Les Actes Detachables

développés afin de garantir plus surement l’indemnisation. Aujourd’hui il demeure des hypothèses, ou la responsabilité de l’administration ne peut as être engagée. Elles résultent soit de la loi soit de la jurisprudence : * La théorie des actes de gouvernement : ils ne sont pas susceptible d’un contrôle juridictionnel, cela exclu la responsabilité de l’administration * Il y a une irresponsabilité de l’état du fait des décisions de la juridiction administrative devenues définitives : en

qui prétend avoir subi un préjudice suite à une décision prise par un dirigeant peut exercer une action en responsabilité civile contre ce dirigeant. La société est la première entité envers laquelle le mandataire social doit rendre compte de ses actes dans la mesure où elle est la première affectée par une faute commise par l'un de ses dirigeants. L'objet de cette action est le maintien ou la reconstitution du patrimoine social. En pratique, la société exerce l'action en responsabilité lors

effectuée au plus tôt 8 jours avant l’embauche, et au plus tard dans l’instant qui précède l’embauche. L’URSSAF vous envoie dans les 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaire) l’accusé de réception, avec un volet détachable à donner au salarié. - - Le registre unique du personnel (RUP)   Article du code du travail L.1221-13, ce registre est obligatoire, on va mentionner un certain nombre d’éléments sur le salarié : -Nom, prénom -Adresse -Sa fonction -Le type

peut jamais déléguer sa gérance, parce qu’il est salarié. En revanche, parce qu’il est salarié, il ne supporte jamais les risques de l’exploitation (si l’entreprise fait faillite, lui non). De même, il n’engage à priori, sauf faute personnelle détachable de ses fonctions (abattre quelqu’un dans le magasin), il n’engage jamais sa responsabilité personnelle. C’est l’employeur principal qui engage sa propre responsabilité du fait de son gérant (article 1384 du Code civil). A la différence du gérant

irrégulière, si un recours est formé dans les 48h, l’arrêté est suspendu pendant 72h. La liberté de former un recours. Constatant l’illégalité, un citoyen peut-il ne pas l’attaquer ? Oui, on n’est jamais obligé d’attaquer un acte illégal. Toutefois 2 actes spéciaux ont un régime spécifique : - Lorsque des personnes portent atteintes à l’intégrité du domaine (contravention de grande voirie). Le préfet, constatant une contravention de grande voirie, doit-il la poursuivre ? Le Conseil d’Etat a répondu

formalisation des procédés utilisés par l’administration. L’action de l’administrative peut se manifester par de simple agissement mais aussi par des actes de 2 sortes : => Les actes qui sont des accords passés avec d’autre personne => Les actes prient par une autorité administrative seule : se sont les actes unilatéraux. TITRE 1 : Les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Les autorités administratives prennent en vu de l’accomplissement

jeu son mandat à l’occasion d’un référendum (devant le peuple). Ex : le général de Gaule en 1969. S’agissant de la responsabilité pénale, l’article 67 (et 68) de la constitution prévoit que le président de la république n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, c a d, quand il agit en président de la république, quand il exerce sa fonction. Mais il ne peut faire objet pendant son mandat, d’instances ou de procédure (il ne peut être poursuivie). Les délais de prescriptions et de

qualités. Mais à quel niveau ? Est-ce que certains seulement des éléments de définition sont présents ? Est-ce qu’on s’attache plus à la méthode contractuelle qu’à sa réelle utilisation ? Est-ce que ce sont des actes juridiques ? Et le cas échéant comment s’inscrivent ils dans la summa divisio actes unilatéraux/contrats. Prenons donc comme objet ce qui présente certaines qualités du contrat mais pas toutes. Ainsi il me semble c’est « l’apparence contractuelle » précédemment évoquée qui doit nous guider

méfier des juges ordinaires car les juges ordinaires sont issus de l’aristocratie. Une des 1ère lois voté par les révolutionnaires est celle des 16 et 24 aout 1790 qui est toujours en vigueur aujourd’hui qui fait interdiction au juge de connaitre des actes administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire

............. Le domaine de compétence des juridictions judiciaires défini par la nature des choses ou la tradition. Les solutions dictées par la nature des choses : Il s’agit de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité des actes adm. La solution dépend s’il s’agit du juge pénal ou civil. Le juge statuant en matière civile, a compétence pr interpréter les règlements adm (TC 1923 Septfonds) en revanche, il ne peut ni interpréter un acte adm individuel ni apprécier la légalité