Les Différents Actes Communautaires

Constitution de 1946 (repris dans celui de 1958) énonce plusieurs principes : droit au travail, droit de se syndiquer, droit de grève... Il reprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui affirme la liberté du travail. Ces différentes règles s’imposent aux lois et règlements, modifiant ou abrogeant des dispositions du droit du travail. Elles s’imposent aussi dans les relations de travail. 2. Lois, ordonnances, règlements La loi, règle écrite, élaborée par le Parlement, détermine

directement une directive à l’égard d’un AAI (jurisprudence Cohn-Bendit). En revanche comme elle est applicable elle s’insère dans la hiérarchie interne des normes à un niveau infra Constitutionnel et supra législatif. Il y a du point de vue communautaire une invocabilité des directives avant même l’échéance du délai de transposition. Une directive pet être considérée comme potentiellement violée si les Etats prennent des mesures totalement opposées. Elle commence à produire des effets dès sa publication

internationales................................................................................37 Section 1 : les sources internationales non communautaires............................................37 §1 – L'autorité du droit international non communautaire..........................................38 A – L'applicabilité du droit international non communautaire..............................38 1 – L'applicabilité de la coutume internationale en droit interne............................38 a – Le fondement

RECONNU AU DROIT COMMUNAUTAIRE UNE AUTORITE SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LEURS RESSORTISSANTS DEVANT CES JURIDICTIONS ; QU ' IL FAUT CONCLURE DE CET ETAT DE CHOSES QUE LA COMMUNAUTE CONSTITUE UN NOUVEL ORDRE JURIDIQUE DE DROIT INTERNATIONAL , AU PROFIT DUQUEL LES ETATS ONT LIMITE , BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS , LEURS DROITS SOUVERAINS , ET DONT LES SUJETS SONT NON SEULEMENT LES ETATS MEMBRES MAIS EGALEMENT LEURS RESSORTISSANTS ; QUE , PARTANT , LE DROIT COMMUNAUTAIRE , INDEPENDANT DE

des démocraties modernes), ou des éléments qui permettent de comprendre le Droit. I) La notion d’ordre juridique : A) L’ordre juridique est un ensemble de normes : Quand on parle de Droit, on fait référence à deux choses différentes : • à une prérogative qui serait accordée à quelqu’un (j’ai le droit de...), ou qui serait inhérente à quelqu’un (j’ai le droit de vivre) Lorsqu’on se réfère à ce sens du mot Droit, on ne se réfère pas à l’ordre juridique. • à un ensemble de

commission de la concurrence en 1977, … Ces différents organes obtiennent de plus en plus de pouvoir mais sont toujours soumis au pouvoir réglementaire et plus particulièrement au ministre de l'économie. Arrive la réforme de 1986 qui pose les bases du droit positif, elle traduit la volonté pour le gouvernement de faire sortir le pays de l'économie administrée pour entrer dans l'économie de marché et de se rapprocher ainsi des règlements communautaires. Est donc créer le conseil de la concurrence

qui méprise la qualification des contraventions et c'est aussi le législateur qui fixe les chaînes des peines de contraventionnelle. Par conséquent lorsque le pouvoir réglementaire va créer une contravention il ne pourra pas prévoir de peines différentes de celles déjà prévues. Le pouvoir réglementaire ne peut pas prévoir en créant contraventions, une peine privative de liberté, il ne peut prévoir qu'une peine d'amende. L'article 131-13 prévoit 5 classes de contravention, et pour chacune de ces

des intérêts de chacun on va rechercher la solution la meilleure. Il est conçu de manière à ne pas favoriser toujours les mêmes intérêts particuliers. On veut concevoir l’intérêt général en prenant en compte les approbations de pays venants de différents horizons. Comment faire en sorte que cette super structure et les états ne se marchent pas dessus ? Les décisions se prennent dans le cadre de la superstructure. -> On peut faire en sorte qu’il y ait un ordre de passage. On procède à

partie intégrante du droit. En d’autres termes, le droit, qu’il soit public ou privé, se définit par des règles juridiques qui sont obligatoires dans une société pour tous les individus (personnes physiques ou morales). Ces règles juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par le pouvoir exécutif (le Président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par

Þ La loi n'est pas la plus présente dans la réglementation commerciale. §2 : Le règlement. L'article 37 attribue au domaine du règlement toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi. Les autorités exécutives peuvent donc édicter des actes de portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés,…). Le mécanisme des ordonnances de l'article 38 est souvent utilisé en droit des affaires en raison de sa rapidité. L'ordonnance du 28/9/1967 a institué la Commission des Opérations de Bourse