Le Référendum Législatif

constitution doit être soumis à l’avis juridique du Conseil d’Etat. En troisième lieu, le texte constitutionnel doit être approuvé par le peuple à la suite d’un référendum. Les 5 conditions de fonds : le principe de la démocratie = seul le suffrage universel est la source du pouvoir. Le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif = le pouvoir politique ne peut être concentré ente les mains d’un seul homme. Le principe parlementaire = le gouvernement doit être politiquement responsable

Introduction au Droit Public Séance 2 : Les sources du droit public Plan de commentaire de l’article 3 de la Constitution de 1958. Article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions

nouvelles institutions et à élaborer un projet de Constitution. Ce projet de Constitution sera donc présenté dans le discours du Général de Gaulle le 4 septembre 1958 et sera soumis au suffrage du peuple français le 28 septembre 1958 par le biais d’un référendum. Le Général de Gaulle va donc devenir « l’homme de la situation » car en 1958 une assemblée parlementaire va accorder sa confiance à cet homme prestigieux. D’après le discours du Général De Gaulle, sur quels principes se base la 5ème République

dictatorial il faut le diviser. Montesquieu dans l’esprit des lois dit que « tout homme qui détient du pouvoir est amené à en abuser. » Il faut donc distinguer l’alaboration et l’exécution de la loi et le règlement des litiges. Le pouvoir législatif appartient au Parlement (assemblée natinoale + sénat). Le Parlement représente le peuple. Il peut comporter une assemblée unique mais le plus souvent il est constitué de 2 chambres : la chambre basse (assemblée) et la chambre haute (sénat). Le

démocratique. Les principes énoncés dans ce discours vont constituer à partir de ce moment le dogme gaullien sur les institutions. Dogme qui repose essentiellement sur la séparation des pouvoirs c'est-à-dire la non subordination de l'exécutif au législatif et son renforcement. De Gaulle veut un régime parlementaire car il est profondément républicain mais avec un exécutif fort, mais il refuse aussi un régime présidentiel. Ainsi De Gaulle ne veut ni un régime présidentiel comme aux États-Unis, ni un

Vème république adopté par Référendum. Par rapport à la IVème République le pouvoir exécutif est renforcer, le pouvoir législatif est diminuer. 3 POUVOIRS : Législatif : assemblée nationale + Sénat Exécutif : Président de la République + Gouvernement Judiciaire : Conseil constitutionnel + juges Le Président de la République occupe les fonctions les plus importantes. Il est le chef de l’état, Chef des armées, il nomme le 1er ministre, il peut faire faire un référendum et peut avoir des pouvoirs exceptionnels

République, propose de définir le cadre politico institutionnel dans lequel le droit français s’épanouit. Quatre thèmes essentiels : • Histoire de la Constitution de la Vème République; • Le pouvoir exécutif sous la Vème République; • Le pouvoir législatif sous la Vème République; • Le pouvoir juridictionnel sous la Vème République. PARTIE I : LA GENESE ET LES PRINCIPES DE LA CONSTITUTION DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE C’est la conjonction de problèmes juridiques et d’évènements historiques qui

représentative, on peut alors parler de referendum, mais dans le domaine constitutionnel quel importance prend-il ? A. La démocratie directe système idéal ou utopique La démocratie directe est le système où le peuple est un acteur direct des décisions de la communauté. Ce système souvent qualifié d’idéal incarne une démocratie par et pour le peuple. Par conséquent, dans ce système, le pouvoir constituant comme tous les autres pouvoirs décisionnels, législatif est détenu par le peuple. L’ensemble

– La démocratie (I) DISSERTATION : Dans quelles mesures le référendum est-il une menace pour la démocratie représentative ? Depuis le 29 mai 2005, il n’y a plus eu de référendum en France. En effet, le référendum qui a porté sur l’adoption ou non du traité établissant une Constitution pour l’Europe, où les français ont répondu à 55% non, a été le dernier référendum de la Vème République, pour l’instant en tout cas. Le référendum est un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple

lecture, l’Assemblée Nationale devait élaborer un projet de loi portant révision de la constitution et ce projet était donc soumis au parlement et devait être voté avec les conditions de majorité renforcée. En effet, ce projet devait être soumis au référendum sauf s’il était adopté en 2nde lecture par l’Assemblée Nationale à la majorité des 2/3 ou s’il a été voté à la majorité des 3/5 par chacune des 2 assemblées en première lecture. On a exhumé des résolutions datant de 1955. On a trouvé une résolution