Le Secret Bancaire

effet, le crédit apparaît comme un facteur essentiel du développement dans la chaîne « production consommation » au point d’être présenté comme « un des moteurs de l’économie libérale ». Dés lors, sont apparus des contrats dits de « crédit bancaire », lesquels méritent des clarifications conceptuelles. Pour cela, il convient de faire une approche de la notion de crédit, laquelle passe par sa définition et ses caractéristiques. A) La notion de crédit A première vue, il est particulièrement

RESPONSABILITE DU BANQUIERTitre 1 Responsabilité structurelle : responsabilité de la banque au titre de ses obligations professionnellesChapitre 1 : Le secret bancaire Le secret bancaire n’est appréhendé que sous un aspect pénal, il s’agit d’un délit. Selon l’article L511-33 du Code monétaire et financier. « Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la

fraude à la carte bancaire On peut distinguer différents types de fraude à la carte bancaire qui sont : 1. La perte de la carte ou le volé Le cas le plus habituel d’un titulaire est la perte de la carte bancaire ou celle-ci a été volée. 2. Carte contrefaite C’est lorsque le numéro de la carte a était prise par tiers (porteur de la carte). De lors contrefacteur va créer une nouvelle carte aux couleurs de celle copiée. 3. Carte altérée Une carte bancaire, et sa carte à puce

Plan  INTRODUCTION Partie I : La détermination du contrat de crédit A- L’offre préalable de crédit B- Les obligations issues du crédit bancaire - Les obligations du banquier - Les obligations de l’emprunteur Partie II: Les incidents du contrat de crédit A: La défaillance de l’emprunteur B : La responsabilité du banquier C- Les sanctions INTRODUCTION L’évolution des flux

admettant être prêt à discuter du secret bancaire dans le cadre de la réforme financière mondiale mais en refusant que son pays fut assimilé à un paradis fiscal. A l’heure de la recherche des causes de la crise financière et des moyens pour en prévenir la réapparition, les paradis fiscaux semblent être devenus une préoccupation majeure, comme s’ils avaient joué un rôle important ou déclenchant, voire aggravant. Ils sont donc sur la sellette. Et avec eux le secret bancaire, l’absence de coopération, la

que l’on se réfère à la définition légale des établissements de crédit ainsi qu’aux différentes formes sous lesquelles ils peuvent se présenter selon le législateur. En effet aux termes de la loi n°2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire « sont considérés comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque ». Ces dernières consistent selon le législateur à recevoir des fonds du public, à effectuer des opérations

------------------------------------------------- Sujet n° 4 : En quoi les activités bancaires et financières sont-elles concernées par le droit pénal? Introduction : L'une des particularités des activités bancaires et financières est qu'elles sont soumises à des contraintes réglementaires élevées et cela du fait qu'elles assurent une partie du financement de l'économie. Il est nécessaire d'avoir confiance dans le système bancaire sous peine d'un risque notamment d'illiquidité. Ces contraintes sont répertoriées

Europe ? Dans une première partie nous verrons les conséquences des décisions prises au G20 puis dans une seconde la diminution des paradis fiscaux en Europe. I. Les conséquences décisives du G20 de Londres A. La fin du secret bancaire Lors du G20 de Londres Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont tenu à avoir une position commune. Ils ont voulu un engagement fort du G20 à éradiquer les paradis fiscaux car pour eux il faut « sortir de la crise sans oublier les causes de

clients (découvertes, étude du risque, patrimoine) Obligation légale de confidentialité des infos obtenues sur ses clients sous peine de sanctions. Etudions les sources du secret professionnel : Pourquoi ? Expliquons la mise en œuvre du SP : comment ? 1 Pourquoi les banquier est soumis à une obligation de secret professionnel ? respect de la vie privée gérer les risques : demander infos. (patrimoine revenus, prêt en cours) devoir de conseil : renseigner situation familiale, revenus

Principe fondamentaux juridiques et application au droit bancaire Introduction : Le système judiciaire français s’appuie sur un ensemble de principe garantissant son bon fonctionnement et la mise e œuvre de ses règles est assuré par les différentes tribunaux selon leurs compétence et leurs ordres. I/ L’organisation du système judiciaire A/ Les principes fondamentaux 1) La gratuité de la justice Les justiciables n’ont pas à rétribuer leur magistrat sauf à s’acquitter des frais des auxiliaires