Les Actes Décisoires

acquière ou se s'empare d'un territoire. La France impose la consultation du peuple pour acquérir ou se séparer d'un territoire. Cette consultation n'est pas décisoire, le but est de seulement consulter les populations c'est à dire recueillir un avis. Le referendum forcement est approuvé et rejeté par le peuple et est forcement décisoire. B- La mise en oeuvre du referendum Celui qui nous intéresse c'est le referendum législatif et non un projet constitutionnel. Ce referendum c'est l'art

la personne. 45 000 Euros d’amende, 1 an de prison plus les dommages et intérêt au titre civil. L’organisation Judiciaire Les actes juridiques : Les conséquences juridiques sont des actes volontaires, ils se prouvent par écrit. (Actes authentiques : acte de mariage, naissance. Les actes sous seing privés : sceau). Exceptions : * Tous les actes inférieurs à 1500 euros n’ont pas à être prouvés par écrit. Quand on a une impossibilité matérielle de présenter un écrit (maison brulée

l’ordonnance devant le Parlement. Sans cela, l’ordonnance devient caduque. Ce dépôt est donc fondamental. Les ordonnances sont des actes administratifs jusqu’à la ratification par le Parlement, moment où l’ordonnance devient l’égal de la loi. 1. Répartition au sein du pouvoir central Dans les actes de l’exécutif, on a les actes généraux et impersonnels, et les actes individuels, non réglementaires (nomination, etc). Le pouvoir réglementaire appartient au Président et au 1er Ministre : il y a

Droit contractuel, autorité parentale, droit de jouissance sur un bien dont on est propriétaire... sous réserve de respecter l'ordre public... Par exception, des personnes n'ont pas une capacité de jouissance entière. Quand il s'agit de certains actes juridiques, de manière ponctuelle. Ex : dans un intérêt de protection d'une personne de droit privé, une autre ne pourra pas passer d'autres contrats. → Le tuteur n'a pas le droit de se porter acquéreur des biens du mineur dont il est tuteur. → agence

→ ce que font les personnes publiques = missions de l’administration : service public → il faut des moyens (humains, financier, patrimoniaux,) + des moyens juridiques     (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être indemnisé suite a un dommage que l’admin nous a causé) → recevoir une indemnisation

I. La notion d’acte administratif unilatéral A. Le caractère décisoire des actes administratif unilatéraux 1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par

d'extranéité! Chaque état est par nature compétant pour régir une situation juridique qui le concerne, même partiellement. Il faut des règles pour départager les souverainetés, même partiellement. Le droit civil est omniprésent et gère intégralement les actes d'une personne d'avant sa naissance à sa mort. Avant la naissance, il s'intéresse au droit de la bioéthique (apparue en 1994) elle a pour objet de protéger le corps humain avant sa naissance, lois intégrée à l'article 16 du Code Civile. Le Droit bioéthique

à ces Etats membres. Elle est appréciée comme un mécanisme de mise en place d’un droit communautaire partiel. Il en est ainsi notamment du droit pénal dans le cadre de l’OHADA. Cette matière est divisée en deux parties. Pour ce qui concerne les Actes Uniformes, la 1ère relative à l’incrimination, c’est-à-dire à la considération d’un fait ou d’un acte en infraction, est réservée au législateur de l’OHADA. La seconde partie relative à la fixation de la sanction à infliger à l’infraction est réservée

Plan  Introduction I- Les sources internationales du droit diplomatique A- Les sources principales B- Les sources subsidiaires II- Les sources nationales du droit diplomatique A- La législation nationale B- les actes unilatéraux III- Les rapports entre sources internes et sources internationales  A- La théorie moniste B- La théorie dualiste Introduction : Le droit diplomatique est considéré comme la branche la plus ancienne du droit

à son édiction ». Définition qui intègre les AAU non décisoires (pas nécessairement de modification de la situation)… Critiquable ? Définition plus large. * NB : pour Chapus, une décision est « une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou à le maintenir en l’état » II. Délimitation de l’AAU : comment le distinguer parmi les autres actes juridiques unilatéraux ? 1. Le critère organique : différenciation avec les actes parlementaires/législatifs 2.1. La règle En effet