Choix du contrat de travail

2759 mots 12 pages

Cas pratique : « Le recrutement et le choix du contrat de travail »

Se réjouissant de l'arrivée de l'hiver, Monsieur BILL gérant d'une société de prothèses orthopédiques située à LA BOUILLADISSE dans les BOUCHE DU RHONE souhaite augmenter ses effectifs en vue des nombreuses chutes à prévoir en raison de la météo. Sa société compte actuellement quatre ouvriers, deux secrétaires, quatre commerciaux non cadres et un ingénieur.

Monsieur BILL souhaite savoir quelle est la convention collective applicable pour les entreprises de prothèses orthopédiques.
La seule convention collective applicable en matière de prothèses est la convention numéro 3254. Seulement elle concerne les entreprises de prothèses dentaires. De plus après confirmation du Syndicat National des Prothésistes-Orthopédistes, aucune convention collective n'existe pour ce type d'entreprise.
En l'espèce nous savons que Monsieur BILL est le gérant d'une entreprise de prothèses.
Par conséquent, aucune convention collective ne peut être appliquée dans l'entreprise de Monsieur BILL.

Monsieur BILL a recruté le 1er Février 2011 un commercial en contrat à durée déterminée. Le contrat, signé pour une période de neuf mois, est effectué dans le but de remplacer un salarié qui souhaite se reconvertir dans un autre domaine à partir de fin Mars 2011.
L'embauche d'un salarié avec un contrat à durée déterminée pour remplacer une personne employée à durée indéterminée peut elle être faite par Monsieur BILL. Il faut alors s'interroger sur les risques qu'il encourt lors de cette embauche.
Le recours au contrat à durée déterminée est souvent utilisé par des employeurs lorsqu'il manque du personnel.

L'employeur peut faire appel à un contrat à durée déterminée quand un salarié est absent et qu'il doit être remplacé car son contrat est suspendu (congés payés, maladie, emploi sur un autre poste). En l'espèce le salarié décide de quitter définitivement l'entreprise. Par conséquent l'emploie par Monsieur BILL d'un

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Droit entrainement Mr.Roset
450 mots | 2 pages

C’est à la conclusion du contrat de travail que les conditions d’emploi sont fixées. Elles peuvent être amenées à évoluer soit par une décision unilatérale de l’employeur, soit avec l’accord du salarié. Selon la jurisprudence, unemployeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminué, ni allongée, sauf cas d’heure supplémentaires. Selon les tribunaux, l’heure de travail n’est pas un élément essentiel au contrat et donc, l’employeur peut se donner le droit de modifier les heures de travail.….

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Bts droit
889 mots | 4 pages

------------------------------------------------- Etude de cas ------------------------------------------------- Modification / transfert des contrats 1) A la suite de la prise de contrôle de la société CHART par la société GRIMPA, il est important de connaître la réglementation qui s’applique….

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droit social arret cassation habillement
748 mots | 3 pages

Cet article dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La Cour d’appel en déduisait que lorsqu’il revêtait sa tenue de service dans l’entreprise, l’agent de sécurité exécutait la directive de l’employeur lui imposant de la porter et était à sa disposition puisque présent sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; en conséquence, le temps d’habillage et de déshabillage était compris dans la durée du travail effectif. La question qui était posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était donc la suivante : le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est-il susceptible de constituer un temps de travail effectif ? La chambre sociale fonde sa réponse sur l’article L. 3121-3 du code du travail qui dispose que « le temps nécessaire….

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Droit social
405 mots | 2 pages

Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation.  S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien.  En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci.  Licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail (ou passer outre un refus) entraîne la nullité du licenciement prononcé et l’obligation de réintégrer le salarié s’il en fait la demande.….

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Etude e2
284 mots | 2 pages

Pourvoit un emploi stable et pet être rompu par l’employeur ou le salarié après un préavis en respectant la procédure. Date de début, mais pas de fin. Le CDD, contrat à durée déterminée qui est destiné à pourvoir un emploi temporaire et bien délimité dans le temps. Ce contrat est obligatoirement écrit, il précise les motifs de l’embauche et est limité à 18 mois maximum. Le CDT, contrat à durée temporaire, destiné à un contrat de mission, conclu pour la réalisation d’un objet qui constitue l’échéance du contrat.….

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Etude droit eco 3
287 mots | 2 pages

Apprendre à connaître les employés semble l’approche la plus efficace et la plus simple :comprendre ce qui intéresse ou démotive un salarié dans son travail doit notamment être abordé au cours des entretiens professionnels. L’aspect financier est sans conteste le nerf de la guerre. Un salarié qui se sent mal payé, même si son travail est intéressant, cherchera vraisemblablement à quitter l’entreprise. Un principe à retenir : une rémunération motivante est une rémunération qui a du sens. L'intérêt financier ne suffit pas à mobiliser les troupes.….

