Les Actes Décisoires

modifie l’ordonnancement juridique et s’applique à d’autres sujets de droit que l’auteur de l’acte. Cette définition classique mérite quelques nuances. En effet, même si l’acte administratif est souvent associé à la décision, certains actes ne sont pas décisoires en raison de leur faible incidence sur l’ordonnancement juridique ; c’est le cas par exemple, des mesures d’ordre intérieur, des circulaires ou encore des directives. La problématique de l’identification de l’acte administratif unilatéral

faire l’objet d’une étude approfondie sont des actes juridiques que l’administration peut édicter pour traduire en droit sa volonté. - L’administration à le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté. Pour ça, elle édicte des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU). - L’administration peut recourir aux contrats (moyens juridiques qui se rapprochent du droit privé). Ils obéissent cependant à un régime particulier. Chapitre premier : Les Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) « L’AAU est

de traitement des candidats et la transparence des procédures étant des principes à valeur constitutionnelle (CC, 26 juin 2003). Séance 3 : la notion et les régimes des Actes Administratif Unilatéraux Question 3 : définissez la notion d'acte administratif unilatéral. Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont des actes par lesquels l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes

juridique Section 3: L’incapacité juridique Par. 1: L’incapacité du mineur Par. 2: L’incapacité du majeur Chapitre 2: Les personnes morales Titre 2: L'existence des droits subjectifs Chapitre 1: Les sources des droits subjectifs Section 1: Les actes juridiques Section 2: Les faits juridiques Chapitre 2: Les différents droits subjectifs (distinction des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux) Section 1: Les droits attachés au patrimoine Par. 1: La notion de patrimoine Par. 2: La classification

considération l’importance pratique et la force probante des écrits. Il faut placer au premier rang les actes qui sont des instruments rédigés pour faire preuve et il faudra ensuite voir d’autres écrits qui peuvent être utilisés à des fins probatoires bien que n’ayant pas été normalement établis pour cela. Il faudra ensuite préciser la valeur et la force probante des copies. B. Les actes Le mot acte a, dans le langage juridique, x significations. Ce terme sert à désigner le négotium cad

particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer est établie ; que le défaut de violation d’une obligation légale ou réglementaire impose la preuve d’une faute caractérisée ; qu’en l’occurrence, celle ci est constituée par l’accumulation des actes positifs et volontaires que sont l’achat d’alcools et leur introduction dans un établissement scolaire et des imprudences ou négligences que sont le défaut de surveillance pendant et après le repas, l’absence non justifiée commises par l’enseignant

rapport étroit de subordination des autorités locales aux autorités centrales ( préfets aux ministres ) . il s'exerce à la fois sur les agents et sur les actes . L'autorité hiérarchique est compétente pour prendre l'ensemble des mesures relatives à l'emploi et à la carrière des agents ( nomme , affecte , mute ... ) . il s'exerce sur les actes de trois façons : Peut adresser des instructions au subordonné : expliquer à ses subordonnées comment leur activité doit se dérouler , permet d'encadrer

2 grandes formes d’écrits: _ les actes authentiques: 1317 du CC. Il faut qu’ils soient rédigés par un officier public( notaire, huissier) compétent. Il faut que des précautions soient prises, pas de blanc, de rature… _ actes sous seing privé : acte conclu entre personnes privées Il y a une condition obligatoire: la signature de chaque partie qui s’engage. Le montant doit être inscrit en chiffre et en lettre. b) les preuves orales: Serment décisoire ( art 1358) affirmation solennelle par

juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » Section 3 : La preuve des actes juridiques L’acte juridique est une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est un acte juridique. La preuve des actes juridiques au moyen d’un écrit préconstitué : article 1341 du CC pose deux règles. La première consiste en une preuve par écrit des contrats sur une valeur supérieure à

suspensifs (≠ devant le juge judiciaire-lorsqu’on saisi le litige on arrete tout). Devant le TA le recours a un effet susupensif uniquement si on fait la procedure d’urgence-le juge de refere.Les recours devant TA ne sont pas en general suspensifs car les actes admin beneficient d’une presemption de legalite. La decison va continuer a produire des effets, meme si on l’attaque devant le TA, tant qu’on ne demontre pas qu’elle est mauvaise, elle produit des effets. Elle va etre aplliquee jusqu’a l’annulation