Les Actes Detachables

existe de nombreux actes qui ne sont pas des actes administratifs (question de confiance au parlement, testament, contrat, etc.). Ainsi, on ne peut guère définir l’acte administratif que négativement. Il ne s’agit ni d’un acte pris par le Parlement ou par le Gouvernement détenant le pouvoir législatif (Cf. Ordonnance de 1938), ni un acte juridictionnel (par un juge), ni un acte de gouvernement (qui ne peut pas être déferré devant le juge). Ainsi, les actes restants sont les actes administratifs et

2003 En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leurs sont supérieures, qu’il s’agisse de celles émanant directement du peuple français, telles les normes constitutionnels ou les lois, ou des normes résultant de traités internationaux,

au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose pas vraiment de problème, sauf que c'est sujet à confusion: avec la contractualisation actuelle, on a tendance à voir un contrat là où il n'y en a pas (or ces actes sont aussi susceptibles de REP). b) Les actes mixtes. Ils seront pour partie contractuels et pour partie unilatéraux. C'est le cas des contrats de concession

pouvaient en contester directement la validité devant le juge du contrat. Les tiers au contrat ne pouvaient contester, pour leur part, que les actes administratifs dits « détachables » du contrat, c’est-à-dire les actes préalables à sa conclusion, qui l’ont préparée et rendue possible (CE, 4 août 1905, Martin, p. 749). L’annulation d’un acte « détachable » illégal ne débouchait qu’exceptionnellement sur l’annulation par ricochet du contrat lui-même. Cette distinction était justifiée par la nécessité

Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ». De 1958 à 1997, cette disposition n’avait guère suscité de débats. Cependant avec l'affaire Chirac le problème était de savoir si ces faits étaient Détachables de l’exercice de la fonction de Président ce qui aurait eu pour conséquence d’assigner le chef de l’Etat devant les juridictions pénales de droit commun ou non détachables de l’exercice de la fonction de président ce

Le président de la rep n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, il ne peut être mis en accusation que par les 2 assemblées statuant par un vote identique au scrutin publique et a la majorité absolue des membres constituant. Il est jugé par la haute cour de justice. 24 juges élus en nombre égal par l’assemblée et le sénat. Le doute laissé par l’art 68 est de savoir si le régime des actes commis avant son mandat ou ceux qu’il avait accompli

grief. Le caractère d’acte administratif exige pour que le recours soit recevable exclus d’abord les actes rémanents des organes législatifs, organes juridictionnels et les actes de gouvernements et les actes qui, bien que pris par une autorité administrative, ne constituent pas les actes unilatéraux : les contrats administratifs. Cependant, la jurisprudence admet la théorie des actes détachables, selon laquelle les décisions administratives unilatérales qui peuvent être isolés à la conclusion même

administrative. Cette autorité est le plus souvent une personne publique et plus précisément, un organe ou un agent d’une personne publique (maire, préfet, ministre, Premier ministre, Président). Certaines personnes privées peuvent également prendre des actes administratifs, soit parce qu’elles gèrent un service public administratif (CE, 3 janvier 1961, Magnier ), soit parce qu’elles gèrent un service public industriel et commercial (Epoux TC, 15 janvier 1968, Cie Air France c/ Epoux Barbier )

gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux. Les contrats sont qualifiés d’administratifs lorsque « […] l’une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d’une attribution

du principe de solidarité, ne peut qu’être collective (article 49 de la Constitution), la responsabilité individuelle encourue par un ministre repose sur la distinction entre les actes inhérents à sa fonction, découlant des termes de l’article 20 de la Constitution, et ceux qui lui sont extérieurs, en un mot, détachables. I- Une responsabilité politique devant l’Assemblée Nationale toujours collective à travers la question de confiance et la motion de censure. A- La motion de censure. B-