même une notion juvénile. En effet, il faut attendre le Traité de Westphalie de 1648, marquant la fin des guerres de religion pour que l’on puisse parler in facto d’Etat et de Souveraineté de celui-ci. Ce traité va marquer l’égalité entre les Etats, la non-ingérence dans leurs affaires

des citoyens à l’exercice du pouvoir, elle est en ce sens dite “formelle”, et d’autre part, la garantie effective de leurs droits et libertés, on parle de démocratie “matérielle”. La représentation désigne un mécanisme qui permet un résultat. Les effets d’un actes juridiques portés sur une personne qui n’est pas l’auteur de cet acte. Il est ainsi traduit dans l’environnement politique par le principe de représentativité. Ainsi, les démocraties où les pouvoirs attachés à la souveraineté sont confiés

comme l’Allemagne forment une confédération d’Etats en ce que le fédéralisme établi répond obligatoirement à une réunion de plusieurs souverainetés dans une même entité. En effet, Georges Scelle énonce trois lois de fonctionnement nécessaire à la forme de l’Etat fédéral. Dans un premier temps, il parle de la superposition qui en effet permet de venir superposer au dessus des ordres juridiques de chacun des Etats fédérés, un ordre juridique fédéral. Ensuite, il énonce l’autonomie en ce que nécessairement

qui dispose d'un pouvoir fort, devient un régime semi-présidentielle, entre présidentielle (comme au États-Unis) et parlementaire, dont de nombreux pays vont aussi s'inspirer. En quoi les institutions et leurs relations, ainsi que le système de scrutin inscrit dans les Constitutions de l'Allemagne fédéral et de la Grande-Bretagne montrent des expériences divergentes du régime parlementaire ? Nous montrerons que les systèmes institutionnel de ces deux régimes parlementaires divergent (I), à cause

Texte de B. François (doc. de base) 1) Le scrutin majoritaire est le mode d’élection qui permet d’accorder, le siège ou les sièges aux candidats ayant obtenu la majorité des voix. La majorité peut être absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés) ou relative (suffrage ayant obtenu le plus de voix). Il peut y avoir le scrutin majoritaire à un tour comme en Grande Bretagne ou le scrutin majoritaire à deux tours, comme en France. Le scrutin majoritaire se pratique dans une zone géographique

George Vedel en 1949 précise que « le droit constitutionnel est constitué par l'ensemble des règles qui forment le statut juridique des gouvernants ». La place du droit constitutionnel dans le champ juridique va être fonction de cette approche. En effet le droit Constitutionnel apparaît alors comme « une branche fondamentale du droit public interne ». Le droit privé a pour objet de régir les rapports entre les particuliers, il est fondé sur l'autonomie et l'égalité des volontés individuelles. Le

démocratie, la difficulté étant qu’ils sont parfois confondus dans le langage courant : le peuple (section 1) et la nation (section 2) . Nous verrons ensuite que les démocraties occidentale en ont souvent pratiqué la synthèse (section 3 ) . Il y a en effet à la fin du XVIII ème en France 2 théories qui dominent la réflexion politique : celle de la souveraineté populaire (développée par J.J. ROUSSEAU dans du contrat social) et celle de la souveraineté nationale (défendue par l’abbé SIEYES dans son ouvrage

charge l’incarnation de la souveraineté nationale. Par ailleurs « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ». Cette première fonction de vote de la loi est sans doute la plus symbolique. En effet, « la loi est l’expression de la volonté générale » (article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen) tel que le disait J.J. Rousseau. Et le parlement à qui revient le vote des lois, mais également la proposition de la loi, joue le

qu’il puisse prendre la dissolution de dissoudre : à cause de la loi sur l’apparentement qui était favorable au parti radical, dont était membre Edgar Faure et Mendès France.  Election au scrutin majoritaire de liste, elle vise à combiner le scrutin proportionnel en vigueur, et certains effets d’un scrutin majoritaire = cette loi permettait aux partis de s’apparenter avant l’élection, à partir du moment où les listes apparentées obtenaient la majorité absolue, elles obtenaient l’ensemble des sièges