Les Différents Actes Communautaires

séance plénière (tous les juges participent quand l'affaire est très importante), en grande chambre (13 juges), ou en chambres de 3 ou 5 juges. Un avocat général (pour les litiges devant la Cour) et un juge rapporteur sont chargés d'étudier les différentes affaires qui sont soumises à la Cour de Luxembourg. L'avocat général présente ses conclusions sur la façon dont selon lui une affaire doit être réglée, puis les juges délibèrent sur la base du projet d'arrêt établi par le juge rapporteur. Chacun

la scène mondiale une puissance et une influence qu’aucun d’entre eux ne saurait posséder seul. Le partage de la souveraineté signifie, dans la pratique, que les États membres délèguent une partie de leurs pouvoirs de décision aux institutions communautaires qu’ils ont mis en place, de sorte que les décisions sur certains thèmes d’intérêt commun peuvent être arrêtées par un processus démocratique au niveau européen. Le système décisionnel européen en général, et la procédure de codécision en particulier

l’Europe. On a cet appel et concrétisé par des organisations intergouvernemental. On est dans le champ classique de la coopération inter. Pas de transfert de compétence de ces États à ces organisations. Parallèlement on va voir apparaitre une logique différente qui est que certains hommes politiques ont réfléchi à une Europe allant au-delà de la simple coopération. Mais ces personne ont tt de suite eu conscience de la difficulté qui est la contradiction entre la mise en place d’une Europe unie et de la

doit-elle soumettre son droit au droit communautaire dans l’Union Européenne ? Les citoyens ne sont-ils pas lésés dans la vie quotidienne ? I. Définition Le droit communautaire est un ensemble de dispositions contenues dans les différents traités, constitutifs de l’Union Européenne et dans les textes élaborés par les institutions communautaires (le Conseil, le Commission et le Parlement

l’UE et pas du droit communautaire. On parle du CE et non pas des TA et CAA, le CE étant le régulateur de l’ordre juridictionnel administratif. Conseil d’Etat : il ne s’agit pas d’étudier toute sa jurisprudence mais de choisir un certain nombre de thématiques caractéristiques de son évolution jurisprudentielle depuis une 30aine d’années. Ce n’est pas que l’a jurisprudence du CE statuant en contentieux. Ex : il est existe une jurisprudence sur les traités communautaires en dehors de tout contentieux

ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. » Une loi postérieur a reposé cette règle le 16 fructidor An 3 : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’il soit, aux peines de droit. » Ces deux textes ont posé une séparation très nette entre la fonction judiciaire et la fonction administrative. Les juges judiciaires sont des juges civiles et n’ont pas à se mêler

compétences entre communauté et état. Au jeu de la suppression de la communauté, il y a une notion qui a disparue avec le traité de Lisbonne. Ce qui a disparu c'est toute référence à la notion de communauté, et à la notion de communautaire. Plus de référence à l'acquis communautaire, Les piliers du traité devraient disparaitre du coup. Mais cela n'est pas une disparition parfaite Le traité de Lisbonne a-t-il réorganisé la structure de l’union européenne ? I) Une réorganisation structurelle

Le droit communautaire est un droit autonome qui s’intègre au droit interne des pays membres de l’Union Européenne. Le droit communautaire, qui prime sur la loi interne, s’impose donc à tous les citoyens de l’Union Européenne et à l’administration des différents Etats. Il se compose des traités et accords signés par les différents membres mais également du droit dérivé. Ce droit dérivé, droit édicté par les institutions européennes en application des traités et normes de l’Union se compose des règlements

la décision en cause, le 11 mai 2001. Notifié le 13 juin à la société. 
 Contexte de l'arrêt : Deux choses sont à observer: -La première tient du fait que cet arrêt du 21 décembre 2007 se place dans le sillon de l'arrêt Ternon (La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans

services étaient à distinguer : *les services de la préfecture avec : -un directeur de cabinet -différents services qui en gros correspondaient à des attributions revenant au niveau national au ministre de l’intérieur, c’est-à-dire ce qui concerne les étrangers ;le contrôle des collectivités, le délivrement de documents divers. *les services extérieurs crées par les différents ministères. Cette dualité posait un problème de cohérence ,le préfet ne parvenait pas à assoir son autorité