Le Référendum Législatif

modifiée par une loi ordinaire. Une constitution rigide, c’est lorsque son adoption et sa révision obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (intervention d’une assemblée législative spéciale) ou même du peuple (référendum). Le pouvoir constituant originaire c’est lorsqu’il est à l’origine d’une constitution tout entière. Le pouvoir constituant dérivé, est créé lui-même par la Constitution. Il dispose d'une compétence de révision de la Constitution, qui doit obéir

Une pétition doit être déposée avec un nombre requis de signatures et suivie d’une consultation référendaire. Ce référendum a pour but de s’opposer à la mise en œuvre ou d’obtenir l’abrogation totale ou partielle d’une loi déjà adoptée. - la révocation populaire (ou recall) c’est le rappel des élus. Par le biais du dépôt d’une pétition, les électeurs peuvent donner lieu à un référendum qui permet de mettre fin avant son terme normal à un mandat électif. C’est une technique de participation du peuple

la nature des régimes politiques. Tous les régimes ne sont pas démocratiques. Les démocraties se distinguent par l’existence d’une pluralité de partis politiques, par la liberté de choix laissée aux citoyens et par la distinction des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Par ailleurs, on peut classer les différents types de régimes démocratiques selon qu’ils privilégient la collaboration des différents pouvoirs (régime d’assemblée, régime parlementaire) ou leur stricte séparation (régime

LE REFERENDUM CONSTITUE-T-IL L'EXPRESSION DE LA SOUVERAINETE DU PEUPLE ? Charles de Gaulle, père fondateur de la Vième République crée en 1958 en France, a pu dire à propos du référendum que : « C'est un principe de base de la Vième République et de ma propre doctrine que le peuple français doit trancher lui-même dans ce qui est essentiel à son destin ». Il prévoit que le peuple puisse trancher, c'est-à-dire déterminer la politique de la nation. Le peuple a un pouvoir, il est le souverain. En

fondamentaux de la souveraineté nationale dès son titre 1er, ce qui en souligne l’importance. Le peuple dans son unité La Constitution nous dit que « la Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (art. 3). Cette formule ne peut être comprise qu’au regard de l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de de 1789. A ces termes, « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation » Le droit français

organisme social, etc. Types de systèmes politiques :  Système démocratique : Le pouvoir appartient au peuple qui l’exerce par le biais des élections régulières et transparentes. Régimes politiques : 1- Régime parlementaire : Exécutif fort, législatif fort. 2-Régime présidentielle : séparation souple 3-Régime d’assemblée : Parlement 4-Régime fédéral : Change.  Système totalitaire : Existence d’un seul parti qui a tous les pouvoirs. Interdiction du pluralisme politique et systématisation

n'existe pas. Ce n'est pas la même chose que le référendum. Initiative populaire : ensemble des techniques accordés aux citoyens pour soumettre des textes ou pour demander l'organisation d'un référendum. Peut servir aussi a organiser un référendum sur un sujet souhaité par les citoyens. Depuis la révision de la C en 2008 l'article 11 qui concerne le référendum prévoit une forme d'initiative populaire pour déclencher en France un référendum, 1/5 des parlementaires soutenu par 1/10 des électeurs

envisagée dans la Constitution, notamment la souveraineté externe – Apport de la jurisprudence du CC Chapitre 2 Les formes de l’Etat Section 1 : L’État unitaire La pierre de touche de l’État unitaire : un seul ordonnancement constitutionnel et législatif : une seule constitution, habilitant un seul parlement à faire les lois qui en découlent. Dans ce cadre, on peut envisager : § 1 : La centralisation § 2 : La décentralisation Cas français : constitutionnalisation de l’organisation décentralisée

apporter le bonheur de la France et rétablir ; La discipline L’ordre L’épargne Le courage 2-Vichy un régime antirépublicain , autoritaire et antisémite Le régime devient autoritaire : Pétain concentre tous les pouvoirs exécutif et législatif ( voire monarchique) Les libertés fondamentales sont supprimées : plus d’élection – censure ( radio et presse) mise en place d’une propagande – d’un culte de la personnalité C’est la fin de la démocratie en France C’est un régime antisémite :

rédacteurs du nouveau texte constitutionnel ont bien voulu définir le pouvoir législatif. Ce nouveau texte est plus détaillé que la constitution de 1996 : les pouvoirs du parlement se voient largement étoffés par les dispositions de la nouvelle mouture. L’institution parlementaire acquiert désormais une existence propre qui doit grande chose au nouveau texte constitutionnel. Le réaménagement de l’espace législatif génère une situation particulière qu’on désigne ici comme la « naissance d’une