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Question n° 5 : le secret professionnel : pourquoi et comment ?

339 mots 2 pages
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Définition générale : obligations qu on les professionnels à ne pas livrer des infos. sur leurs clients a des tiers.
Banques : relation privilégié avec ses clients (découvertes, étude du risque, patrimoine)
Obligation légale de confidentialité des infos obtenues sur ses clients sous peine de sanctions.
Etudions les sources du secret professionnel : Pourquoi ?
Expliquons la mise en œuvre du SP : comment ?

1 Pourquoi les banquier est soumis à une obligation de secret professionnel ?

respect de la vie privée gérer les risques : demander infos. (patrimoine revenus, prêt en cours) devoir de conseil : renseigner situation familiale, revenus, charges pour conseiller objectif : informer, renseigner , conseiller au mieux son client ttes ces infos doivent rester confidentielles

Respect du droit des affaires
Secret sur procédés, brevet, performances, pratique commerciale
Respect de la concurrence

Secret instruction
Ne pas révéler au client d une instruction le concernant

Le banquier ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, a sa situation de fortune ou a sa vie privée.

2 Comment satisfaire à cette obligation ?

imprescriptible : même si client n est plus client s abstenir de révéler infos : en dehors du cadre de l agence apposer le secret professionnel a certains qui posent des questions

exception autorité de tutelles + service état (tracfin, dgcrf) + certaine personne de droit privée + CNIL

objectif : éviter abus de traitement des données perso, les circuits financiers parallèles, crise du système lié manque de liquidité

conclusion : secret professionnel : obligation du banquier. Manque = 15ke amende + 1an de prison mais nombreuses exception : car banque est tenue a l équilibre entre protection individuelle et maintien de l ordre public. (administration fiscale, BDF, douanes, commission bancaire, AMF…° secret bancaire et externalisation ?( courtier en

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