Les Actes Décisoires

contractuel, autorité parentale, droit de jouissance sur un bien dont on est propriétaire, etc. (sous réserve de respecter l’ordre public). Par exception, certaines personnes ne disposent pas d’une capacité de jouissance entière lorsqu’il s’agit de certains actes juridiques, de manière ponctuelle. Exemple : dans un intérêt de protection d’une personne de droit privé, une autre personne ne pourra pas passer d’autres contrats. Exemple : le tuteur n’a pas le droit de se porter acquéreur des biens du mineur dont

juillet 2008)  Prévoyait la transmission au parlement des projets d’actes communautaires. Jusqu’en 2008, l’article 88-4 ne prévoyait cette transmission des projets que pour les actes intervenant dans le domaine du parlement. C’est le CE qui est saisi des projets d’acte communautaire et qui devait déterminer si les actes interviennent dans le champ législatif. Cette fonction va probablement disparaître avec la loi de 2008 c) Avis facultatifs Le gouvernement peut saisir le CE sur toute question

l'administration = personne publique + personne privée H : quand des personnes privées ont été investies d'une mission publique alors elles ont des prérogatives de puissance publique et sont considérées comme des administrations et peuvent poser des actes administratifs EX ordre professionnel TITRE 1 : LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE L'ÉTAT ■ distinction administrations centrales ≠ administrations locales ■ les services publics peuvent être de 2 grandes catégories : - objet extra économique

droit, mais il nʼa pas la capacité de les exercer, toutefois il nʼest pas frappé dʼune incapacité totale dʼexercice, en effet on admet que le mineur non-émancipé peut très bien accomplir certains actes de la vie courante, comme des achats de faible importance, cʼest les usages qui vont déterminés ces actes que le mineur peut accomplir seul. Pour le reste, le mineur non-émancipé doit être représenté en principe par ses parents qui sont détenteurs de lʼautorité parentale. (cʼest une loi du 04/03/2002

testament peut être « olographe », c'est-à-dire écrit, daté et signé par le testateur : il a la même valeur qu'un testament notarié. _ Pour changer son prénom, M. Batin doit se référer au Livre I « Des personnes », Titre II « Des actes de l'état civil », Chapitre II « Des actes de naissance » du Code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un

faculté d’accomplir l’acte par lui-même. Il peut valablement faire au nom d’autrui ce qu’il ne pourrait accomplir en son propre nom. » Article 881 : « Le mandat est nul si : -si son objet est impossible, ou trop indéterminé. -s’il a pour objet des actes contraires à l’ordre publique, aux bonnes mœurs, ou aux lois civiles ou religieuses. » 2.Les conditions de fonds : Article 882 : « Le mandat est non avenu s’il a pour objet un acte que nul ne peut accomplir par procureur, tel que celui de prêter

Entre les pays de l’UE les règles de droit international privé sont actuellement défini par les traités européens, par les actes législatifs européens et par la jurisprudence. S’agissant des traités européens………… La rédaction actuel de ces traités est issue d’une importante reforme de l’UE en décembre 2007 au traité de Lisbonne (en vigueur en décembre 2009) S’agissant des actes législatifs européens on doit distinguer les règlements européens et les directives européennes (elles imposent aux états

public. L'officier public est caractérisé par sa fonction, dressé des actes officiels, ils n'ont pas tous la même valeur, les documents se répartissent selon une hiérarchie, ceux qui ont une plus grande force juridique sont les authentiques. On les oppose au actes sous seing (= signature) privé. Lorsque l'acte écrit est authentique, il fait foi jusqu'à l'inscription de faux. L'officier public donne des informations par des actes écrits, ils sont incontestable. Personnes sont officiers public sans

l’action en vigueur dans tel ou tel domaine ; c’est-à-dire que la faute résulte de l’écart, plus ou moins caractérisé avec les normes de l’action (prestation, intervention, surveillance, …). Mais la faute peut aussi avoir pour support un acte juridique décisoire et alors résulter de l’illégalité de cet acte. Cf. CE – 16 juillet 1926 – Trésallet : l’illégalité d’un acte est constitutive d’une faute Qui doit apporter la preuve de la faute ? La RPF est traditionnellement une responsabilité pour faute PROUVEE

mai 2009 Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande d’annulation