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Fiches de bac ses
710 mots | 3 pages

Conventions collectives : accords entre employeurs et représentants des salariés >>> conditions de travail, des salaires. La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...) la santé, qui comprend la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la maternité - famille, qui intègre les prestations familiales (allocations familiales, aides pour la garde d’enfants), les indemnités journalières et prestations liées à la maternité...….

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Cas pratique
719 mots | 3 pages

10.01.01) En vertu de ce pouvoir de direction, il peut décider de modifier les conditions de travail de ses salariés ( réorganisation des services, aménagement des lieux de travail, répartition du personnel etc…) pour autant, le contrat n’est pas en soi modifié, seules les conditions dans lesquelles il est exécuté le sont car il ne peut imposer la modification d’un élément du contrat sans l’accord du salarié. Ainsi, il a été décidé qu’un remaniement de l’horaire à l’intérieur de la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et l’employeur peut changer les horaires journaliers dès lors qu’il ne touche ni à la durée globale de travail ni bien sûr au salaire ( Cass. soc. 22.02.00 ; Cass.soc.….

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Analyse d'une décision de justice
537 mots | 3 pages

Madame X salariée de la société Autoroute du Sud de la France a saisi ce dernier en juridiction prudhommale pour abus de contrat de travail à durée déterminée avec pour objet remplacement de salarié absent pendant des durée limitées mais répétées avec de courte intervalle. Elle a contracté un total de 104 contrats à durée déterminée et estime que ceux-ci donnaient lieu à un contrat de travail à durée indéterminée. Elle réclame donc un contrat à durée indéterminée ainsi que des dommages et intérêts. 2. La procédure ….

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Droit
509 mots | 3 pages

Ecole Nationale Supérieure des Ingénieurs de Bretagne-Sud UE : Sciences économiques et de gestion et langues BELFATHI Naoufal ENSIBS2 – Informatique 13/05/2011 1- Quels sont les arguments juridiques en faveur de sa demande ? Tout d’abord, comme ses horaires peuvent varier et qu’il n’est prévenu seulement que le samedi précédant la semaine de travail, Mr X est dans l’impossibilité de prévoir correctement à quel rythme il devra travailler et doit se tenir constamment à la disposition de son employeur, il ne peut donc être considéré comme travailleur à temps partiel, mais à temps complet. (Art L 212-4-3 du Code du travail)….

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Doc ex
593 mots | 3 pages

conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2 ° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3 ° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4….

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Eco droit
697 mots | 3 pages

Trois modes de rupture du contrat de travail sont à l'initiative de l'employeur -La mise à la retraite d'office La mise à la retraite d'office est interdite si le salarié a moins de 65 ans et elle nécessite son accorte entre 65 et 70 ans. -Le licenciement pour motif personnel C’est le comportement du salarié qui conduit l’employeur à décider son licenciement (insuffisance professionnelle, absences répétées, fautes disciplinaires, etc.). La loi impose à l’employeur : - de ne licencier que pour un motif réel, c’est-à-dire vrai et non imaginaire, et sérieux, c’est-à-dire d’une certaine gravité (si licenciement est abusif, le tribunal accorde au salarié une indemnité de rupture abusive) ; - de respecter une procédure de licenciement qui comporte trois phases successives : l’employeur convoque le salarié par lettre recommandée à un entretien (dans les 2 mois maximum suivant la faute)  au cours de l’entretien, l’employeur précise au salarié les motifs du licenciement.….

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Contrat de travail
851 mots | 4 pages

Les clauses du contrat du travail sont généralement déterminées par l’employeur sans que le salarié ait la possibilité pratique de les discuter. 4-C’est un contrat intuitu -personné. Les obligations du salarié sont personnelles, il ne peut pas faire travailler un autre à sa place. C’est pour cela que l’employeur n’est pas tenu de remplacer un salarié retraité ou décédé par son fils. 5-C’est un Contrat synallagmatique : Est celui qui fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties.….

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Groslardondu47
3289 mots | 14 pages

Elle joue au moment de la cessation de contrat de travail. Elle interdit aux salariés, après cessation de son contrat de travail, de se mettre au service d’un employeur concurrent ou de s’installer à son propre compte. La cours de cassation a admis que cette clause est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la….

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Théorie marché
689 mots | 3 pages

Au moment de l’embauche, l’employeur et le travailleur concluent un contrat refl étant assez fi dèlement les modalités de l’activité exercée. Cependant, le contrat minore le montant de la rémunération, la différence entre le montant réel et le salaire déclaré étant payée en liquide. Cet usage, largement répandu, vise évidemment à réduire les impôts et les charges sociales. Il est perçu comme avantageux par l’employeur puisqu’il lui permet d’abaisser ses coûts salariaux, mais aussi par l’employé qui préfère souvent un paiement immédiat à des bénéfi ces futurs incertains dépendant d’un système de protection sociale considéré comme ineffi cace1. Il a bien entendu pour effet d’aggraver les problèmes fi nanciers de la Sécurité sociale mais a aussi un impact négatif sur le marché.….

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