Les Actes Detachables

C Le contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité 32 Séance VII Les actes administratifs unilatéraux 34 I Le critère organique 35 II Le critère matériel 35 A Les prérogatives de puissance publique 35 B La mission de service public 36 Séance VIII Le juge administratif et les circulaires 40 I Les circulaires 40 II Les directives 43 Séance IX Le régime des actes administratifs unilatéraux : retrait et abrogation 44 I L’abrogation 44 A L’abrogation

administrés. En premier lieu, ce sont ces textes qui confèrent d’importants pouvoirs au CE. Ces compétences sont grandes mais parfois, le CE se limite en refusant de contrôler les actes de pure administration, c’est-à-dire les actes relatifs au fonctionnement ou à l’organisation même de l’administration. Il s’agissait surtout des actes règlementaires. A l’époque, le juge administratif est un organe qui ne se sépare pas de l’administration active mais qui est une forme de supérieur hiérarchique. II

administratif, la contestation des actes dit «détachable» ? Solution : Le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en expliquant qu’elle n’a pas recherché si l’irrégularité constatée avait été exercé ou non. De plus, aucun reproche ne peut être fait au département pour avoir recouru au marché fractionné pour la location de ses véhicules de service. De plus, les tiers pouvaient seulement contester les actes dits «détachables». Rispal :Fait

faute simple, il en va ainsi pour les actes de diagnostic, les opérations mais aussi s’agissant du défaut d’information. L’article L 1142-1 du Code de la santé publique précise que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic

administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. La possibilité d'obtenir réparation des dommages n'était ouverte que par le recours gracieux, c'est-à-dire l'appel à la bonne volonté des dirigeants. Fronton du Conseil d'État

du dirigeant de droit, il sera considéré en cas de litige, comme étant un dirigeant qui doit être responsable de ses actes. A quel moment la responsabilité des dirigeants est-elle engagée ? o Durant la durée de son mandat, pour tous les actes qu’il aura commis durant son mandat. Mais parfois le dirigeant aura quitté la société, il sera quand même poursuivi pour tous les actes qu’il aura commis pendant son mandat mais qui auront été révélés après la fin de son mandat. o La société peut

responsabilité d'un service de l'Etat est retenue à raison de ses activités de conseil, sont assez rares. L'intervention de l'Etat suscite également certaines ambiguïtés au titre du pouvoir dont le préfet dispose pour contrôler la légalité de certains actes émanant des autorités communales. Lorsqu'il estime un acte de la commune contraire à la légalité, le représentant de l'Etat doit le déférer au tribunal administratif qui peut prononcer l'annulation de l'acte attaqué. Est-il alors admis que le maire

l'exception de ceux qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l'instruction et au jugement. » article 57   5 2- Vème république: un statut flou Faiblesse de l’article 68: « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé

on donner leur consentement .La nullité rétroactive du contrat n'interviendra plus que de manière exceptionnel . c-Le recours pour excès de pouvoir . ▪ l'irrecevabilité du principe: contre les contrats .Limiter au contentieux de la légalité des actes unilatéraux .C'est un contentieux objectifs , puisqu'on va confronter l'acte au condition posé par les textes , on sanctionne l'acte si les conditions ne sont pas respecter .Le RPC( recours plein contentieux ) n'est pas ouvert au tiers car on veux

juillet 1979 nous dit que les actes règlementaires ne sont pas concernés par l’obligation de motivation qui vise d’une part les actes individuels dérogeant par une loi ou un règlement et certaines décisions défavorables (ex : actes infligeant une sanction). La motivation doit être écrite. L’entrée en vigueur : Publication aux JO ou sur internet. Le régime de l’entrée en vigueur des AA varie en fonction de leur nature : règlementaire ou individuelle. Pour les actes règlementaires ils doivent entrer