Les Différents Actes Communautaires

coopération interétatique. On a vu ainsi l’émergence de 2 sortes de droits, et alors que le droit européen et le droit crée principalement par ou a l’intérieur du conseil de l’Europe c’est en quelque sorte, l’Europe des 47 états membres. Le droit communautaire pour sa part est celui de l’UE, l’Europe des 27 dont il régit l’organisation et le fonctionnement. Titre 1 : le droit institutionnel européen : Les états européens entretiennent entre eux des relations bilatérales, ces mêmes états entretiennent

européenne dispose : «  La Cour de Justice et le tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent Traité. » Les compétences correspondent aux différentes formes de recours que l’on peut prononcer devant la Cour. La nécessaire efficacité de la construction de l’union européenne a engendré une activité de plus en plus importante de la Cour de Justice. De 1952 à 2004, 13 493 affaires ont été portées

T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980) 1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier de la femme (fille et épouse survivante). La vocation héréditaire de la femme dans la succession d’un ascendant (père ou mère) ou du mari prédécédé est différemment réglée par ces

des dividendes d’une filiale européenne, versés à sa société mère française, alors qu’une société mère est normalement entièrement exonérée. Cette différenciation a été jugée contraire à la liberté d'établissement qui est garantie par le droit communautaire. L’état français n’a plus qu’a s’exécuter. L’exemple que nous venons de développer nous amène à nous questionner sur l’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958. D’après Gérard Cornu, le droit international est

de Paris entré en vigueur en 1952 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) qu'est créée une instance juridictionnelle commune : la cour de justice de la CECA. Celle ci avait pour fonction d'assurer le respect du droit communautaire et de le faire appliquer uniformément par tous les état membres ainsi que de résoudre les différends provoqués par son application. Les compétences de la communauté s'élargissant, son organe juridictionnel devait évoluer. C'est par la signature

Le notaire et l’Europe : rôle, mission, organisation et évolution. En France, les notaires sont des officiers ministériels dont le rôle est de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil. La majorité des pays d’Europe possède un système proche du système notarial français. Le CNUE (Conseil des Notariats de l'Union Européenne) créé en 1976 dispose d’un bureau permanent situé à Bruxelles. En tant

Effet direct du droit européen Introduction Il y a deux principes fondamentaux du droit communautaire : l’applicabilite direct et la primauté du droit européen qui sont tous les deux créer par la Cour de Justice des Communautes Europeennes. Aujourd’hui, nous vous parlons du première principe de l’applicabilité direct ou plus spécifiquement, de l’effet direct. L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation

respecter la primauté du droit communautaire et l’efficacité des interventions de l’UE. En effet, la Communauté ne dispose pas des compétences nécessaires à la mise en œuvre directe du droit Communautaire au sein des Etats membres. Il est certes évident que sur le plan normatif, le Conseil ou la Commission peuvent se voir attribuer le pouvoir de fixer les modalités d’applications de la législation communautaire. Cependant, en ce qui concerne l’exécution des règles communautaires, la Communauté n‘a pas de

conférences à l’Université Lumière Lyon 2 Collaborateur scientifique à l’Université Libre de Bruxelles Le principe d’équilibre institutionnel se trouve au cœur de la structure constitutionnelle communautaire. Les compétences de la Communauté européenne sont mises en œuvre par les institutions communautaires. L'article 7 (ex-article 4) du traité instituant la Communauté européenne stipule que la réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par un Parlement européen, un Conseil, une Commission

car cela revient a passé sous silence le nb de cas très important des service pub pris en charge par des entreprise privée. Le critère organique (présence pers pub ds le service pub) doit être rempli pour qu'il y ait service pub, peut l'être de différentes maniéré: soit la pers pub assure directement soit indirectement, en le confiant à un tiers sur lequel elle va exercer un ctrl important. A) la prise en charge directe Pas de problème particulier B) la prise en charge indirecte: A l'origine