Les Différents Actes Communautaires

de la puissance entre les autorités qui entraine une différence de puissance entre les actes de ces autorités. Cette hiérarchie entre les normes ce traduit par une exigence de non contrariété qui peut prendre deux formes, la compatibilité la norme inférieure doit être compatible avec la norme supérieure exemple les actes du droit interne doivent être compatible avec le droit communautaire; et la conformité la norme inférieure doit être conforme a la norme supérieure.

individuelle et familiales des personnes humaines. Le livre deuxième comprend les articles 516 à 710, il est intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété » c'est la distinction entre les biens, la propriété et certains autres droit comme usufruit. Le livre troisième va de l'article 711 à l'article 2281, il est intitulé « de différentes manières dont on acquiert la propriété ». On parle des successions, des donations et des contrats. II) Sources actuelles dans ces sources

cadre communautaire : c’est la CE (issu de la CEA et de la CEE). C’est une politique supranational relatifs aux politiques intégrées (euro..). -la politique étrangère et de sécurité commune : coopération en matière d’affaires étrangères et de sécurité. -la justice et les affaires intérieurs : coopération policière et judiciaire. I LES INSTITUIONS COMMUNAUTAIRES 1 différents types : -le parlement européen : participe à l’élaboration des directives et des règlement communautaires. Il adopte

au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs qui conditionnent l’élaboration des règles de droit. Sous section 1 : Les sources écrites La constitution Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la Constitution sous tend sur le plan juridique toute la vie administrative et

gde de la Présidence Rôle accru du COREPER Vitalité du processus d’intégration ressentie dans l’évolution des modalités de délib Déclin du vote à l’unanimité et extension du vote majoritaire Effritement de l’unanimité = prévalence de la logique communautaire Sorte de frein à la logique interétatique qui gagne du terrain à chaque nouveau traité de révision (ntmt Lisbonne) 1.1. Les membres du Conseil : Composé des représentants des États membres au niveau ministériel, qui sont « habilités à engager

droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction

mammalogique de Saône et Loire. Dans l'arrêt du Conseil d'état du 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire, il est question de l'applicabilité d'une norme de droit interne postérieure à une directive communautaire. Le Code rural dans son article confie au ministre chargé de la chasse le pouvoir d'autoriser par voie d'arrêté l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans certaines zones. La date générale d’ouverture de la chasse relève du préfet

axes dans le droit constitutionnel : • Répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). C’est l’axe horizontal (permet de distinguer les régimes politiques). • Relation entre le centre et la « périphérie » où apparaissent les différentes formes des états (unitaire [France] ; composé [USA]). C’est l’axe vertical. La constitution du 4 octobre 1958 a été instaurée pour régler les problèmes liés à la 4ème République (1946). Au cœur des institutions se trouve le président de la république

B) La spécificité du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme D’une part la CJCE estime que le droit communautaire est supérieur par rapport à toutes les autres règles internationales. D’autre part, en dehors du droit communautaire originaire il existe aussi du droit communautaire dérivé. Il y a interconnexion entre droit communautaire et droit de la convention des droits de l’homme. Il y a spécificité du droit communautaire car les arts 88-1 à 5 de la constitution

justice et des affaires intérieurs : c’est-à-dire les 3 piliers : communautaire, politique étrangère, justice et affaires intérieurs)» - traité de lisbonne Reprendre le sujet de façon logique et le placer dans le contexte : c’est-à-dire que : la thématique des droits fondamentaux représente un des problèmes classiques de l’Union. A partir du silence initial des traités, les dr fondamentaux ont fait leur entrée dans le droit communautaire par voie prétorienne. puis cette jsp a été confirmée par les