Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2011 L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence dans un arrêt de principe datant du 15 juin 1892. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursé par celui qui s'est enrichi à son détriment. En la matière le code civil ne pose aucunes règles, C'est

Notions de droit civil : L'enrichissement sans cause L'enrichissement sans cause est le seul type de quasi contrat d'origine jurisprudentiel, on ne le trouvera donc pas dans le code civil (mais la jurisprudence est elle sous l'article 1371..;) L'enrichissement sans cause a aussi été appelé par la jurisprudence action "de in rem verso" dans la jurisprudence ancienne. Puisque l'ESC (enrichissement sans cause) est d'origine jurisprudentiel, il y a un arrêt fondateur de la théorie

du fait des recours abusifs qui ont pu être fait. Il arrive donc que la Haute Juridiction soit soumise à des cas où elle doit apprécier certains faits d'espèce pour savoir si l'invocabilité de l'action fondée sur la théorie de l'enrichissement sans cause est possible. Ce fût notamment le cas dans l'affaire du 5 novembre 2009. En l'espèce, Monsieur Y... a financé les travaux d'aménagement du sous sol de la villa appartenant à Monsieur X... en contrepartie du droit d'usage et d'habitation des lieux

successions (ce sont des obligations qui naissent des rapports successoraux): donations avec charge (une charge pèse sur le bénéficiaire de la donation), testaments...) Dans les articles qui traitent des contrats entres les particuliers: échange, vente, louage... A chaque fois, dans ces contrats, on trouve la notion d'obligation. De fait, on peut penser que la notion d'obligation est parsemée dans tout le Code pour une raison simple: le Code a retenu de la notion d'obligation une approche suffisamment

Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires. Textes • Code civil art. 1371 et s. Les quasi-contrats 19 avril 2006 C’est une institution très ancienne (article 1371) : le contrat est un fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois

En effet, en principe, par le biais de la rencontre des volontés, les parties instituent une société ; la volonté étant caractérisée par l’affectio societatis. Il reste que dans une société créée de fait, les parties n’ont pas signé en amont un contrat de société. En effet, c’est a posteriori au regard des faits que les juges vont déduire l’existence d’une société. Néanmoins, cette existence ne se fera que si les parties rapportent la preuve d’une affectio societatis, de l’existence d’un apport

Les Arrêts à connaître. A faire : Arrêt Fouret (Cr&ation jurisprudence Quasi Contrat & Enrichissement) // Arrêt SAMSE (cf. fiche td n°5)// Arrêt Floreal & Galopin adultère, leg universel = bon moeur // Arrêt Bordas.// Arret Braud & Ecoplastic ( moral et moeurs) C.cass social. Arrêt Zebulon 18 nov 1999 1er Civ. (Pouvoir subjectif des juges) I. Importants : . Arrêt Nicolo - Conseil d'état - 1989 - Supèriorité du droit comunautaire sur le droit interne - Contrôle de conventionnalité

TD Séance 8 : Les Quasi Contrats Cas pratique M.Laurel est le propriétaire du fond contigu à celui de Mme Hardy, cette dernière vit six mois sur douze en Espagne. Pendant l’été 2000 à la suite d’une période d’intempérie, un arbre jouxtant la maison de Mme Hardy est tombé sur sa maison. Mme Hardy n’étant pas joignable, M. Laurel a décidé de louer en son nom du matériel pour dégager l’arbre pour ensuite faire appelle à une entreprise pour réparer la toiture. Hélas le 20 septembre une autre tempête

1371[->0] du code civil français[->1] : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme[->2], dont il résulte un engagement[->3] quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi[->4], certaines obligations juridiques[->5] particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat[->6], une obligation juridique semblable à

du droit privé (toutes les règles qui s’appliquent aux personnes privées dans leurs relations, et qui inclut le droit commercial). 1. Domaine et définition des obligations Le droit des obligations est le droit des contrats et le droit de la responsabilité. Le droit des contrats permet de formaliser en des termes juridiques des engagements qui sont nécessaires aux échanges économiques. En droit de la responsabilité, on permet aux victimes d’un préjudice d’obtenir une réparation lorsque des victimes