Sujet de dissertation : Le régime juridique de la preuve.

En droit, il est nécessaire d’établir les faits et de les justifier par la preuve dans le but de pouvoir vérifier la concordance et la vérité des faits et donc d’apporter un jugement. Cependant il existe deux types de preuve du régime juridique qui sont la preuve parfaite et imparfaite. Hiérarchiquement la preuve parfaite a une plus grande portée que la preuve imparfaite et elle est aussi souvent plus compliquée à apporter. Nous allons donc définir ces deux types de preuves (I) puis expliquer leur rôle précis par l’objet et la charge de la preuve (II).

I/ Le régime juridique de la preuve : parfaite ou imparfaite
En fonction de la preuve apportée, cette dernière a une portée plus importante et déterminante dans le jugement des autorités. Certaines preuves dites parfaites sont réelles, incontestables et sont écrites, datées et signées. Elles sont infalsifiables ce qui en fait des preuves parfaites, nous déterminons donc quels sont ces preuves parfaites. A) Quels sont les types de preuve parfaite ?

* La preuve littérale : elle est écrite et rédigée avec un certain formalisme qui comprend des éléments indispensables. Ces actes peuvent être des actes authentiques, sous seing privé, contresignés d’avocat ou font l’objet d’une signature électronique.

Les actes authentiques sont des actes rédigés par des personnes ayant une qualité juridique comme les notaires, les huissiers, les autorités administratives (personnel des mairies ou autres administration publiques de l’état). Ces documents peuvent être relatifs à la vente d’un bien immobilier, à des documents relatifs à la naissance ou au décès (actes d’états civils). Ils ne sont donc pas falsifiables et les originaux sont la preuve officielle, néanmoins, des copies peuvent être utilisées si elles portent des mentions comme (duplicata certifié conforme à l’original puis signé et cacheté par l’autorité l’ayant produite).

Les actes sous seing