Les Actes Detachables

plénière de la Cour de cassation du 10 octobre 2001. La responsabilité du Président reposait déjà sur la nature des actes qu’il accomplit. Les actes accomplis dans l’exercice des fonctions et présumés être constitutifs de haute trahison déclenchaient une mise en accusation par les deux chambres et le président était jugé par la Haute cour de justice (art. 68). Pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions et non constitutifs de haute trahison, “ le président bénéficiait (selon le Conseil

d’obtenir l’annulation d’un acte administratif et qui pour la doctrine est l’action le plus efficace pour « garantir les droits et libertés » car il peut s’attaquer à tout acte et qu’il est annule de façon rétroactive Il existe un déclin des actes insusceptible de recours et donc par une généralisation du droit au recours : CE, 1950, Lamotte. Le recours pour excès de pouvoir est un contrôle objectif qui permet de supprimer une illégalité et même de constitutionnalité et de la conventionalité

légal par opposition à État de droit, dans lequel s'impose le principe de légalité et non la hiérarchie des normes. L’Etat légal est la forme d’Etat qui a caractérisé la France jusque dans les années 1950. L’essentiel de la subordination juridique des actes de l’administration était alors réalisé par le dogme de la souveraineté de la loi. Désormais c'est l'Etat de droit qui s'est imposé en France. Il renvoi à l’existence d’une construction juridique permettant d’encadrer, à travers une hiérarchie des

|pénale | | |( Actes accomplis dans l’exercice de leurs | |Article 68-1 et 68-2 : « pénalement responsables des | |fonctions | |actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et | | |- Irresponsable (art

argumentation repose sur le fait qu’il n’est pas responsable a contrario de son employeur. Toutefois, la cour, en opposition à l’arrêt d’appel de la cour de Montpellier du 25 mai 2005, décidera que le salarié est ici personnellement responsable de ses actes et qu’il n’y pas lieu de le décharger de cette responsabilité au motif que c’est l’association qui est l’unique responsable. Cela au vu de l’obligation précité de sécurité de l’article L 230-3 du code du travail. Ensuite dans l’arrêt de la chambre

les Tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute détachable de l’exercice de ses fonctions. De cette décision naissait la distinction entre faute personnelle et faute de service. a) la distinction de la faute de service et de la faute personnelle 1 – faute personnelle C'est la faute "qui révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences". Elle est souvent qualifiée de "détachable" en ce sens qu'elle doit se détacher suffisamment du sce pour que le juge judiciaire

requête en annulation répond , en l’espèce, aux différentes conditions de recevabilité. Premièrement , l’acte attaqué consiste en la décision d’attribution du contrat de gestion prise par le conseil communal de Spa ,cet acte est par conséquent détachable et est donc un acte juridique unilatéral pris par une autorité administrative qu’ est la Ville de Spa , par le biais de son collège communal qui prend toutes les décisions qui intéressent la commune au sens de l’Art 41 et 162 de la Constitution

que cette distinction n’est pas absolue dans la pratique, deux raisons : - Certains contrats ont un contenu prédéterminé, quasi réglementaire et s’analysent comme des contrats d’adhésion. Pas de négociation libre des parties. - Certains actes unilatéraux sont parfois largement négociés avant leur édiction unilatérale. Négociation du contenu de l’acte. RQ : On assiste aujourd’hui à un engouement pour le contrat administratif, cela résulte notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires

imputable au service et non à l’agent, selon la distinction établie par l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873. Les agents sont donc protégés, bien qu'ils puissent être sujets à des sanctions administratives. Dans ces conditions la faute n’est pas détachable du service. Selon la qualification de Laferrière, l’acte dommageable est impersonnel, il révèle l’erreur de l’administrateur. Il ne peut lui être imputé. 2. La qualification de faute personnelle Il y a faute personnelle si l’acte dommageable

Commentaire : Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba sur les actes du gouvernement. Aux termes de l’article 56 de la Constitution de 1958, le Président de la République a la possibilité de nommer trois membres du Conseil Constitutionnel. Le 21 Février 1998, le Président de la république à nommer comme M. Pierre Y comme membre du conseil constitutionnelle, en l’occurrence, Mme Ba, qui n’était pas pour de cette décision, l’a attaqué devant la juridiction suprême administrative.