Les Actes Detachables

illustration: CE Ass, 11 mai 2004, "Association AC !" Saisie de la légalité des arrêtés portant agrément, d'une part, d'avenants (合同等的)附加条款, 修改条款 à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de ses actes annexés et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004 et de ses actes annexés, l'Assemblée a prononcé l'annulation de l'ensemble des arrêtés attaqués. Elle a toutefois précisé aussitôt, en justifiant cette modulation par la nécessaire continuité du régime d'indemnisation du

objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original qu’ils sont peser sur l’administration. Seuls seront expliqués les actes juridiques que l’on distingue des actes matériels. L’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte ou l’opération matériel n’est pas destiné

examiner ses dispositions (A) et à s’interroger sur sa portée (B) selon qu’il s’agit du président chef d’une institution ou de président comme individu. A/ L’article 68 de la constitution «  Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé

contribuables, les membres des assemblées délibérantes locales, qui pourtant, du fait de leur position, peuvent avoir intérêt à agir contre le contrat administratif. Pour attaquer le contrat, il reste à ces autres tiers la voie classique, celle de l’acte détachable. Cette restriction de l’ouverture du recours aux « concurrents évincés » s’explique dans la mesure où le Conseil d’État considère que le litige qui lui est soumis est un litige entre candidats à un marché. Autrement dit que c’est un moyen d’appliquer

définition de l'acte déloyal qui consisterait en « l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial à une autre société commerciale » (jurisprudence de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1985). Parmi les actes de concurrence déloyale on retrouve, la désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché ayant pou but de nuire à l’organisation de l’entreprise mise en place par le concurrent pour conquérir la clientèle. La désorganisation prend diverses

empêché d'exercer ces fonctions, par le GOUVERNEMENT. LA « RESPONSABILITÉ » PRÉSIDENTIELLE A. L’IRRESPONSABILITÉ POLITIQUE DU PdR art. 67 alinéa 1 C : Le PdR n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. art. 19 C : Les actes du PdR autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. RESPONSABILITÉ

matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. *TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle

III/ La responsabilité contractuelle SECTION 3 : Le contentieux des contrats administratifs I/ Le recours ouverts aux parties au contrat CE, Mr Martin, 1905 : Les parties au contrat peuvent former un REP contre les actes détachable du contrat. L’annulation d’un acte détachable du contrat n’emporte pas automatiquement l’annulation du contrat lui-même. II/ Les recours ouverts aux tiers au contrat CE, Société Tropic, 2007 : Le juge peut avoir trois attitude face à la demande d’un concurrent

compétences Les actes du gouvernement CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs

« responsabilisation » du statut juridictionnel du Président (II) I) Une distinction entre le corps présidentiel et le corps personnel du Président Le Président est irresponsable durant la durée de son mandat (A) mais est responsable de ses actes accomplis en dehors de ses fonctions (B). A) Une irresponsabilité pénale durant le mandat présidentiel La mise en cause de l’ancien Président Chirac dans des affaires commis antérieurement à son entrée en fonction a suscité des débats autour