LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Le régime de la responsabilité publique a connu, voici plus d’un siècle, une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » [(qui connaissait cependant des exceptions, la loi du 28 Pluviôse An VIII confiant aux Conseil de Préfecture « Tribunal des Conflits », la réparation des dommages causés par les TP et la compétence judiciaire substistant pour la responsabilité de l’Etat du fait de la gestion de son domaine privé)] à l’admission de la responsabilité de l’Etat dans le célèbre arrêt Blanco 08.02.1873) La responsabilité administrative n’est ni générale, ni absolue. Il faut essayer de concilier les intérêts de l’Etat et ceux du particulier. La RA varie en fonction des situations. Le champ de la responsabilité de l’Etat s’élargit. Il y a des règles : . prendre en cpte les droits de la victime : percevoir une juste indemnisation, obtenir la réparation du préjudice subi . prendre en cpte l’affirmation, l’autonomie de la spécificité de la responsabilité administrative qui est dérogatoire aux règles de droit civil : Ceux-ci ont des exigences autres que les particuliers ; l’exigence pour l’Administration, c’est d’assurer l’égalité, la continuité, l’adaptabilité des sces publics. La JA doit tenir compte de la spécificité des sces publics pour retenir la responsabilité administrative ; retenir ce que sont les exigences propres de chaque sce public. . Le contentieux est attribué au Juge administratif (« réparation du préjudice subi »). Le contentieux peut glisser vers le judiciaire en matière de RA (si faute personnelle…) LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A] Responsabilité pour faute 1° La faute personnelle et la faute de service Tribunal des Conflits - Arrêt Pelletier 30.07.1873 Pelletier se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (loi des 16 et 24 août