Les Conventions Collectives

pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. I/Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale

Sauf en cas de disposition contraires à la Convention collective; rien n’interdit à l’employeur une période d’essai pour toute embauche.   Les conventions collectives:   Elles concernent l’employeur, c’est lui qui y adhère. Elles s’appliquent à tout le personnel d’une entreprise. Les conventions collectives dites “étendues” sont appliquées obligatoirement à toute entreprise d’une branche d’activité. La détermination de la convention collective n’est pas toujours simple. Il y a théoriquement

Droit social Contrat de travail Hiérarchie des sources de droit Réglementation européenne traités internationaux lois et règlements décrets arêtés Conventions collectives préfectoraux Contrat de travail municipaux usage directives Contrat de travail • Contrat synalagmatique (chaque partie est lié) – L’employ é fournit un travail – L’entreprise fournit un salaire – Il y a un lien de subordination qui sous le contrôle de l’employeur – Il est rédigé à une

caractéristiques du contrat de travail L’employeur doit : fournir un travail dans les horaires établis, verser le salaire correspondant au travail effectué, déclarer son salarié faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise. Le salarié doit : respecter les horaires de travail, exécuter le travail demandé, respecter les directives respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise

1982 : LOI AUROUX CHSCT droit expression droit retrait et NAO Cette loi met donc en avant la source de droit du travail qu’est la négociation collective. Négation collective : c’est la négociation débouchant sur un accord ou une convention entre un employeur (ou un groupe d’employeurs) et une plusieurs organisation syndicales Une Convention collective : 1.2 Identifiez les entreprises qui seront concernées par le versement de la prime contre dividendes. Les dispositions relatives à la prime

cheminots, mais de nombreux métiers restent hors de la CGT. Le début du vingtième siècle marque une grande page du syndicalisme: En 1919, les conventions collectives sont autorisées et en 1946 la reconnaissance des droits sociaux est citée dans le Préambule de la Constitution. Enfin, en 1982, la loi Auroux témoigne de la volonté de développer la négociation collective. Ce bref historique des acquis sociaux témoigne du long parcours de la lutte sociale et de la préciosité des droits acquis. Cela met également

LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DU FAIT D’UN RAPPORT DE FORCE INÉGALE ENTRE LES COCONTRACTANTS (L’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ). LES LIBERTÉS PROPRES AU DROIT DU TRAVAIL Sauf abus, le salarié, jouit dans l’entreprise de libertés individuelles et collectives spécifiques au droit du travail. 1 A. Les libertés individuelles Pendant le temps de travail, le salarié est placé sous la subordination de l’employeur. Néanmoins, le salarié qui s’engage à accomplir une tâche dans l’entreprise ne perd pas

inférieures à la moyenne, ce qui apporte des conséquences négatives pour les salariés. L’OIT (organisation internationale du travail) à été crée juste après la seconde GM. Les états membres préparent au sein du BIT (bureau international du travail) des conventions (= des accords) qu’ils ratifieront par la suite sur le plan national. Les règles internationales ont une valeur supérieure aux lois nationales. B. la protection européenne La commission européenne tente d’harmoniser les règles sociales

Sport Emploi (PSE) Le dispositif « Plan Sport-Emploi » ou PSE, mis en place en 1996, a pour objet de favoriser la structuration de l’emploi dans les associations sportives en abaissant le coût des emplois créés par l’octroi, après signature d’une convention, d’une aide financière dégressive sur 4 ans. • Les nouvelles formes d’emploi et d’organisation du travail L’emploi dans les champs du sport comme dans celui de l’animation est caractérisé par le temps partiel, les contrats à durée déterminée

demeurant à …., d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1. M…, qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagé à compter du ….. avec la qualification de …. (cf. classification de la convention collective) afin d’aider la société …..à de réaliser la tâche suivante …. ( décrire la tâche avec précision). Ce contrat est lié à un d’un surcroît temporaire d’activité résultant de ….. Il et prendra fin le… 2. Le contrat pourra