Les Actes Décisoires

nécessaire. Faits qui ne peuvent pas être objet de la preuve: 4 hypothèses La preuve évidente La preuve inopérante La preuve interdite La preuve impossible Recevabilité de la preuve. Art 1341 c.civ exige un écrit pour prouver les actes juridiques. 3 exceptions à l'application de l'article 1341. Art 1347 c.civ: commencement de preuve par écrit qui devra être complété par un autre moyen de preuve différent de l'acte exemple: témoignage. Art 1348 c.civ: impossibilité morale

caractère administratif des décisions exécutoires : Seuls les actes qui répondent à la notion de gestion publique sont considérés comme des décisions exécutoires. Alors que les actes de gestion privée même émanent de l’administration ont considérés comme des actes relevant de droit privé et non du droit administratifs. Paragraphe 2 : la classification des décisions exécutoires d’après leurs contenu. la décision exécutoire oppose deux actes administratifs : un acte réglementaire : est un acte qui concerne

d'égalité. b. égalité et laïcité. 4) l'absence d'un principe de gratuité. TITRE II : LES ACTES DE L'ADMINISTRATION. CHAPITRE I : L ‘ ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL. SECTION I : La notion d'acte administratif unilatéral. A - Les caractères de l’acte administratif unilatéral. 1) l’acte unilatéral comme émanant d'une personne publique. 2) l’acte unilatéral comme acte décisoire. a. les actes préparatoires. b. les circulaires et instructions de service. c. les directives. B - L’acte administratif

par des écrits (actes authentiques établis par des officiers publics, actes sous seing privé, écrits sur supports informatique avec signature électronique). ▪ L'aveu judiciaire. ▪ Le serment décisoire ▪ Les présomptions légales Exemples de moyen de preuve imparfait : ▪ Les commencements de preuve par écrit (lettres, photocopies, télécopies), ▪ Le témoignage ▪ Les présomptions de fait. ▪ Le serment supplétoire. Quels moyens de preuve peut-on utiliser pour les actes et les faits juridiques 

lics.  ­ pour les actes du gestionnaire du SP  Si  c’est  un  SPA,  il  faut  regarder  qui  est  le  gestionnaire.  Les  actes  d’une personne publique dans   le  cadre  de  ce  SPA  sont   des  actes administratifs soumis au juge administratif. Si ce SPA est géré  par  une  personne  privée,  les  actes  du  gestionnaire  sont  des  actes  de  droit   privé  soumis  au  contrôle du juge judiciaire.    Si  c’est  un  SPIC,  tous  les  actes  du  gestionnaire  sont  des  actes  de  droit privé, soumis au contrôle 

agissent-elles en toute indépendance ? Où y’a-t-il un contrôle de l’Etat ? Avant 1982, l’Etat exerçait une tutelle sur les CT. Depuis 1982, ce contrôle a été allégé, on ne parle plus de tutelle, mais il subsiste un petit contrôle, exercé par le préfet sur les actes des CT, et qui prend la forme de légalité. 2 grandes lois du XIXe siècle : - Loi du 10 Août 1871 : organise l’Administration du département, et elle place à la tête du département un organe élu qui est le Conseil Général. - Loi du

responsabilite : Caractère de celui qui doit répondre devant sa conscience ou devant Dieu de ses actes et de ses pensées. erreurs : Faute commise en se trompant. Erreur de jugement, de sens. Commettre une erreur par ignorance. Je suis entré par erreur dans la maison de mon voisin. •État de quelqu'un qui se trompe. Être, tomber dans l'erreur. •Action regrettable, maladresse. Erreur de jeunesse, de tactique. •Opinion fausse. Une erreur commune, courante, répandue dans la population. •Inexactitude

d'autre) Paiement d'une dette Vente d'un meuble d'usage courant 5- L'acte conservatoire Acte qui tend à maintenir le patrimoine dans son état actuel Souscription d'un contrat d'assurance 6- Les actes authentiques Ces actes authentiques désignent les actes de l'État civil ainsi que les actes notariés. Ils sont dotés d'une date certaine, d'une force exécutoire ainsi que d'une force probante 7- L'acte sous seing privé L'acte sous seing privé désigne un acte écrit et signé directement entre

tend à donner un caractère erroné à cette définition. Il s’agit ici d’étudier le contentieux des mesures prises en milieu carcéral autrement dit d’étudier les mesures d’ordre intérieur prises dans le domaine pénitentiaire. La différence entre les actes unilatéraux de l’administration faisant grief et constituant des décisions administratives, et ceux qui sont dépourvus de ce caractère, est difficile à faire. C’est le cas des instructions de service et des mesures d’ordre intérieur. Les mesures d’ordre

objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original qu’ils sont peser sur l’administration. Seuls seront expliqués les actes juridiques que l’on distingue des actes matériels. L’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte ou l’opération matériel n’est pas destiné