Les Actes Detachables

attributs de la personnalité morale : - un domaine de spécialité - une existence distincte de celle des membres - la capacité d'avoir un patrimoine et d'ester en justice (ester signifie ici agir) - l'action en son nom - la responsabilité de ses actes Les ministères, contrairement à ce que l'on peut penser de prime abord, n'ont pas la personnalité morale. Les ministres agissent au nom de l'Etat. D'ailleurs, la répartition des attributions ministérielles, et des services les gérant, résultent

qui est rendu au quo)dien, qui donne lieu à ce suivi, à ces vérifica4ons par les Chambres ou le CSN o L’équipement informa)que des offices est donc fondamental o Exemple, Télé@actes ici réaliser par voie électronique les différentes formalités de publicité foncière o Depuis 1er janvier 2018 pièces et documents actes en ma4ère immobilière doivent impéra4vement être remis de manière électronique au SPF o On a aussi le fichier des testaments qui est organisé, interconnecté au niveau Européen avec

l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs

elle a changé, elle a mis en œuvre des logiques propres. C’est ce qui explique qu’au sein des universités, le droit des obligations tend à se dissocier entre droit des contrats et droit de la responsabilité civile. Le contrat fait partie des : actes juridiques = manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Obligations découlent d’un contrat. La responsabilité civile : fait juridique = évènement qui va créer des effets de droit qui n’ont pas été voulus, indépendamment de la

administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les connaître. Quand un

de police et de contrôle : document 8. Précision importante : le recours doit porter contre les actes manifestant l’exercice de prérogatives de puissance publique. Il faut que les actes manifestant l’utilisation de prérogatives de puissance publique soient attaqués en eux même. Le juge administratif n’est pas compétent quand il s’agit de réparer le préjudice née de l’application individuelle de ces actes : arrêt 2003, peron (document 12). La stratégie nouvelle voulue par l’arrêt Blanckeman est en réalité

contribuables, les membres des assemblées délibérantes locales, qui pourtant, du fait de leur position, peuvent avoir intérêt à agir contre le contrat administratif. Pour attaquer le contrat, il reste à ces autres tiers la voie classique, celle de l’acte détachable. Cette restriction de l’ouverture du recours aux « concurrents évincés » s’explique dans la mesure où le Conseil d’État considère que le litige qui lui est soumis est un litige entre candidats à un marché. Autrement dit que c’est un moyen d’appliquer

compte, sont passibles des sanctions prévues au présent chapitre, s'ils n'exercent pas les contrôles qu'ils sont tenus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, d'effectuer sur les actes d'engagement des dépenses et sur les actes relatifs aux recettes lorsque les desdits actes relèvent de leur compétence, pour s'assurer : - de la disponibilité des crédits : - de la disponibilité du poste budgétaire ; - du respect des règles statutaires régissant les recrutements, les nominations

buts ? L’administration a pour but d’assurer un bon fonctionnement de la société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage

L’irresponsabilité présidentielle La responsabilité présidentielle désigne la possibilité de mettre en cause politiquement ou pénalement la personne titulaire du mandat présidentiel. Sous la Vème République, le Chef de l’Etat ne répond pas de ses actes, nu sur le plan politique (pas d’obligation de démissionner à la suite d’une perte de confiance populaire) ni sur le plan pénal (pas de possibilité pour un juge d’auditionner ou d’arrêter le PDR). Le PDR gouverne tout en conservant une irresponsabilité