Les Différents Actes Communautaires

Elle est soumise à un droit spécifique, le droit administratif. Ce droit est intégré dans l’ordre juridique français, il en est une des branches . A ce titre, l’origine des règles du droit administratif, les sources qui l’irriguent ne sont pas différentes de celles des autres secteurs du droit. La Constitution, source essentielle de tout le droit français, est donc aussi celle du droit administratif. C’est elle qui organise le système français de légalité. En ce sens s’explique la formule du doyen

Droit des institutions communautaires Bibliographie : - Berrandame et Rosseto : « droit institutionnel de l’UE » . LGDJ collection pages d’amphi (2005) - Blumann et Dubouis : « droit institutionnel de l’UE ». Litec - JP. Jacque : « droit institutionnel de l’UE ». Dalloz collection cours (2006) - Blanquet : « droit communautaire général ». Armand Collin - JC Gautron : « droit européen ». Memento Dalloz - JC Zarka : « l’essentiel des institutions européennes ». Gualina

propres aux activités marchandes et ces règles sont avant tout de nature coutumière. Le droit des affaires est un droit écrit même s’il subsiste à un droit des coutumes. 1- Objet du droit des affaires Le droit des affaires est constitué des différentes branches du droit qui ont pour objet la vie des affaires. Ce droit des affaires a accompagné et accompagne encore aujourd’hui l’évolution de la vie des affaires elle-même…. Ces évolutions conduisent à l’adoption de nombreuses règles juridiques

réglementaires transposant les dispositions d'une directive européenne demeurent, comme le souligne cet arrêt des juges du Palais Royal du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine. Dans le cadre d'une politique environnementale communautaire, une directive 2003/87/CE du Parlement Européen et du Conseil des Ministres du 13 octobre 2003 a créé un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté Européenne. De ce fait, les autorités compétentes,

l’administration ? En cas de litige qui est compétent ? Bonaparte a ainsi recréé un organe qui avait existé sous l’Empire romain d’Orient, à savoir, le Conseil d’Etat qui était l’ancien conseil d’Etat privé pour les finances. Il met en forme les actes juridiques, et il devient le juge administratif suprême et unique. Ce Conseil d’Etat est créé par la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII (13 décembre 1799), celle du Consulat. On y nomme des juristes. Ils connaissent le droit administratif de

DROIT COMMUNAUTAIRE On est passé d’une logique de coopération économique à une logique d’intégration. L’intégration concerne le volet économique (presque achevé), le domaine monétaire (il semble qu’il soit achevé avec l’€uro). Il n’y a cependant que 16 Etats sur 27 qui ont l’€uro. Ensuite, une Europe sociale se développe : chômage, égalité homme/femme. Et pour finir, l’intégration politique, qui est avancée mais loin d’être achevée : politique de défense, de sécurité, d’immigration… Les

objectifs (vocation). SECTION 1 : DEFINITIONS SUBSTENTIELLES DU DROIT Il n'y a pas de Droit sans philosophie. Une pensée judiciaire reflète une pensée philosophique. Qu'est ce qu'une mesure juste et équitable? Cela dépendra de la société et des différentes conceptions juridiques. La philosophie du Droit n'est pas la science juridique, mais la science du Droit s'articule autour de la philosophie. Ex: le juge se réfère au système de la laïcité, il ne fera pas prévaloir ses conceptions personnelles

processuel : le droit processuel se refere aux doits fondamentaux des individus. Cela se refere a un droit commun a tous les proces, il s’applique a des instances etatiques. On peut operer des rapprochements entre les procedures mais aussi entre celle des differents etats (CEDH = garanties communes) Section 2 : les sources du droit judiciaire La procedure s’applique au niveau etatique, les sources sont donc variees : legislatives, constitutionelles mais aussi internationales et europeenes. Il y a une

il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs ou pas, et souvent sans qu'elle est commis un acte car il faut que quelqu'un assume la responsabilité et le coût d'une action, ou d'un fait). -principe de légalité que les différents auteurs présentent en même temps que la hiérarchie des normes -responsabilité, est présenté dans les manuels à la fin. deux grands principes auquel

Chapitre 3 : Le droit objectif Plus la science du droit se développe et plus il devient complexe ainsi le droit objectif se divise en multiples branches selon que les règles juridiques soit national, international ou communautaire. I Le droit national interne DN régit les relations juridiques entre 2 personnes d’un même Etat et se divise en 2 branches : droit public et droit privé A/ Le droit national public = a pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs