Les Effets Du Scrutin Proportionnel

importantes en matière constitutionnelle. En effet, elle est, entre autre, l’un des enjeux majeurs de la fin du 19ème siècle, c'est-à-dire, de la révolution française. A la veille de cette révolution, la souveraineté appartenait à la personne royale, qui la détenait de Dieu, son détenteur originaire. Cette idée que l’origine du pouvoir souverain est divine se rapporte à des théories dites théocratiques. Lorsque la révolution éclate, le Roi est fortement contesté. En effet, le peuple français veut que la souveraineté

un pas plus important, qu'ils n'ont pas pris en compte toute la souplesse que permet la Constitution. La loi fondamentale offre 2 lectures, une étant en période de concordance des majorités et la seconde en période de cohabitation. Il écrit en effet que "la souplesse du texte fondamental est sa force et la pratique es dernières années n'a nullement posé de situations insurmontables". La stabilité qu'offre cette République notamment par rapport aux Républiques précédentes, est une marque de son

constitution de 1875, élue au suffrage universel (masculin) direct pour 4 ans. Pendant presque toute la durée de la 3ième République, le mode de scrutin fût le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, la circonscription étant l’arrondissement. Cependant entre 1919 et 1927, une expérience de représentation proportionnelle fût tentée. Le mode de scrutin de même que l’effectif des chambres des députés n’étaient pas précisé par la constitution mais par la loi. Il y avait sur ce point une différence

réduits de 6 à 4 ans, ceux des Conseillers Généraux (élus en 2011) passeront de 6 à 3 ans. Ce qui permettra aux nouveaux mandats d’arriver à échéance au même moment et ce dans l’intérêt général des futurs textes relatifs à la réforme en cours. En effet, le projet relatif à l’élection des membres du Conseil des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et celui concernant l’élection des Conseillers ainsi que le renforcement de la démocratie locale

constitution en vue de protéger l’individu ». Dominique TURPIN fait remarquer que « le droit constitutionnel est redevenu d’abord un droit, c'est-à-dire l’étude de règles de conduites obligatoires juridiquement sanctionnées ». Il note  comme a dit en effet sans outrages, après l’arrêt « Marbury V. MADISON », le chef justice américain Hugues : « nous sommes régis par une constitution, mais cette constitution ni ce que les juges disent qu’elle est », juge dont les décisions, comme celles de notre conseil

36000, soit une baisse de 18 %. Ce chiffre montre qu’aucune réforme de fond n’a abouti depuis 1789. Et cela est symptomatique quant à la difficulté de cette tâche. Mais ce constat ne signifie pas que la commune n’a pas su s’adapter à son temps. En effet, l’idée de fusion des communes a été exploitée. Dans les années 60 et 70, les préfets ont tenté de réduire le nombre des communes par un processus de fusion. Cependant, ce fut un échec et le débat s’est déplacé vers l’intercommunalité. Une intercommunalité

gouvernement.  Sous la quatrième république, La Constitution du 27 octobre 1946 consacre la souveraineté parlementaire et la primauté du pouvoir législatif. L’assemblée nationale élue au scrutin proportionnel dispose, à côté d'un Conseil de la République aux attributions restreintes, des prérogatives plus étendues. C’est en effet elle la maîtresse de la durée de ses sessions et de son ordre du jour, elle seule peut renverser le Gouvernement. En contrepartie, le Gouvernement peut la dissoudre mais ce droit

certain propos de droits dont les individus peuvent se prévaloir devant les gouvernants. Enfin le Droit constitutionnel est devenu un droit constitutionnel normatif puisqu’il détermine les modes de création et le régime des normes juridiques. En effet, la constitution qui contient l'essentiel du droit constitutionnel est une norme de production de norme. Cela signifie que les compétences des autorités qui édicte une norme son fixé par la constitution qui est le support principale du droit constitutionnel

de la Constitution, du respect des droits fondamentaux et de la liberté publique ainsi que des limites qu'imposent la séparation des pouvoirs et la forme constitutionnelle de chacun. On ne peut réduire la démocratie aux élections. En effet, pour que les citoyens s’approprient les questions politiques en débat, il faut trois conditions : ▪ un travail continu d’information systématique  ▪ l’organisation régulière de formations de qualité sur les questions politiques locales

distinction remonte au Droit Romain. Le droit public concerne l’état de la République (du Latin « Respublica » = la chose publique), tandis que le droit privé, lui, concerne l’utilité des individus. Mais cette distinction n’est plus aussi tranchée. En effet, certains systèmes politiques l’ignorent, comme le droit anglo-saxon qui ne fait aucune distinction entre le droit privé et le droit public. La limite entre les deux n’est donc pas fixe, elle évolue en fonction du système politique mis en œuvre. Le