apparence

1060 mots 5 pages

DROIT HOTELIER
CHAPITRE 1 :
Les sources du droit et l’organisation judiciaire
Définition du droit : En France, le droit est un ensemble de règles posées pour organiser la vie en société et dictées par l’autorité publique. Les règles sont impersonnelles et s’imposent à tous et leurs violations peuvent entraîner une sanction.
Le droit à trois caractères :
-impersonnel
-obligatoire
-sanctionnable
Le droit objectif (ex : le droit de propriété) s’oppose aux droits subjectifs (prérogative individuelle qui s’applique à chacun)
Les sources du droit
1) la constitution : DDHC
2) droit international (traités)
3) droit européen (traité, règlement, directives)
4)
- les règlements + décrets autonomes (gouvernement),
- les lois (parlement),
-les ordonnances (lorsque le gouvernement demande au parlement l’autorisation de faire une loi et ensuite voté par le parlement, ça évite les discussions)
5) décrets d’application (texte complémentaire qui explique la loi en détail)
6) arrêtés municipaux ou préfectoraux (très important dans l’hôtellerie : ouverture de l’hôtel, interdiction de manger un crustacé, ouverture d’une terrasse restaurant), convention collective
7) jurisprudence (elle ne peut exister en tant que source de droit que si il y a besoin d’interprétation ou vide juridique). Le juge est obliger de juger et doit s’appuyer sur les textes (sinon c’est un déni de justice)
8) usage et coutume (depuis plusieurs années, la cci essaye de répertorier tous les usages professionnels)
Certains usages peuvent être écartés contractuellement, d’autre non.
9) doctrine : écrits des grands juristes
Tableau des juridictions
Juridiction judiciaire civil pénal
1ère instance
1er degré -TGI
-TI (<10000)
-juge de proximité
-conseil des prud’hommes
- tribunal de commerce 196005830555-juge de proximité
-tribunal de police (contravention)
2102672104102Juge du fond
00Juge du fond
-tribunal correctionnel (délits)
-cour d’assise (crimes)
2ème degré

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Cours de droit semestre 1 iut tc
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Droit Intro : le droit: ensemble de règles qui régit nos rapports avec la société, règles de conduites qui dans une société gouverne les relations des hommes entre eux, et s'imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. >le droit objectif, suivi d'un qualificatif qui précise son objet ( ex: droit français/civil/famille). Il est parfois employé au pluriel. Le droit objectif engendre le droit subjectif les droits: ils désignent les prérogatives que le droit objectif reconnait à une personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rappports avec les autres sous la protection de l'autorité publique ( ex: droit de propriété/créance/respect de la vie privée..)….

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Eco_droit_ _STG_ _study
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CORRIGE – EPREUVE ECO/DROIT - SERIE STG PARTIE 1 REDACTIONNELLE (10 points) Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise Réflexion préalable La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché.….

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Droit bac stg
692 mots | 3 pages

Permettre la réalisation d’objectifs individuels et collectifs Pour assurer ces 2 grandes fonctions, le droit donne des droits au citoyen et leur impose des obligations. La règle de droit présente 4 caractères : - Obligatoire - Impersonnel/ Général - Permanent - Coercitif Les autorités nationales, internationales et européennes à l’origine de la création de la règle de droit créée : Différents organes détiennent le pouvoir d’élaborer des lois : - Le parlement (pouvoir législatif) est composé des l’assemblée nationale et du sénat. Les sénateurs et les députés élaborent et votent les lois sur propositions émanant des parlementaires ou des projets provenant du gouvernement.….

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Droit belge
673 mots | 3 pages

Le droit belge est divisée en deux grandes catégories : le droit public (qui reprend les règles relatives à l’organisation de l’Etat ainsi que ses rapports avec les citoyens)et le droit privé (qui règles les rapports des personnes entre elles). 4. Les sources du droit : * La constitution (principe fondamentaux de l’état fédéral et les droits et libertés des citoyens) * Les lois au sens large (c’est l’ensemble des décisions écrites prises par l’autorité publiques) *….

