Les Différents Actes Communautaires

l’inconscient collectif. La force ou la valeur juridique d’une norme correspond au degré de qualité accordée au document qui la contient et qui atteste d’un droit ou d’une obligation dans le but de les préserver. Il existe de nombreuses normes à différentes échelles, qui permettent de régir notre société. Ces normes peuvent être internationales à très large portée (entre les états) ou plus spécifiques c’est-à-dire internes au pays qui les a instaurées. Les normes convenues de manières internationales

1) les différents domaines d’application : Les domaines réservées à la loi et au règlement sont les suivants : (voir note jointe) 2) les différences de procédures d’élaboration de la loi et du règlement Les procédures d’élaboration : L’initiative, la préparation et l’adoption Les procédures de mise en vigueur : La promulgation et la publication La hiérarchie des normes Les textes normatifs correspondent à un ordre : La constitution, les traités internationaux et communautaires, les lois

l’Environnement 2004. Le préambule de la Constitution de 1946 inclut des droits nouveaux qui n’avaient pas encore été intégrés aux précédentes constitutions (droits créances, droits sociaux, etc.), et la France de 1958 voulait faire la synthèse de différents esprits (DDHC et 1946 par exemple). Ce Bloc de constitutionnalité contient également les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Rendre hommage à l’œuvre de la 3ème république, et qui renvoie plus largement à l’ensemble des

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants. La hiérarchie des normes est

Le droit trouve sa source dans plusieurs types de textes voire en l’absence même de texte. L'ordre juridique national Qualifié également d’ordre juridique interne, il est composé de différentes règles qui n'ont pas toutes la même force. Il existe donc une hiérarchie entre les normes qu’un auteur - Hans Kelsen - a pu décrire sous la forme d'une pyramide avec au sommet la Constitution, puis les lois, puis les règlements administratifs (décrets ou arrêtés), eux-mêmes hiérarchisés.

l’origine, l’ambition de la construction communautaire c’est d’aller beaucoup plus loin que ce schéma-là. L’idée est d’organiser une organisation internationale d’intégration, c'est-à-dire transfert massif de compétence à l’organisation, création d’un organe de décision indépendant des Etats (incarné par la commission), décision prise à la majorité à la place de l’unanimité, et capacité d’obliger les Etats à respecter les décisions prises. L’ordre juridique communautaire se distingue de l’ordre juridique

administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie du ministre-juge, le CE juge de Dcommuns 29 mars 1901 CE Casanova : le CE étend la possibilité de recours au JA

étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie au recours pour excès de pouvoir contre les actes individuels, mais très peu en matière fiscale ; et celui contre les actes réglementaires (classiques

 ». Pour cela, nous verrons dans un premier temps que le juge est le garant d'un équilibre précieux entre les normes constitutionnelles et les normes internationales (I) puis nous nous attacherons à voir que le droit communautaire est une source de conflit entre les différentes juridictions (II). I- Le juge, garant d'un équilibre entre les normes constitutionnelles et les normes internationales Dans cette partie nous verrons tout d'abord que le juge administratif est le défenseur d'un droit