Les Différents Actes Communautaires

1950, l'Europe a progressivement occuper une place majeur dans le quotidien c'est à partir de l'initiative de certains hommes politiques que la construction européenne a été lancer. Aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut ignorer. A l'origine, la construction communautaire était composée de 6 états: la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les pays bas et l'Italie, il s'agissait des communautés européennes, processus qui a aboutit à la construction de l'Union

réglementaire du gouvernement) autres domaines arrêté, décret. Les ordonnances : actes permettant au gouvernement avec l'autorisation du parlement et pendant une durée limité prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.4 Les règlements : votée par le pouvoir exécutif, le 1er ministre signe des décrets simple et le président de la Rep signe des décrets en conseil des ministre Décret : - décrets autonomes: actes prix par le pouvoir exécutif dans les matières autres que celle de la loi

Cours de droit des sociétés (1) • Ours de droit constitutionnel (0) • Cours de droit constituionnel (1) • Cours de droit des obligations (1) • Cours de droit immobilier (1) • Cours de droit de la propriété intellectuelle (1) • Cours de droit communautaire (1) • Cours d'histoire du droit administratif (0) • Cours de procédure civile (1) • Cours de droit administratif des biens (1) • Cours de libertés publiques (liberté fondamentale) (0) • Cours de libertés publiques (liberté fondamentale) (0)

communautés européenne ou de l'union européenne cette cour de justice indépendante , et qui est chargée de veiller du respect du droit communautaire . Originellement la nature du droit communautaire strictement économique . est ce que la cour de justice de la cour européenne ne reconnait pas les droits de l'homme car ce rentre pas dans la nature du droit communautaire elle la affirmé dans un arret storck du 4 février 1959 , cette cour va opérer un revirement de jurisprudence 10 ans plus tard 69 et 70

Dans ce cas là, la loi ancienne continue des régir des faits commis avant que la nouvelle loi ait été mise en place mais elle peut aussi régir des situations nées sous une loi nouvelle. En clair, pour des actes similaires, des personnes personnes seraient jugées différement suivants si ces actes étaient commis avant ou après la nouvelle loi. Il n’y a donc plus d’équité juridique ; les principes de généralité et de d’égalité devant la loi sont alors remis en cause. Enfin, il y a l’effet immédiat de

organe juridictionnel chargé de régler certains contentieux communautaires, mais cela peut aussi désigner l'ensemble du système juridictionnel communautaire composé, quant à lui, de la Cour de Justice depuis 1951, du Tribunal de 1ere instance créé en 1988 et du Tribunal de la fonction publique communautaire créé à la suite du traité de Nice (par une décision du conseil de novembre 2005). On dit que le système juridictionnel communautaire est un système original, intégré dans le cadre d'une organisation

propres pour qu’elle soit indépendante par rapport au pouvoir centrale. La déconcentration et la décentralisation : La décentralisation est l’attribution de compétence à des entités territoriales différentes de l’Etat. La déconcentration est le mécanisme par lequel l’Etat se fait représenter à différents niveaux territoriaux. On parle alors d’autorité déconcentrée de l’Etat (ex : le préfet). B. La diversité du système administratif Les personnes morales de droit public : Etat, les collectivités

administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentes allant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type de situation. Cela montre bien l'importance grandissante du droit international, et plus particulièrement du droit communautaire, dans la norme interne. Le mot "juge" est une désignation

Identification de la règle de droit. L’identificat° de la règle de droit suppose qu’il faut déterminer ses caractères, càd les critères permettant de considérer une règle sociale comme une règle de droit. Ensuite il faudra s’interroger sur les différentes familles au sein desquels chaque règles de droit s’incèrent. Section I) : Les caractères de la règle de droit. Ils sont de deux ordres : certains caractères peuvent se retrouver dans des ordres sociales ont dit donc qu’ils sont partagés ou ils

objectif Le droit objectif est l'ensemble des règles qui s'appliquent dans un Etat. On les trouve dans les différents codes : civil, pénal, travail, commerce, consommation … 1. Les sources internationales 1. Les traités internationaux Les traités internationaux sont des accords signés entre deux ou plusieurs Etats. a. L'objet des traités Il existe trois sortes de traités différents : • dispositions concernant les apports entre les Etats : disposition fiscale, accords d'extradition