Le Quasi Contrat Enrichissement Sans Cause

en matière de filiation, il y a de nouvelles questions qui se posent. Ex : on ne s’était jamais demandé si la femme qui accouche est la mère biologique de son enfant (elle peut avoir été « inséminée » !). Cependant ce fait ne doit pas remettre en cause la relation entre l’enfant et sa mère, qu’elle soit biologique ou pas. Ex : le maris est considéré comme étant le père de l’enfant né. Or il y a les dons de sperme etc. Toutes ces questions amènent à la question de la gestation pour autrui. 2 réflexions :

deux personnes de rang égal. A transmet un bien à B qui lui transmet en retour un autre bien. La notion de commutations est liée à celle de justice commutative : la justice dans les échanges. Aristote parlait de justice corrective. Contrats, quasi contrats et quasi délits : domaine des commutations. A et B échangent leurs biens privés. Les commutations sont à opposer à une autre figure économique très simple : les distributions, qui a donné lieu à la justice distributive, elle aussi parfaitement

objet et pour effet de créer des effets de droit. ← Contrat. Obligations légales : L’on peut aussi être obligé sans avoir conclu de contrats : événement survenu auquel la loi attache des conséquences juridiques, des effets de droit, qui désignent un créancier et un débiteur. ← Pas de contrat : obligations extracontractuelles. ← Origine ( Faits juridiques = Evénements qui ont pour conséquence, mais qui n’avaient

de 45 000 euros à M.X sur le fondement de l’enrichissement sans cause car les travaux ne peuvent, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des travaux ordinaires. De plus la Cour d’Appel considère que le courrier émanant de Mme Y constituait un aveu extrajudiciaire de ce que les travaux réalisés et financés par M.X avaient entrainé pour elle un enrichissement et pour lui un appauvrissement qui était dépourvus de cause légitime. Mme Y se pourvoit donc en cassation contre ce jugement

Elle a eu recours à la technique de l’enrichissement sans cause. La jurisprudence a fait place a la société de fait en reconnaissant que les personnes ont était au-delà de la vie commune et ont adoptés le régime des sociétés et se sont lancé dans l’aventure. Ils ont donc acceptés de partager les dettes comme les bénéfices au moment de la rupture il y aura partages des bénéfices de la société. Toutefois cette société est une fiction causée par le concubinage. A coté de cela il y a la situation beaucoup

(de par son activité) cause un dommage à autrui . Si le dommage est voulu, on parlera de "délit, si non de "quasi-délit". Une personne qui cause un dommage doit réparer celui ci avec la responsabilité civile. Une obligation est alors créée. (Faits générateurs de statuts, fait attributif ou extinctif de droits patrimoniaux.) La victime devient titulaire de son droit de créance pour la réparation de son préjudice. Dans ces faits juridiques il y a les quasi contrats qui sont des situations

trouve obligé ». C'est-à-dire que quelqu’un a agi d’une certaine façon et, à partir de là, des obligations vont être créées. C’est cela que l’on appelle un fait juridique. En réalité, il existe 2 types de fait juridique : * Les quasi-contrats * Les quasi-délits et les délits Pourquoi il faut bien les distinguer ? Parce qu’en réalité ils ont des points communs et des points de divergences. * 1ère hypothèse  D’un côté, on va trouver un patrimoine d’une personne qui a subi une atteinte mais

contractuelle par l’article 1134, alinéa 3 du Code civil qui disposent que les conventions « …doivent être exécutées de bonne foi ». Sur le fondement de ce texte, la bonne foi tend actuellement à prendre une très grande importance en droit des contrats comme la jurisprudence récente en matière de détermination du prix en atteste. Bonnes mœurs   Le respect des bonnes mœurs est, avec celui de l'ordre public, l' une des conditions de licéité des conventions. Il est particulièrement difficile

qu'elle n'est pas exécuté c'est une obligation naturelle mais une fois exécutée, il y a une sorte de transformation de l'obligation, on fait comme s'il s'agissait d'une obligation civile. L'exécution de l'obligation naturelle ne peut pas être remise en cause. ART 1235 Al 2 ( ex : si un frère aide sa soeur pdt un an pcq elle a pas de subsides suffisant, il ne peut pas faire machine arrière pour imposer qu'elle lui rende, c'est fini il a payé tampis ). - la jurisprudence admet assez facilement qu'une obligation

Première chambre civil de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2006. L'article 1371 du Code civil dispose "Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". L'enrichissement sans cause qui se trouve être une catégorie de quai-contrats trouve sa source dans la jurisprudence et l'action de in rem verso qui en découle se trouve définie le plus clairement dans