Les Différents Actes Communautaires

Politiques Urbaines (EA 3643) SOMMAIRE ANALYTIQUE Introduction 1. Le juge communautaire et l’avenir de l’Union européenne. 2. Du contentieux communautaire au contentieux de l’Union européenne. 3. La Communauté de droit et l’Etat de droit. 4. Particularités du contentieux communautaire. 5. Le juge national : juge de droit commun du droit communautaire. CHAPITRE II : L’INSTITUTION JURIDICTIONNELLE DE L’UNION EUROPEENNE 6. Vers une clarification sémantique :

Nouvel arret sur les actes de gouvernement : CE, ass., 7/11/2008, Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine Si le Conseil d'Etat a progressivement soumis l'Administration au droit depuis la fin du 19° siècle, il reste encore des domaines dans lesquels son controle ne s'aventure guère. Il en va, ainsi, des mesures d'ordre intérieur, parce que ces décisions sont de trop faible importance. Et, c'est aussi le cas des actes de gouvernement, cette fois-ci en raison de la

Bloc de conventionalité (ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des Conventions contractées entre l’Etat ou alors entre les Etats et les organisations internationales, par extension le droit communautaire en fait partie. Le bloc de légalité (lois ordinaires : actes votés par le Parlement selon la procédure législative et dans l’une des matières que la Constitution leurs réserve expressément de l’art 34 de la constit. Les lois organiques : lois votés par le parlement pour précisé

existe d’autres sources dites non officielles. II- LES SOURCES NON OFFICIELLES Il s’agit de source d’interprétation à savoir la Jurisprudence et la doctrine. A) LA JURISPRUDENCE La Jurisprudence est un ensemble de décisions rendues par les différentes juridictions sur des questions de droits non résolue par la loi commerciale mais pas seulement. En droit commercial précisément, la Jurisprudence joue un rôle très important en termes de création de la norme juridique. Les juges tiennent leurs

Juge à la Cour de Justice de l’UEMOA SOMMAIRE INTRODUCTION I. LE CADRE JURIDIQUE DE LA CONCURRENCE A. LE TRAITE B. LE CODE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE II. LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA CONCURRENCE A. LES ORGANES COMMUNAUTAIRES B. LES STRUCTURES NATIONNALES CONCLUSION INTRODUCTION Parmi les cinq (5) objectifs créés par

administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis à un droit particulier → droit administratif. Le droit administratif c’est développé à l’époque où l’Etat était assez rebelle et se soumettait difficilement au droit et donc aux tribunaux. C’est pour ça que

l’organisation et l’activité de l’administration en ce qu’elles sont distinctes de celles qui régissent les relations entre particuliers. Elles sont distinctes du fait de leur exorbitance : L’essentiel de l’action administrative va s’appuyer sur des actes qui manifestent la puissance de l’Etat. Cette puissance s’exprime par l’unilatéralité de normes. L’action publique ne doit pas pouvoir dépendre de la volonté des particuliers. Ce caractère dérogatoire est traditionnel et il est énoncé de manière claire

possibilité de faire valoir ses droits au plan de l'ordre juridique auquel il se rapportent.). L'ordre juridique ou national est celui qui s'applique au sein d'un état, l'ordre international est celui qui s'applique a une société d'états et l'ordre communautaire est l'ensemble des normes destinées a l'Union Européenne. Ces ordres juridiqies intéragissent entre eux ; le droit interne découle souvent de normes établies a un niveau international et européen. Paragraphe 1 : Le droit interne (y compris

Les Pères fondateurs de l’Union parlaient d’une « intrication fonctionnelle », celle-ci visant une représentation dans l’exercice des pouvoirs publics européens, de l’intérêt des Etats membres, l’intérêt des citoyens et de l’intérêt général communautaire. L’originalité de la séparation européenne des pouvoirs ne permet pas l’identification du régime politique de l’Union selon les catégories traditionnelles. En l’état actuel, l’organisation constitutionnelle européenne se caractérise par une grande

Paris) : elle est la plus haute des juridictions judiciaires. 1 chambre criminelle (pour le pénal), 5 chambres civiles. 2 formations solennelles : Chambre Mixte (affaires relevant des compétences de plusieurs chambres ou ayant reçues des réponses différentes), Assemblée Plénière (opposition de doctrine entre les juges de cassation et les juges du fond). Pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois après la décision attaquée (1ère instance sans appel, ou appel). Non admission si pourvoi est irrecevable