Les Effets Dun Contrat De Vente

Le contrat de vente commerciale Les tudiants en D.U.T Techniques de Commercialisation le savent bien. Plaire, sduire, sont des qualits essentielles de tout bon vendeur. La loi autorise et encadre ce jeu de sduction. Le vendeur peut vanter les mrites dun produit, mai il doit veiller ne pas dpasser certaines limites. Lacheteur ne doit pas tre tromp sur les qualits de la marchandise ou celles de la prestation. Certaines pratiques commerciales sont en outre illgales. Cest pourquoi nous rappellerons

Droit des Contrats est larticle 1107 du Code Civil qui rvle le dualit des rgles applicables aux contrats On constate lexistence de rgles gnrales et de rgles particulires. Cette coexistence est intressante car il sera observ que parfois le droit spcial viendra contredire le droit gnral. On fera donc des comparaisons entre les deux droits. Par exemple Concernant les causes de nullits dans le Droit Gnral, la lsion nest pas une cause de nullit prvue par le Code Civil, alors que dans le contrat spcial

1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier Des Obligations

Un contrat valablement form est exempt de tout vice. Cependant le consentement dune des parties peut tre altr en raison du comportement malhonnte de lautre partie faisant encourir ds lors la nullit de la convention. Larrt de la troisime chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une illustration en matire de rticence dolosive. En lespce,un agriculteur devenu manuvre a consenti un marchand de biens, une promesse de vente sur sa maison. Le bnficiaire aprs avoir lev loption qui lui tait

PLAN DU COURS LES PRODUITS IMPOSABLES AU TITRE DE LEXERCICE LES RGLES DE RATTACHEMENT DES CRANCES CAS DES CONTRAT A LONG TERME EVALUATION DES CREANCES ET DES DETTES LES STOCKS PRINCIPE LVALUATION DES STOCKS LIMPOSITION DES PRODUITS DEXPLOITATION LIMPOSITION DES PRODUITS FINANCIERS DIVIDENDES ET PRODUITS DES TITRES REVENUS FIXES LES PRIMES DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS LES GAINS DE CHANGE LATENTS LES PRODUITS NETS SUR CESSIONS DE VMP LIMPOSITION DES PRODUITS EXCEPTIONNELS LES SUBVENTIONS LES

fiches  Fiche 1 La classification des contrats Fiche 2 La thorie de lautonomie de la volont Fiche 3 Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes

M. LE SAOUT Les marchs financiers sont des lieux dmatrialiss o se rencontrent offre et demande dun actif financier. Aujourdhui tous les actifs qui sont cots ne sont plus matriels, tout ce gnre de manire informatique car manuellement on ne pouvait plus rpondre la demande. De plus en plus de ngociations se font par algorithmes. En 2011 environ 1500 transactions par secondes, uniquement gnres par programme informatique. Les actifs financiers sont les actions, les obligations, les titres de crances

Les activits conomiques exigent le support dun contrat. lorigine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui, dans de nombreux cas, peut recourir des moyens virtuels. Ces moyens, renforcs par les moyens modernes de communication, peuvent tre trs intrusifs et prsentent de nombreux dangers. Ils supposent donc une protection spcifique du co-contractant. I - Les particularits de loffre commerciale lectronique A - Dfinition Loffre est la manifestation de volont par laquelle une personne

DU DROIT Le droit impratif rgle auxquelles lindividu ne peut pas y droger (changer) (exemple toutes poux doit fidlit, secours autrui Le droit suppltif rgles auxquelles lindividu peut y droger (exemple la communaut des biens pas daccordrdiger un contrat chez le notaire) CHAPITRE 1 MONDE JUDICIAIRE Justice civile litige entre personnes physique et/ou morales (exemple conflits entre voisins, divorce) Justice pnale inflige aux acteurs de comportements rprhensibles des peines prvus par la loi (emprisonnement

structurelles (nouveaux lobbies, nouvelle rglementation, influence grandissante des organisations de consommateurs, etc...). Cette surveillance (ou veille) se fait laide des SIM (Systmes dInformation Marketing) aliments en donnes provenant des forces de vente, des distributeurs, ou des organismes professionnels. Il sagit didentifier tout dabord lensemble des variables dvolution et dlaborer ensuite le cadre des actions ncessaires pour profiter des opportunits environnementales ou pour rduire dventuelles