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Cm droit 1ere année
34101 mots | 137 pages

Mais qu'est-ce que le droit ? Section 1 La notion de droit La vie est encadrée par des règles, par des normes. Le comportement humain est régie par des règles religieuses, par des règles morales, par des règles de bienséance, etc. le tout en vue d'une certaine normalisation.….

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Droit publique marocain
4655 mots | 19 pages

Chapitre I La règle de droit objet, disciplines et sources I. La règle de droit Le droit est l’ensemble des règles censées organiser la vie en société. Ce sont des règles de conduite destiner à régir la vie sociale et les rapports entre les personnes. Le contenu de la règle de droit peut avoir pour objectif : - d’imposer : obligation de se conformer à un comportement ou d’accomplir certains actes.….

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Zimeo
484 mots | 2 pages

DEFINITIONS Droit objectif: ens de règles qui se distinguent de la morale et de l'éthique, qui s'appliquent à un groupe social. Ce corps de règles dictent des comportements aux sujets de droits càd imposent des devoirs et créer des droits. Elles sont socialement édictées et sanctionnées par la puissance publique et propre à chaque État, c'est une dimension géopolitique.….

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Commentaire d'arrêt cour d’appel de douai le 17 novembre 2008
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D’où provient le droit ? Chapitre 1 : L’identification du droit Le droit désigne un ensemble de règles posées par la société pour son bon fonctionnement. On parle en ce sens du droit objectif car il constitue des règles abstraites indépendantes de leurs contenues. Les règles de politesse répondent aussi à ce critère.….

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Demosemidir
514 mots | 3 pages

La règle de droit : Générale et abstraite ; sur un territoire donné, elle indique le permis, l’interdit, le prescrit. Elle est obligatoire (citoyens et autorité publique). Elle est sanctionnée. La pérennité de la société politique dépend de sa capacité à faire respecter le droit.….

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Ccqcsqcfqfqd
352 mots | 2 pages

Ces droits, instaurés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en 1789 affirmaient l’existence de droits inhérents à l’être humain, tel que le droit de propriété par exemple. Par la suite, avec les divers évolutions sociale, technologiques, économiques et culturelles, il a fallu adapter le droit et notamment celui inscrit dans la Constitution.….

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Droit privé
6770 mots | 28 pages

Introduction au droit privé : Principes d’organisation judicaire. - de 4000 euros -> juridictions de proximités. + de 4000 euros, - de 10000 euros -> TI. + de 10000 euros -> TGI.….

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Mais si le droit apparaît contraignant pour l’entreprise, il permet également de consacrer la liberté d’entreprendre comme un droit fondamental et constitutionnel. De plus, l’entreprise évolue dans un cadre concurrentiel règlementé, à l’abri des pratiques frauduleuses de la concurrence, et peut librement innover et protéger le fruit de sa créativité. L’encadrement des libertés et donc indispensable pour que l’exercice des relations économiques se réalisent dans l’équité, la transparence en protégeant les parties les plus….

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INTRO 1 L'interrogation " faut-il " renvoie à l'idée d'une exigence incontournable. Le sujet ne suggère pas seulement qu'il est possible de se méfier, mais que nous devrions le faire. Mais pourquoi une telle exigence ? Est-elle d'ordre éthique (devoir moral dans le contexte de l'action et des relations à autrui) ou d'ordre épistémologique (nécessité dans le contexte de la connaissance et de la recherche de la vérité) ou encore d'ordre ontologique (dans le contexte d'une réflexion sur l'être et sur la réalité) ?….

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Le droit au sens objectif est l'ensemble des règles juridiques à caractère général et impersonnel qui organisent les relations des hommes ente eux et fixent les limites de leur activité au sein de la société et qui sont sanctionnée par l'autorité publique. Exemple : le droit interdit et punit le crime, et oblige les citoyens (contribuables) à payer les impôts. Ces règles procèdent d'un droit qui se définit par son objet, c'est pourquoi il est appelé droit objectif. * Les droits subjectifs signifient l'ensemble des prérogatives que possèdent les individus.….

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Les règles de droit applicables sont évidemment les règles du droit public. Mais ce peut être aussi les règles du droit privé. Le droit admin est pourtant dominant pour trois raisons. L’acquisition de la propriété publique était avant la Révolution, une attribution de l’autorité royale. C’est ensuite devenu une attribution de la nation.….

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