Les Effets Dune Annulation Contentieuse

administrative NB : Connaître la regle de la decison préalable avant de saisir le juge adm .l'histoire du droit adm s'est construite autour du theme du contrôle . L'Objet du cours : La notion de contentieux adm est bcp plus large que la procédure adm contentieuse. Elle comporte les regles relatives au deroulment du proces introduction de la reqte …. mais oci des regles relatives à la compétence juridictionnelle administrative. Il faut se poser la question de la nauture du juge. Dans ce crs nous ne traitrons

valablement établi en raison des risques d'exposition au bruit? La Cour Administrative d'Appel de Marseille dans un arrêt rendu le 7 mai 2010 répond par la négative et rejette la demande présentée par l'association devant le tribunal administratif. En effet, elle estime que l'association n'est pas fondée à soutenir que la société ne pouvait justifier de sa qualité pour présenter sa demande de permis de construire et que la SHON autorisée sur le terrain ne constituait qu'un maximum.. Elle considère également

et thorie de la cause partielle lala exclut la lsion. B Les classifications sous-entendues par le Code civil ( Contrats nomms et innomms Le contrat nomm est celui qui est spcialement rglement par la loi, laquelle en dtermine les conditions et les effets (vente, louage, dpt, mandat). Le contrat innomm est celui qui ne fait lobjet daucune rglementation lgale particulire (ex contrat de dmnagement, dhtellerie) Alors que la fixation du rgime dun contrat nomm est facile, le contrat innomm donnera lieu

appelé l’appréciation IN CONCRETO=. Si on démontre que te juge a une préférence pour lune autre des parti on se base sur l’une des effets concrets. L’Impartialité objective elle s’apprécie IN ABSTRACTO. Lorsqu’il s’agit d’apporter la preuve d’un fait particulier. Cela veut dire que l’on vérifie s’il existe des éléments propres à mettre en doute l’impartialité dune tribunal ; c’est de vérifier que la juridiction présente toutes les garanties d’impartialité. Que peut faire un justiciable lors des

elle et demande réparation. Il y a notion de SPIC ( rapprochement à Bac d'éloka ) et le juge face à une clause exorbitante dit que c'est le propre du SP et de la compétence du juge judiciaire de droit privé. Arrêt, TC, Alberti – Scott: c'est le cas dune distribution d 'eau, le juge insiste sur les critères ( arrêt USIA ) de distinction. Relève la notion de SPIC. A pour particularité que les ressources ne proviennent pas de redevances → c'est une exception. Contrôle Contrôle de Conventionnalité:

seront expliqués les actes juridiques que l’on distingue des actes matériels. L’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte ou l’opération matériel n’est pas destiné à produire des effets juridiques. Cette distinction doit être identifiée par rapport à une autre distinction entre l’acte juridique et le fait juridique. Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi

vocabulaire juridique capitant comme un ensemble de régles de conduite socialement édictés et sanctionnés qui s'impose aux membre de la société. Ainsi le droit est constitué de règles de nature juridique c a d d'acte de volonté destinés a produire des effets contraignants sur autrui. A ce titre il concerne les individus d'une société comme l'exprime un adage ancien exprimé en latin dont on donnera immédiatemmentEn ce sens, le droit est porteur d'un ordre a la fois social et juridique, il offre des techniques

de la constitution du 1er juin 2011 devenue caduque, il est paradoxalement un acte constitutif, générateur dune nouvelle légalité, fondateur d’un ordre nouveau constitutionnel. Il organise le fonctionnement provisoire des institutions de l’Etat, « jusqu'à ce qu'une assemblée nationale constituante, élue au suffrage universel, libre, direct et secret selon un régime électoral pris à cet effet, prenne ses fonctions » (art 1er). Il  dissout officiellement la chambre des députés, des conseillers, le conseil

autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier Des Obligations qui drivent des conventions et autres dclarations de volont Article 2 Les lments ncessaires pour la validit des obligations qui drivent dune dclaration de volont sont 1 La capacit de sobliger 2 Une dclaration valable de volont portant sur les lments essentiels de lobligation 3 Un objet certain pouvant former objet dobligation 4 Une cause licite de sobliger. Section I De la capacit

mesures d’ordre intérieur Certains actes modifient l’ordre juridique, ils sont désignés par le terme classique en droit administratif de décision exécutoire car l’exécution de ces actes est obligatoire sans autres formalités. Ces actes produisent des effets de droit, ils « font grief » et par conséquent il peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État a exclu de la catégorie : acte administratif, les actes législatifs et les actes réglementaires. - Les actes législatifs