Les Conventions Collectives

règles d’origine professionnelle 1) les conventions et accords collectifs de travail Les différents types de conventions ou d’accords et leur contenu Les conventions ou accords collectifs ordinaires  est un acte écrit conclu entre des organisations syndicales de salarié reconnu représentative et des organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Si elle n’est pas signé c’est comme si elle n’existait pas. La convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des conditions

reposent à la fois sur la négociation collective et sur la négociation individuelle. Cadre légal Les relations du travail sont régies par le Code du travail et les conventions collectives au regard des pratiques propres à chaque secteur d'activité. Le Code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l'ensemble de la principale réglementation résultant des lois, des décrets et des règlements et régissant les relations de travail. Une convention collective institue des dispositions non prévues

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 04 juin 2009. Au cours des dernières années, la durée de la période d’essai est devenue un thème récurrent en jurisprudence. Au terme de l’article 2 §2 b) de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), n’est soumis à aucune exigence de procédure le licenciement de travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise à la condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance

: le travail est en crise mais la valeur travail est réhabilitée (c'est un gage de dignité pour l'homme). Celui qui perd son travail perd son identité. La matière n'est donc pas sans intérêt. Droit : règles juridiques applicables aux relations collectives et individuelles qui naissent entre employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un rémunération, appelée salaire. Sont exclus : artisans, commerçants, professions libérales. Cela signifie qu'ils ne sont pas titulaires

PHP/MySQL en qualité de technicien position 2.3 selon la classification ETAM 1, avec la qualification professionnelle d'agent de programmation, au coefficient hiérarchique de 355. Article 3. Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale SYNTEC applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieursconseils et des sociétés de conseils, applicable à l'entreprise. En outre, M. Francis Coblot s'engage à respecter les dispositions du règlement

du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc

responsables d’usine. La loi sur les syndicats, amendements en 1992 et en 2001 La loi sur les syndicats de 1992 Aucune loi ne définit les procédures de négociation collectives. Seulement des règlementations sur l’édiction de conventions collectives existent, la loi de 1992 autorise les syndicats à conclure des conventions collectives. La loi sur les syndicats de 2001 Cette loi a étendu le pouvoir des syndicats dans les négociations salariales. En mai 2004 des dispositions dans le prolongement de

Les sources du droit du travail Le droit du travail a des sources d'origine internationale, mais la plupart sont d'origine nationale: loi, jurisprudence, négociation collective... Sources externes: - Traités bilatéraux et conventions internationales : les traités multilatéraux sont négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation internationale du travail) ; - Législation communautaire : traité de Rome, modifié par le traité de Maastricht, règlements et directives communautaires ; - Jurisprudence

candidats déclarés aptes par un jury ou un responsable habilité. Toutefois ce recrutement pour être validé doit être confirmé après une période de stage dont la durée et les modalités de prorogation sont régies par les textes relatifs à la convention collective Un tel besoin doit être exprimé en moment de l’élaboration des budgets * L’embauche est la résultante d’une sélection Un tel besoin doit être exprimé en moment de l’élaboration des budgets * L’embauche est la résultante d’une sélection

d'une décision unilatérale, d'un contrat ou d'une convention et qui ne respecte pas les dispositions dudit Code ou des textes pris pour son application est nulle de plein droit. Le caractère d'ordre public ne fait pas obstacle à ce que des garanties ou droits supérieurs à ceux prévus par le présent Code soient accordés aux travailleurs par décision unilatérale d'un employeur ou d'un groupement patronal par un contrat de travail, une Convention collective ou un usage. ARTICLE 6 Les travailleurs qui bénéficient