Le Référendum Législatif

constituant au Maréchal Pétain. Cette nouvelle Constitution ne verra jamais le jour, il n’y aura que des actes constitutionnels pris par Pétain. Pendant la période de Vichy, s’installe en France une dictature du Maréchal Pétain qui cumule exécutif et législatif. Puis de Pierre Laval qui a poussé au maximum la collaboration. Sur le plan juridique, cette loi constitutionnelle est correcte. La procédure est respectée. Respect de la procédure de révision de la Constitution de la 3e République. L’Assemblée

Questions : 1)a) En quoi consiste le pouvoir législatif ? Le pouvoir législatif consiste à discuter et voter les lois. b) Qui le détient ? Le parlement détient le pouvoir législatif. c) Qui compose le Parlement ? L'assemblée nationale et le sénat composent le Parlement depuis 1958 (V république). L'assemblée et le conseil de la République composent le Parlement entre 1956 et 1958 (IV république). 2) Qui compose le gouvernement ? De 1946 à 1958, le gouvernement est composé du président

stable dans le cadre d’un régime démocratique. Cette instauration passe notamment par un parlementarisme rationalisé (limitation du domaine de la loi, ordre du jour maitrisé par le gouvernement …). Le texte constitutionnel approuvé largement par réferendum rétablit par ailleurs la place du peuple à travers la procédure référendaire. Le choix d’élire le chef de l’Etat au suffrage univesel direct en 1962 parachève cette révolution . Sous ces aspects, nombreux sont ceux qui ont estimé que la rupture

du pouvoir ? Le droit constitutionnel s'attache à la description des institutions politiques ainsi que le fonctionnement des organes étatiques. Qui gouverne ? De quelle manière ? Comment se nouent les relations de pouvoir entre l'exécutif, le législatif, et le judiciaire ? Le 3ème objet du droit constitutionnel concerne le fondement et la protection de l’État de droit. Carré de Malberg le définit en ces termes « l’État de droit est établi uniquement dans l’intérêt et la sauvegarde des citoyens

millions de oui et 4 millions d’absentions. Elle instaure le Consulat et créée le Premier consul, dont les fonctions ont une durée de 10 ans et qui détient presque tous les pouvoirs. Bonaparte se fait ensuite nommer consul à vie le 4 août 1802 par référendum, puis il se fait sacrer empereur le 2 décembre 1804. La situation est ambiguë, car Bonaparte est issu du peuple et a souvent recours au peuple pour asseoir son pouvoir. Il instaure le suffrage direct, ce qui paraît a priori démocratique. Derrière

sans le consentement du mari C)Les théories de la séparation des pouvoirs Locke => distingue 3 pvr (legislatif=pvr de faire les lois /fédératif=pvr de faire la guerre et la paix ,le pvr diplomatique/éxécutif=pvr d’appliquer la loi ,L ne distingue pas entre application grl et particulière d’une loi) L a une vision assez négative de l’homme qui détient le pvr ,il faut séparer le legislatif et l’executif. Cette théorie va assez vite apparaitre comme incomplete car ne dit rien de la fonction judiciaire

rédacteurs de la Constitution ont souhaité octroyer au président de la République. La présidentialisation de la Cinquième République est à entendre comme un phénomène qui confère au président des pouvoirs constitués forts au détriment du pouvoir législatif et du Gouvernement. Après un échec de rationalisation parlementaire durant la Quatrième République, les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont eu la volonté de consacrer cette rationalisation en repensant les mécanismes juridiques de rationalisation

crise algérienne, décida de faire appel au Général De Gaulle, ce dernier ne put que respecter cette tradition parlementaire. Dans la constitution proposée au référendum en septembre 1958, les institutions sont donc basées sur le modèle parlementaire. Dotées d’un exécutif bicéphale et de moyens d’actions réciproques entre les pouvoirs législatif et exécutif, De Gaulle réserve cependant des pouvoirs importants au chef de l’Etat. Ces pouvoirs continueront à être renforcés par différentes révisions constitutionnelles

1962 est politiquement très tendu car en avril 1962 référendum sur l’Algérie avec victoire de De Gaulle, mais tensions fortes => tentative d’attentat au Petit Clamart et on a peur que régime soit mis en cause avec risque sur la personne du Président. Donc CDG, pour l’avenir du régime, il est important que les Présidents suivant aient une légitimité démocratique renforcée. 20 septembre 1962 : discours de De Gaulle qui annonce son projet de référendum pour réviser la Constitution et modifier l’élection

L'Etat ne peut pas faire n'importe quoi, puisque ne doit pas penser qu'il est seul au monde, même si juridiquement, en théorie, a cette liberté absolue: c'est une question de stratégie, de diplomatie. Parce que nous les avons élus que pouvoirs législatifs et exécutifs peuvent exercer en notre nom cette liberté qu'est la souveraineté. Dans pays non démocratiques, les choses sont différentes. 3- Les effets de la souveraineté Souveraineté suppose que l'Etat peut conclure des accords internationaux