Les Actes Décisoires

nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation législative Principes

traités internationaux priment sur les lois internes. Le juge administratif n’a pas accepté ceci. Il pratique un contrôle de conventionalité. A. Le juge administratif : juge de la conventionalité. Le CE depuis la constitution de 1946 exige que les actes réglementaires respectent les traités CE ass. 30 mai 1952 Dame Kirkwood. Le CE vérifie les conditions dans lesquelles un traité international a été intégré au système juridique interne : les conditions de ratification (à l’époque c’était le ministre

assemblée plénière. Si tout le monde n’est pas d’accord, on renvoie vers une dernière cour d’appel qui rend un arrêt et l’on dit qu’elle est obligée de s’incliner. CHAPITRE 2: Les droits subjectifs et leurs modes de preuves On distingue les « actes juridiques » et les « faits juridiques » les deux ont des conséquences juridiques : ils créent le droit subjectif. En revanche, ils se différencient sur un élément essentiel : la volonté ou non de créer ces conséquences juridiques. L’acte juridique

pouvoir politique par le droit s’est développé par : - Le juge administratif qui a développé un principe, « le contrôle de légalité des actes de l’administration ». Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et ce principe, s’est prolongé par le droit offert aux destinataires de ces règles de pouvoir intenter un recours contre ces actes. Le développement de la capacité de recours des particuliers. Le juge administratif a développé la théorie du recours pour excès de pouvoir

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

Sujet : Les actes administratifs injusticiables vont-ils disparaître ? Le recours pour excès de pouvoir est un des moyens privilégiés en vue de garantir à l’administré l’exercice de ses droits et de les défendre lorsque ceux-ci sont menacés par l’action administrative. La subordination de l’action administrative aux principes de l’Etat de droit voudrait que tout acte faisant grief à un administré, donc ayant un effet normateur à son égard, puisse être attaquable. C’est ce que prévoit normalement

indispensables. Ces actes peuvent être des actes authentiques, sous seing privé, contresignés d’avocat ou font l’objet d’une signature électronique. Les actes authentiques sont des actes rédigés par des personnes ayant une qualité juridique comme les notaires, les huissiers, les autorités administratives (personnel des mairies ou autres administration publiques de l’état). Ces documents peuvent être relatifs à la vente d’un bien immobilier, à des documents relatifs à la naissance ou au décès (actes d’états

second temps seulement, la question de la légalité de cette circulaire impérative pourra être examinée. I. La question du caractère impératif de la circulaire comme condition de recevabilité du REP Les circulaires appartenant à la catégorie des actes non décisoires, ou ne faisant pas grief, le REP est donc en principe irrecevable. Par exception, seules les circulaires « impératives » sont susceptibles de recours selon une jurisprudence de principe du Conseil d'Etat datant de 2002, l'arrêt Duvignères (CE

agit : Soit par voie unilatérale : actes réglementaires (décrets et arrêtés), décisions individuelles (directives ou circulaires) Soit par voie de contrats : les contrats administratifs Lorsque l’administration agit, elle ne cherche par à protéger les intérêts personnels des individus, elle cherche en premier lieu à protéger l’intérêt de l’Etat lui même. Lorsque l’administration prend ses décisions, elle doit respecter certaines normes pour mener des actes réguliers : La constitution - le droit

La signature électronique est admise par le code civil. - Il n’y a pas de hiérarchie entre le support papier et le support électronique. Le juge doit lui-même décider ce qui lui semble refléter le mieux la réalité. B. Catégories d’écrits : 1. Actes authentiques :  Ecrits établis par un officier public dans des formes définies par la loi.  Conditions : - Que l’officier public soit compétent (un maire pour le mariage, un notaire pour un contrat de régime matrimonial) - L’acte authentique