Les actes et les faits juridiques. La preuve (Séance 5)
Les actes juridique sont la manifestation intentionnelle dans le but de réaliser des effets de droit (ex : donation, contrat,…). C’est un acte que l’on a prévu (ex : un contrat, un acte de naissance,…). Il peut être unilatéral ou plurilatéral.
Les faits juridiques sont des événements qui entrainent une modification juridique de la personne en dehors de sa volonté. C’est un événement qui va créer, transmettre ou éteindre un droit sans que la personne l’ait recherché. Une fait juridique peut être un fait naturel (ex : le décès) ou le fait le l’homme (ex : un meurtre).
La preuve est nécessaire pour se prévaloir des droits dont on est titulaires. Il faut prouve les faits que l’on invoque. En France, Art 1315 du C. civ : ‘la preuve incombe au demandeur’. Mais si le défendeur se prévaut d’un fait, il doit également le prouver.
Une présomption, Art 1349 du C. Civ : ‘les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu’. On tire par un raisonnement l’existence d’un autre fait. Il y a donc 2 catégories de présomptions : * Les présomptions légales (ou la loi) : ce sont des dispenses de preuve. Il suffit que la personne établisse les faits sur lesquels la loi fonde la présomption. * Les présomptions légales sont des présomptions simples(en principe) => on peut les combattre par la preuve du contraire. * Les présomptions irréfragables ou absolues : on ne peut pas apporter de preuves contraires. (ex : un don au profit d’une personne physique en incapacité de recevoir est nul quoiqu’il arrive) * Les présomptions de l’homme (ou de fait) : procédé de preuve qui permet de prouver un fait à partir d’un fait voisin.
2 procédés de preuve peuvent détruire une présomption (même irréfragable) : * L’aveu peut être : * Judiciaire : il est fait au cours du procès. C’est un procédés des preuves dit ‘parfait’. Il est irrévocable *