Le Secret Bancaire

0Cour de droit bancaire, la reglementation financiere et bancaire. La BANQUE: coeur eco nationale, gère les dépots / epargne / distribue crédit / organise paiements / anime et encadre les marchés financiers. Obligation légale: art 18 code de commerce > "tout commerçant, pour les besoinsde son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans les établissements bancaire." Intermédiaire entre offreurs et demandeurs de capitaux. Réponds besoins de la clientèle: SECURITE (risque perte) / COMMODITE

Le secret professionnel, pourquoi et comment ? Le secret professionnel concerne tous les métiers pour lesquels le professionnel dispose d’informations à caractère personnel sur sa clientèle. Le secteur bancaire est bien évidemment fortement concerné grâce à la relation privilégiée qu’il entretient avec sa clientèle. I. Pourquoi le banquier est-il soumis à une obligation de secret professionnel ? Respect de la vie privée : La banque étant un lieu privé et dans le cadre de la connaissance

ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTAIRE I – LE CADRE NORMATIF : 1) LES NORMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE : A - Les sources du droit et la hiérarchie des normes : La loi parlementaire : elle est élaborée selon le principe de souveraineté nationale par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textes règlementaires : le décret et l'arrêté. Le décret est signé soit par le Président de la République soit

II. le devoir de lutte contre le blanchement des capitaux 1- Les assujettis 2- Organes compétents III. le devoir de mise en garde IV. Obligation d'ouverture de compte V. Devoir de secret professionnel 1- Objet de l'obligation de secret bancaire 2- Exception au secret professionnel VI. Devoir de diligence des banques 1- Identification de la clientèle 2- Surveillance continue des comptes et transactions VII. Devoir De Non Ingérence 1- Définition

constitue un support nécessaire à l’activité bancaire. Cette défaillance monétaire relative à l’épargne sera à l’origine de la naissance de politique visant à restituer les nombreuses failles constatées au sein du système bancaire. Définie comme étant la proportion de la population titulaire d’un compte en banque, la bancarisation se mesure par un indice appelé taux de bancarisation ;cet indice traduit le niveau de pénétration des services bancaires financiers dans le pays ou la région concerné

Matière : Droit Bancaire Les responsabilités du banquier Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..4 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………4 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………..7 Chapitre II : La responsabilité pénale et disciplinaire………………………………………11 Section I : La responsabilité pénale…………………………………………………11 Section II : La responsabilité disciplinaire…………………………………………

d’exception, où l’activité financière est totalement déconnectée de l’économie mondiale traditionnelle et qui sont spécialisés dans la fourniture de prestations financières opaques. Il se caractérisent par : des taxations faibles ou nulles, un secret bancaire et professionnel total ou étendu, des procédures d’enregistrement relâchées, une liberté totale des mouvements de capitaux, une immédiate rapidité d’exécution grâce à de bonnes infrastructures une bonne stabilité économique et géopolitique

Définition Fiscalité bancaire La fiscalité bancaire est l’ensemble des règles fiscales qui sont attachées aux activités bancaires effectuées par une banque pour son compte propre ou pour le compte de tiers.  La fiscalité bancaire regroupe, notamment, les règles applicables et les obligations déclaratives dans le cadre de la gestion de portefeuille et de patrimoine de la clientèle. Mots clés : Définition Fiscalité bancaire | Signification Fiscalité bancaire | Explication Fiscalité bancaire MODERNISER LA

praticiens que les ouvrages d’opinion et les commentaires dispensés par les spécialistes. L’entreprise banque et la règle de droit Le système bancaire est piloté par le législateur au travers de grands textes répondant aux nécessités du moment ainsi qu’aux anticipations. • Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des étab. de crédit « loi bancaire » ; • Loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, dite « Loi MAF » ; • Loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne

Azerad Gary Commentaire d’arrêt Cass. com., 2 octobre 2007 Responsabilité en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire La question de la responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires est le point juridique sensible de ce nouveau moyen de paiement, dont le succès n’est plus à démontrer. S’il est possible pour le titulaire d'une carte bancaire de faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers de celle-ci afin d’interdire à la banque de payer les opérations