Les Différents Actes Communautaires

.....................18   §  6  L’ordre  juridique  communautaire ........................................................................................................18   Les  sources  du  droit  communautaire ........................................................................................................................18   Les  rapports  entre  le  droit  communautaire  et  le  droit  interne ..............................

ne répondent plus aux critères de zone euro (traité de Maastricht). Les objectifs de l'Union Européenne - Unir les peuples européens de façon durable - Sauvegarder la paix - Rechercher l'union politique : difficile en raison du passé différent des Etats - Assurer ensemble le progrès économique et social c'est à dire mettre en œuvre des moyens communs dans le but de créer un grand marché intérieur. - Renforcer la cohésion sociale La fonction de l'Union Européenne C'est une organisation

internationales communautaires issues du développement de l'Union Européenne et donc d'exclure les normes internationales extra communautaires étant donné que la majorité de notre droit est issu du droit communautaire. Dès lors, la questions suivante apparait, dans quelle mesure, le juge administratif concoure à la définition de la place et au respect de celle ci du droit communautaire dans notre système juridique interne? Ainsi, l'étude de la place laissée aux normes communautaires dans notre ordre

S’appliquait seulement au cas de la responsabilité extra contractuelle de l’état. 1903 : solution étendue aux CT. Apparemment l’idée de dissocier les contentieux concernant l’état de ceux concernant les CT. * L’état= puissance, autorité * Les actes d’autorité des CT = compétence du juge administratif, acte de police administrative = donc d’autorité pbl. *Arrêt Terrier, du conseil d’état du 6 Février 1903 : solution de l’arrêt Blanco appliquée à la responsabilité contractuelle des CT. *

« La flexibilité du Droit communautaire: l'opportunité et l'inconvénient pour une gouvernance supranationale face aux défis actuels? » Depuis plus de cinquante ans maintenant, les Etats européens ont pris l'initiative de créer une entité supranational capable de concilier leurs intérêts et de lier leurs destins entre eux. Ils ont donc opté pour la création d'un droit, d'une régulation surpassant le niveau national et s'imposant à tous: le droit communautaire. Ce droit est celui qui va organiser

L’administration au sens matériel est un ensemble de missions particulières prises en charge par l’administration et qu’on qualifie de services publics. La notion de services publics apparaît dès l’arrêt Blanco. A) L’administration parmi les différentes fonctions de l’Etat La séparation des pouvoirs conduit l’Etat à distinguer la fonction administrative des fonctions qui échappent à cette fonction administrative. La fonction administrative est partagée entre le gouvernement et d’autres organes

LES TRAITES COMMUNAUTAIRES | Ils constituent la source principale du droit européen : l'ensemble des actes de droit communautaire sont pris en application des traités et c'est par les traités successifs ratifiés par les États membres que s'est constituée l'Union européenne. Les traités de l'Union définissent le rôle et les compétences des organes de l'Union qui participent au pouvoir de décision, ils définissent aussi les procédures législatives, exécutives et judiciaires propres

du sénat et assemblée nationale), possibilité de dissolution 1 fois par an = nouvelle élection 20 à 40 jours après dissolution * signer les ordonnances et décrets * nommer les personnalités civiles et militaires de l’Etat. * Les actes du président prévues par la Constitution sont soumis au contreseing du 1er ministre (ou ministre responsable de la loi) * Contreseing = poser une signature du Président et une du 1er ministre pour définir la cohésion de l’exécutif. * Le

L’applicabilité des directives communautaires Pour agir sur le plan communautaire, les organes des Communautés Européennes peuvent prendre de différentes dispositions. Elles sont énumérées dans l’article 249 du Traité instituant la Communauté Européenne. Selon son alinéa 3, la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles font partie des normes dérivées

attributs de l’union. La citoyenneté nationale : droit politique et juridiques ; et la citoyenneté de l’union : pas la même densité politique pour circuler librement il n’est pas nécessaire d’être majeur, il suffit d’être national. Le droit communautaire apporte : il est interdit aux états membres de subordonner à un critère d’effectivité la reconnaissance de la nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était